Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBSH
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [O] [J] [Y]
né le 02 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité egyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Bechir Kessentini, avocat au barreau de Paris , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [E] [C] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de Police enresgitré sous le n° RG 26/5987 et celle introduite par M. [O] [O] [J] [Y] enregistré sous le N°RG 26/5999, déclarant le recours de M. [O] [O] [J] [Y] irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [O] [O] [J] [Q], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [O] [O] [J] [Y], rejetant les moyens d'irreguliarité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [O] [O] [J] [Y], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [O] [J] [S] centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 octobre 2026 , à 11h01 réitéré à 11h03 , par M. [O] [O] [J] [Y] ;
- Vu les pièces complémentaires reçus en date du 28 octobre 2026 à 23h36 par le conseil du préfet de Police ;
- Vu la note en réplique reçue en date du 29 octobre 2026 à 08h30 par le conseil de M. [O] [O] [J] [Y] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [O] [J] [Y], né le 2 décembre 1989 à [Localité 3], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 25 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 26 octobre 2026, M. [O] [O] [J] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 rendue à 15 heures 53, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [O] [J] [Y].
Le conseil de M. [O] [O] [J] [Y] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 11 heures 01, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Irrégularité de l'interprétariat lors de l'audition ;
Défaut d'information effective du procureur de la République de [Localité 4] ;
Notification simultanée des actes ;
Durée de la retenue ;
Vulnérabilité et conditions de légalité issues du droit de l'Union ;
Refus d'assignation à résidence.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [O] [O] [J] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de la durée excessive de la retenue :
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. ".
L'article L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alinéa 1 dispose : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. »
En l'espèce, l'examen du dossier fait apparaître :
Que le 21 octobre 2026 à 14 heures 05, M. [O] [O] [J] [Y] a été contrôlé gare du [Etablissement 2], a présenté son passport en cours de validité avec un visa expiré et a été placé en retenue dans le cadre des dispositions de l'article L. 813-3 précité ;
Que ses droits lui ont été notifiés à le 21 octobre 2026 à 14 heures 30 ;
Que son audition a eu lieu de 15 heures 30 à 16 heures 40 ;
Que le 21 octobre 2026 à 15 heures 39 a eu lieu la consultation du FAED qui s'est avérée négative ;
Que le 22 octobre 2026 à 11 heures 25, les services de la préfecture de police de [Localité 5] ont été contactés et ont adressé les décisions portant obligation de quitter le territoire national et de placement en rétention ;
Qu'à 11 heures 45, il a été mis fin à la mesure de retenue et procédé à la notification des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention.
Il ressort de ces seuls éléments à la procédure que la retenue a perduré entre la fin de l'audition du 21 octobre 2026 à 16 heures 40 et le contact avec les services préfectoraux le 22 octobre 2026 à 11 heures 25 sans pouvoir s'assurer de démarches préalables effectivement en cours aux fins de permettre le « prononcé et la notification des décisions administratives applicables » ainsi que de leur chronologie, soit pendant 18 heures 45 et une période qui n'est que très partiellement nocturne. Il est indifférent que cette persistance soit intervenue dans le cadre des 24 heures autorisées compte-tenu de l'exigence claire du texte légal précité destinée à limiter au maximum la durée de cette mesure.
Outre que M. [O] [O] [J] [Y] s'est donc trouvé privé de liberté pendant cette durée sans motif qui puisse être dûment contrôlé, une telle irrégularité affectant la procédure l'a placé dans une situation où il ne pouvait plus exercer l'ensemble des droits afférents à une retenue qui n'était pas supposée perdurer, sans pouvoir exercer ceux afférents au placement en rétention qui n'était pas encore effectif.
Une telle privation de liberté non justifiée et attentatoire à l'ensemble des droits garantis à ce double titre s'oppose à la prolongation de la rétention sollicitée et l'ordonnance du premier juge sera infirmée sans examen plus ample des autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [O] [J] [Y],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 29 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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