Texte intégral
N° RG 22/00449 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB6D
JONCTION AVEC RG 22/1066
décision du
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
11-21-2980
du 09 novembre 2021
S.C.I. ATLAS
C/
Syndicat
des copropriétaires
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 24 Octobre 2022
APPELANTE :
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.C.I. ATLAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON, toque : 3203
INTIME :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Syndicat des Copropriétaires du CENTRE [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Représenté par son syndic la SA [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763
Audience tenue par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Octobre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 24 Octobre 2022 ;
Signé par Dominique BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 12 janvier 2022, la SCI Atlas a relevé appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal de proximité de Villeurbanne qui, notamment, l'a condamnée au paiement de charge échues au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Centre [Y] [B].
La déclaration d'appel a visé en qualité d'intimé le syndicat des copropriétaires du Centre [Y] [B] sans indication de son syndic, les chefs de jugement critiqués étant mentionnés en annexe de la déclaration d'appel, enrôlée sous le n° RG 22/0449.
Le syndicat des copropriétaires du Centre [Y] [B] a constitué avocat le 28 mars 2022.
Le 4 février 2022, la SCI Atlas a formé un nouvel appel à l'encontre du même jugement par déclaration rectificative mentionnant les chefs de jugement critiqués, mais toujours sans indication du syndic. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 22/1066.
Le syndicat des copropriétaires du Centre [Y] [B], représenté par son syndic la SA [Adresse 6], a constitué avocat le 29 mars 2022.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 24 août 2022.
Entre-temps, par conclusions incidentes du 12 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du Centre [Y] [B], représenté par son syndic, demande au conseiller de la mise en état de statuer comme suit, au visa des articles 117, 119, 901, 907 et 911 du code de procédure civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
- juger nulles les déclaration d'appel formées par la SCI Atlas les 12 janvier 2022 et 4 février 2022 puisque entachées d'un vice de fond ;
par conséquent,
- déclarer irrecevable la SCI Atlas dans ses demandes ;
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions contraires ;
- condamner la SCI Atlas à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI Atlas aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires soutient, en premier lieu, que les déclarations d'appel sont nulles pour absence de mention du syndicat des copropriétaires en exercice, alors que lui seul dispose de la qualité d'ester en justice.
En second lieu, il fait valoir que les demandes sont irrecevables à raison de l'incompétence de la Cour à en connaître.
La SCI Atlas n'a pas conclu en réponse à l'incident et son conseil ne s'est pas présenté à notre audience.
Par message électronique du 10 octobre 2022, parvenu après la clôture des débats, le conseil de l'appelante a sollicité le renvoi de l'affaire ou l'autorisation de déposer des conclusions en réplique dans le cadre du délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de renvoi ou d'autorisation de conclure en délibéré
Le conseil de la SCI Atlas, qui n'a pas cru bon de conclure en réponse depuis près de trois mois et a été régulièrement convoqué par avis du greffe du 23 août 2022, n'invoque et ne justifie d'aucune cause de réouverture des débats. Ses demandes ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la nullité des déclarations d'appel
Il résulte des articles 15 al.1er et 18 al.5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne peut agir ou être attrait en justice que par l'intermédiaire de son syndic en exercice, qui a seul pouvoir de la représenter.
Il ressort des dispositions combinées des articles 901 et 54 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit désigner, à peine de nullité, l'organe qui représente la personne morale.
Au regard des dispositions des articles 117 et 119 du même code, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte, alors même que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief.
Dès lors qu'elles ne désignent pas le syndic du syndicat des copropriétaires, les deux déclarations d'appel sont entachées d'une irrégularité de fond affectant leur validité.
Ces irrégularités ne pouvaient être couvertes qu'avant l'expiration du délai d'appel. Le syndicat des copropriétaires justifie de la signification du jugement à la SCI Atlas en date du 13 décembre 2021, de sorte que le délai d'appel s'est achevé le 13 janvier 2022. La signification ultérieure de la déclaration d'appel à la personne du syndic est inopérante.
Les deux déclarations d'appel sont ainsi affectées d'une nullité de fond, la seconde déclaration d'appel étant de surcroît irrecevable comme étant hors délai.
La SCI Atlas supporte les dépens de l'instance et doit indemniser le syndicat des copropriétaires de ses frais irrépétibles à hauteur de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Rejetons les demandes du conseil de la SCI Atlas aux fins de renvoi ou d'autorisation de conclure en délibéré ;
Déclarons nulles les déclarations d'appel formées par la SCI Atlas les 12 janvier 2022 et 4 février 2022 à l'encontre du jugement prononcé le 9 novembre 2021 par le tribunal de proximité de Villeurbanne ;
Condamnons la SCI Atlas aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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