Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00646 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M36E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart- Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [L] [C]
née le 22 Juin 1986 à LYON (69), demeurant La Croix Maurin - 2 Rue des Goélands - 38500 VOIRON
comparante en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Juin 2026, prorogé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 13 décembre 2023, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a donné à bail à Madame [L] [C] un logement à usage d’habitation situé 2 rue des Goélands - La Croix Maurin - 38500 Voiron.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS a assigné Madame [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [L] [C] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner la locataire à lui payer :La somme de 1.404,23 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 27 novembre 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner Madame [L] [C] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2026, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 17 mars 2026 à la somme de 2.347,73 euros, hors frais de procédure.
Madame [L] [C], comparant en personne, souhaite se maintenir dans les lieux et propose de verser la somme de 65 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, puis prorogée au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 22 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 23 janvier 2026.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 29 août 2025 pour la somme de 556,12 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 26 août 2025.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, est acquise à compter du 29 octobre 2025. Il y’a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé : de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire […]. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 17 mars 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2.347,73 euros au paiement de laquelle sera condamné Madame [L] [C], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.
Si Madame [L] [C] évoque un problème de chauffage ayant conduit à suspendre le versement de ses loyers, elle n’apporte à l’audience aucune pièce permettant d’apprécier le défaut d’inexécution de la part du bailleur, au surplus, malgré les conseils du conseiller de l’UDAF, celle-ci n’a pas repris le paiement de son loyer.
Au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’absence de règlement du loyer depuis le mois de juillet 2025 ne permet pas d’accorder les demandes de délais de paiement ou la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.
L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.
Madame [L] [C] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 29 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [C] sera condamnée au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 29 aout 2025.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail, comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances, liant les parties à la date du 29 octobre 2025,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [L] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement comprenant le cas échéant ses annexes et dépendances sis à 2 rue des Goélands - La Croix Maurin - 38500 Voiron,
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 29 octobre 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, la somme de 2.347,73 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 17 mars 2026, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,
CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE Madame [L] [C] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 29 août 2025,
CONDAMNE Madame [L] [C] à payer à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS la somme 200 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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