Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03713
N° Portalis DBW5-W-B7J-JOZW
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
S.C.I. [Localité 2]
C/
[U] [A]
[C] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.C.I. [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.C.I. [Localité 2]
Mme [U] [A]
M. [C] [A]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. [Localité 2] - SIRET [XXXXXXXXXX01]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [N] [B], gérante
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [U] [A]
née le 11 Décembre 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Monsieur [C] [A]
né le 08 Septembre 1969 à [Localité 4]
domicilié : chez Madame [H] [D], [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
représenté par sa fille Madame [A], dûment munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte extrajudiciaire du 27 août 2025, la SCI [Localité 2] a fait assigner Madame [U] [A] et Monsieur [C] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de condamnation solidaire au paiement de :
– la somme de 15.475 euros au titre du solde de loyers et charges dus, arrêté au 28 février 2025, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de signification de la sommation de payer,
– la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
– la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
À l’audience du 3 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SCI [Localité 2], représentée par Madame [N] [B] en qualité de gérante, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, elle explique produire un décompte arrêté au 27 novembre 2025, lequel démontre selon elle, l’absence de règlements des loyers et charges par les locataires. Elle indique notamment que, les locataires ont quitté les lieux le 28 février 2025 et qu’un état des lieux de sortie a été rédigé et ne réclame que les loyers et charges impayés. Elle ajoute produire le DPE et conteste la falsification du bail.
Madame [A], comparante en personne et dûment munie d’un pouvoir aux fins de représentation de son père, conteste le montant de la dette locative et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros mensuels.
Elle soutient avoir effectué des règlements non pris en compte par la bailleresse. Elle explique être sans emploi et sans ressources, être en couple, que son conjoint perçoit des revenus à hauteur de 1.700 euros mensuels et qu’ils ont 3 enfants à charge de 15 mois, 7 et 10 ans. Elle ajoute que, le logement est insalubre et qu’elle a fait une demande de travaux auprès de la bailleresse, qui est de mauvaise foi et ne les a pas exécutés. Elle soutient que le bail produit par la bailleresse est falsifié, qu’elle a occupé 2 logements appartenant à la bailleresse et que le premier bail portant sur un autre logement a été falsifié pour justifier de la location du second logement et que Monsieur [C] [A], son père, n’est pas caution du bail litigieux.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail :
L’article 1353 du code civil, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, les parties qui s’accordent sur l’existence d’une relation contractuelle entre elles mais pas sur les conditions financières de celle-ci, produisent chacune aux débats un bail différent :
– la SCI Saint Ebremond, bailleresse, produit un bail photocopié daté du 9 février 2021, avec effet au 1er mars 2021, selon lequel elle a donné à bail à Madame [A] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7] – 14400 Condé-sur-Seulles, moyennant le paiement un loyer mensuel de 640 euros et une provision mensuelle pour charges de 140 euros (soit une échéance mensuelle totale de 780 euros) ;
– Madame [A], locataire, produit quant à elle un bail en original, en date du 9 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021, portant également sur le logement à usage d’habitation situé [Adresse 7] – [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et une provision mensuelle pour charges de 100 euros (soit une échéance mensuelle totale de 700 euros).
Il apparaît à la comparaison de ces deux documents que, le bail daté du 9 février 2021 produit par la bailleresse a été dressé à partir du bail du 9 décembre 2020, en ce que plusieurs mentions de ce bail apparaissant comme raturées, modifiées grossièrement, voire effacées puis réécrites.
Il ressort des débats, notamment d’échanges par SMS entre Madame [A] et Madame [B], gérante de la SCI [Localité 2] que, la locataire a occupé 2 logements différents dans le même immeuble, le premier identifié comme ‘M’ et le second comme ‘H’, appartenant tous deux à la SCI [Localité 2] et que, les parties ne retrouvaient pas le second bail.
De sorte qu’étant rappelé qu’il appartient à la SCI Saint Ebremond de rapporter la preuve du bail qu’elle prétend avoir conclu avec Madame [A] aux conditions financières fixant une échéance mensuelle à 780 euros au titre du loyer et de la provision mensuelle pour charges, elle échoue à rapporter une telle preuve en ce que, le document produit est manifestement un faux, dont elle s’abstient par ailleurs d’en produire l’original.
Toutefois, Madame [A] rapporte également aux débats deux quittances de loyer datées toutes deux du 19 avril 2024, relatives aux termes de février et avril 2024, établies par la SCI [Localité 2] et non contestées par cette dernière. Or, il s’infère de ces quittances que, l’échéance mensuelle de loyer et provisions pour charges s’élève à la somme de 780 euros et que, les échéances de février et avril 2024 ont chacune été réglées par virement à hauteur de 780 euros.
Alors que, dans le même temps, à la lecture du décompte locatif produit par la bailleresse portant sur la période de juillet 2022 à février 2025 inclus, aucun règlement des termes de février et avril 2024 n’apparaît à la date d’établissement des quittances.
Il est de même produit par la locataire une attestation dressée par la société bailleresse, là encore non contestée, datée du 29 avril 2024, selon laquelle « Madame [A] est […] locataire depuis janvier 2020 » d’un logement sis [Adresse 8] à [Localité 7] et « qu’elle règle 780 euros par mois de loyer et charges ».
De sorte qu’il s’en déduit qu’à la date de rédaction de cette attestation, soit au 29 avril 2024, Madame [A] était à jour du règlement de ses loyers et charges.
En outre, Madame [A] produit aux débats une attestation délivrée par la caisse d’allocations familiales du Calvados, en date du 2 avril 2025, selon laquelle pour la période de juillet à septembre 2022 inclus, la somme mensuelle de 425 euros a été versée au bailleur au titre de la prestation d’allocation logement à laquelle Madame [A] a droit. Cependant, seul le règlement de 425 euros pour septembre 2022 apparaît sur le décompte locatif produit par la bailleresse. En effet, aucun versement de la CAF n’apparaît sur le décompte locatif pour juillet 2022, quant au terme d’août 2022 seule la somme de 14 euros apparaît déduite au titre du règlement CAF. La bailleresse ne s’explique par ailleurs pas sur ces manquements.
Au surplus, Madame [A] produit un extrait de relevé de compte bancaire à son nom d’après lequel, le 9 mai 2022 elle a effectué un virement de la somme de 780 euros à destination de Madame [B], gérante de la SCI [Localité 2]. Or, ce règlement n’apparaît pas non plus à la lecture du décompte locatif produit par la bailleresse.
De même, il apparaît d’un autre extrait de compte bancaire que, le 18 juillet 2022 elle a effectué un virement de la somme de 500 euros au motif « loyer » au bénéfice de Madame [B], gérante de la SCI bailleresse, lequel ne figure pas non plus sur le décompte locatif.
Au demeurant, la SCI [Localité 2] a fait délivrer à Madame [A], par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, une sommation de payer la somme de 18.575 euros, au titre des loyers et charges impayés de juillet 2022 à avril 2025 inclus, soit 34 mois de loyers et charges impayés ; alors que, les termes de mars et avril 2025 n’étaient pas encore exigibles.
Au surplus, il ressort du décompte locatif compris dans cette sommation, qu’aucun règlement n’apparaît au titre des règlements CAF, outre que les sommes portées au crédit du compte au titre des règlements effectués par la locataire ne sont pas en corrélation avec le décompte locatif produit par la bailleresse au soutien de sa demande en paiement dans le cadre de la présente instance.
Aussi, il se déduit de l’ensemble de ces éléments que, la SCI [Localité 2] ne rapporte pas la preuve de l’existence et du montant de sa créance à l’égard de Madame [A].
Il convient enfin de relever que, si Madame [A] prétend que le logement pris à bail était insalubre, elle ne formule cependant aucune prétention à ce titre.
Par conséquent, la SCI [Localité 2] sera déboutée de sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés formée à l’encontre de Madame [A].
De la même manière, faute pour la SCI [Localité 2] de rapporter la preuve de l’existence d’une dette locative de Madame [A], la société bailleresse sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur le préjudice financier subi du fait de l’absence prolongée de règlement des loyers et charges.
Il n’y a donc pas lieu à étudier la demande de condamnation solidaire de Madame [A], locataire et de Monsieur [C] [A], en tant que caution.
Il en est de même de la demande reconventionnelle de délai de paiement formée par Madame [A].
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCI [Localité 2], partie succombante au présent litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI [Localité 2] de sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés formée à l’encontre de Madame [U] [A] et de Monsieur [C] [A] ;
DÉBOUTE la SCI [Localité 2] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice financier subi formée à l’encontre de Madame [U] [A] et de Monsieur [C] [A] ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement en faveur de Madame [U] [A];
CONDAMNE la SCI [Localité 2] au paiement des dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE la SCI [Localité 2] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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