Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F504 Numéro de Procédure collective : 2025RJ97
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* Madame [R] [N] [J]
[Adresse 1], 501842777 DÉFENDEUR - en personne et représenté par
SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au trente octobre deux mille vingt-six puis au trois novembre deux mille vingt-six, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 11/03/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise individuelle de [N] [J] [R], la procédure portant uniquement sur le patrimoine professionnel de la débitrice.
Dans le cadre de la période d'observation, [N] [J] [R] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
Règlement des frais de justice ;
Option 1 : Remboursement de Remboursement du passif en totalité dans un délai de 10 ans ; le remboursement de la première échéance intervenant 1 an après la date d'adoption du plan, suivant l'échéancier suivant :
Année
Pourcentage du passif à rembourser
1
7%
2
7%
3
8%
4
9%
5
10%
6
11%
7
12%
8
12%
9
12%
10
12%
Le choix d'un échéancier progressif est motivé par la très grande incertitude portant au jour de la rédaction du présent, sur le montant du passif effectivement à rembourser résultant de la dette fiscale actuellement contestée devant le Tribunal administratif.
Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan
* Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans son rapport que la majorité des créanciers a refusé les modalités du plan de redressement (53% du nombre des créanciers représentant 94% du montant du passif proposé par Madame [N] [J] [R]).
Le Mandataire judiciaire a émis un avis défavorable sur le projet de plan de redressement établi jugé non viable et a déposé une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire en raison d'une absence de solvabilité de Madame [N] [J] [R].
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où à l'audience il indique être favorable à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/10/2026, prorogé au 30/10/2026 puis au 03/11/2026.
Dans le cadre du délibéré, en garantie complémentaire du plan, Madame [N] [J] [R] s'est engagée par attestation en date du 28/09/2026, à donner en garantie du remboursement du plan de redressement présenté au Tribunal la parcelle IA [Cadastre 1] située au [Adresse 3] lui appartenant suivant acte de donation des 24 septembre et 02 octobre 2008.
Elle s'est donc engagée à compter du 28/09/2026 et pour toute la durée d'exécution du plan de redressement présenté au Tribunal, de céder ledit bien ou de conférer à quiconque de quelconque droit sur le bien susmentionné.
Par note en délibéré en date du 01/10/2026, régulièrement communiquée aux parties par respect du contradictoire, le mandataire judiciaire a rappelé que la garantie offerte par la débitrice n'en est pas une, puisque Madame [R] s'engage simplement à ne pas céder un bien qui est présent physiquement dans son patrimoine personnel et donc hors du périmètre de la procédure.
Par conséquent, faute d'un engagement ferme de la débitrice à donner ledit en garantie à travers la constitution d'une sûreté réelle hypothécaire de premier rang au profit de la procédure, représentée par le commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 1 mois à compter de l'adoption du plan, le mandataire judiciaire a maintenu son avis défavorable quant à l'arrêté du plan de redressement proposé par Madame [N] [J] [R].
MOTIFS DE LA DECISION
Si le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judiciaire révèle un avis majoritairement défavorable des créanciers au plan proposé et que le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable à l'arrêt de ce plan, il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif et que les résultats obtenus par [N] [J] [R] depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan.
Il convient de souligner toutefois que la pérennité de ce plan sera dépendante de l'issue du contentieux fiscal pendant devant la cour d'appel de Bordeaux.
Il importe d'ajouter que la garantie telle que précisée plus haut est une condition déterminante et résolutoire de ce plan.
Il apparaît en conséquence que [N] [J] [R] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par : Madame [R] [N] [J] [Adresse 1],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles progressives et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
DIT
que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT que Madame [N] [J] [R] devra constituer dans le mois suivant l'adoption du plan, une sûreté réelle hypothécaire de premier rang au profit de la procédure, représentée par le Commissaire à l'exécution du plan, portant sur la parcelle IA [Cadastre 1] située au [Adresse 4] à [Localité 2] lui appartenant suivant acte de donation des 24 septembre et 02 octobre 2008.
DIT que les frais d'acte et d'inscription seront à la charge de la débitrice.
DIT que cet engagement constitue une clause résolutoire du plan, sanctionné par la résolution de ce dernier et le prononcé de la liquidation judiciaire.
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Madame [N] [J] [R],
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T] demeurant au [Adresse 5], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT Madame [G] [M] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame [K] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de Madame [R] [N] [J] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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