Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/14745 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWJ
S.A.R.L. FRANCE TRACTOR
C/
S.E.L.A.R.L. [Y] CONSTANT
MINISTÈRE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026 :
à :
Me Elric HAWADIER
procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 09 Décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2025/4899.
APPELANTE
S.A.R.L. FRANCE TRACTOR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [Y] CONSTANT prise en la personne de Maître [C] [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel d'Aix en Provence - [Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société FRANCE TRACTOR et désigné la SELARL [Y] CONSTANT, prise en la personne de Mme [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 4 novembre 2025, au cours de la période d'observation, la société FRANCE TRACTOR a présenté un plan de sauvegarde proposant d'apurer le passif admis de 471 161, 36 euros à hauteur de 100% sur dix années par dividendes progressifs s'établissant ainsi qu'il suit :
Année 1 et année 2, paiement du passif à hauteur de 2%,
Année 3, paiement du passif à hauteur de 5%,
Années 4 à 10, paiement du passif à hauteur de 13%.
Elle proposait également de garantir le paiement des dividendes annuels par des versements trimestriels et l'inaliénabilité de son fonds de commerce.
Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce a notamment :
-mis fin à la période d'observation,
-rejeté la proposition d'apurement du passif formulée par la société FRANCE TRACTOR dans la procédure de sauvegarde,
-dit n'y avoir lieu d'arrêter un plan de sauvegarde,
-employé les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
La société FRANCE TRACTOR a fait appel de ce jugement le 19 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 4 juin 2026, elle demande à la cour de :
-la recevoir en son appel,
-infirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a mis fin à la période d'observation, rejeté ses propositions d'apurement et jugé n'y avoir lieu à arrêter un plan de sauvegarde,
-arrêter à son profit un plan de sauvegarde conforme au plan qu'elle a déposé le 4 novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de Draguignan.
Dans son avis, notifié au RPVA le 28 mai 2026, le ministère public déclare s'en rapporter.
La SELARL [Y] CONSTANT, citée le 28 janvier 2026 à domicile, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 14 janvier 2026 les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai à l'audience du 17 juin 2026.
La procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et, le même jour, la date de fixation a été rappelée aux parties.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)L'article L626-1 du code de commerce pose pour principe que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.
Pour rejeter le plan d'apurement présenté par la société FRANCE TRACTOR les premiers juges ont retenu que :
-malgré les efforts et les restructurations effectuées avant l'ouverture de la sauvegarde, la période d'observation n'a pas permis à la société FRANCE TRACTOR de démontrer ses capacités de redressement car le déficit d'exploitation reste important,
-la trésorerie largement créditrice résulte de la vente d'un stock à un fournisseur,
-le passif extrapolé par le mandataire judiciaire reste très important,
-le prévisionnel escompté et les éléments fournis ne permettent pas d'établir qu'un plan de sauvegarde est réalisable.
Devant la cour, rappelant que 100% de ses créanciers ont donné leur accord au plan proposé, la société FRANCE TRACTOR verse aux débats des éléments comptables récents qui démontrent que:
-les mesures de restructuration entreprises par ses dirigeants produisent leurs effets (abandon de la vente de petit matériel viticole qui constituait 30% de son activité et dont le marché s'est effondré, nouveau référencement internet...),
-elle n'a pas créé de dettes nouvelles ainsi que son expert-comptable en atteste (sa pièce 11),
-elle dispose d'une trésorerie de l'ordre de 100 000 euros (pièces 14 et 15),
-sa situation comptable arrêtée au 30 avril 2026 (pièce 12) fait apparaître que :
-elle peut espérer un résultat d'exploitation bénéficiaire de 13 585 euros sur l'année 2026,
-elle peut espérer un chiffre d'affaire de 1 450 000 euros sur l'année 2026.
Il est donc établi que son projet de plan est prudent et s'appuie sur la réalité de son exploitation.
En conséquence, le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Draguignan sera infirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative aux dépens.
2)Le plan tel que proposé par l'appelante et déposé au greffe du tribunal de commerce (sa pièce 6) sera donc adopté ainsi qu'il suit :
-paiement immédiat de toutes les créances inférieures à 500 euros,
-remboursement du passif admis à 100% sur 10 ans sans intérêts à l'exception des emprunts avec une franchise d'un an à compter de la date d'arrêté du plan selon les modalités suivantes :
-dividende n° 1 : 2%
-dividende n° 2 : 2%
-dividende n° 3 : 5%
-dividende n° 4 : 13%
-dividende n° 5 : 13%
-dividende n° 6 : 13%
-dividende n° 7 : 13%
-dividende n° 8 : 13%
-dividende n° 9 : 13%
-dividende n° 10 :13%
Il sera précisé que :
-le remboursement du passif selon les modalités sus-visées se fera sans intérêts à l'exception des créances concernant des emprunts d'une durée supérieure ou égale à un an,
-les intérêts des prêts de plus d'un an de la période d'observation seront payés en fin de plan de sauvegarde,
-le règlement de la première annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan interviendra une année après la date de la présente décision et les suivantes année par année jusqu'à apurement du passif,
-l'entreprise devra provisionner chaque annuité par versements trimestriels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Par ailleurs la cour ;
-désigne M. [U] [N] à l'effet d'exécuter le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR,
-désigne la SELARL [Y] CONSTANT, prise en la personne de Mme [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
-ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société FRANCE TRACTOR,
-ordonne à la société FRANCE TRACTOR de remettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice :
-ses comptes annuels,
-un document établi par un expert-comptable attestant de l'absence de dettes nouvelles.
2)Les entiers dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société FRANCE TRACTOR.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après débats publics par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;
Infirme le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Draguignan ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Arrête ainsi qu'il suit le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR :
-paiement immédiat de toutes les créances inférieures à 500 euros,
-remboursement du passif admis à 100% sur 10 ans sans intérêts à l'exception des emprunts avec une franchise d'un an à compter de la date d'arrêté du plan selon les modalités suivantes :
-dividende n° 1 : 2%
-dividende n° 2 : 2%
-dividende n° 3 : 5%
-dividende n° 4 : 13%
-dividende n° 5 : 13%
-dividende n° 6 : 13%
-dividende n° 7 : 13%
-dividende n° 8 : 13%
-dividende n° 9 : 13%
-dividende n° 10 :13%
Précise que :
-le remboursement du passif selon les modalités sus-visées se fera sans intérêts à l'exception des créances concernant des emprunts d'une durée supérieure ou égale à un an,
-les intérêts des prêts de plus d'un an de la période d'observation seront payés en fin de plan de sauvegarde,
-le règlement de la première annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan interviendra une année après la date de la présente décision et les suivantes année par année jusqu'à apurement du passif,
-l'entreprise devra provisionner chaque annuité par versements trimestriels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Désigne M. [U] [N] à l'effet d'exécuter le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR ;
Désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL [Y] CONSTANT, prise en la personne de Mme [C] [Y], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] ;
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société FRANCE TRACTOR pendant toute la durée du plan ;
Ordonne à la société FRANCE TRACTOR de remettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice :
-ses comptes annuels,
-un document établi par un expert-comptable attestant de l'absence de dettes nouvelles,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Draguignan pour suivi de la procédure et, en tant que de besoin, désignation des autres organes de la procédure collective ;
Ordonne la publication de la présente décision ;
Ordonne que les entiers dépens de la procédure soient employés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR.
La greffière, La présidente,
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