Texte intégral
N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FWWM minute n° 26/317
du 30/07/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. LUZ 63, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 55
Situation :
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. OUEST CLIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ACBC, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 41, la SCP LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, ve:
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 18 Mai 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL ACBC, la SCP LEBRAY & ASSOCIES, la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 22 novembre 2013, la SCI LUZ 63 a fait l’acquisition d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 3], correspondant au lot de copropriété référencé sous le numéro 1, d’une surface utile de 105,04 m², et répondant à la désignation suivante :
« Au rez-de-chaussée, un local commercial donnant sur la [Adresse 4], un débarras sous escalier,
deux pièces à usage de dépôt, une cour, un WC extérieur situé ainsi qu'un débarras sous un escalier permettant l'accès du balcon du premier étage, Et les trois cent quatre-vingt-dix/millièmes (390/1.000èmes) des parties communes générales » .
Suivant acte authentique en date du 26 novembre 2015 5 , la SCI LUZ 63 a donné à bail commercial à OUEST CLIM ledit local commercial pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1 er mai 2016, soit jusqu’au 30 avril 2025.
Ledit bail a été consenti et accepté moyennant un loyer de référence de 84.000 EUR HT HC an, indexation annuelle en sus.
La société OUEST CLIM a pris l’initiative de faire délivrer par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024 une demande de renouvellement du bail à effet du 1 er mai 2025 au visa de l’article L. 145-10 du Code de commerce à la SCI LUZ 63.
Par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2025, la SCI LUZ 63 a déclaré à OUEST CLIM qu’elle entendait accepter le principe du renouvellement du bail à effet du 1 er mai 2025 et proposait de porter le montant du loyer du bail renouvelé à 85.000 EUR HT HC an, toutes les autres clauses et conditions du bail précédent demeurant inchangées.
Par acte extrajudiciaire en date du 12 février 2025, OUEST CLIM a signifié à la SCI LUZ 63 accepter purement et simplement la proposition de loyer du bailleur telle qu’exprimée au sein de la réponse à demande en renouvellement délivrée par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2025.
La SCI LUZ 63 a ensuite fait délivrer à la société OUEST CLIM par acte extrajudiciaire en date du 24 février 2025 une seconde réponse à demande en renouvellement qui « annule et remplace l’acte du 11 février 2025 », et au sein de laquelle il était précisé que le bailleur acceptait le renouvellement du bail mais entendait « porter le montant du loyer mensuel de 9.191,79 euros soit un loyer annuel, pour le bail renouvelé, à la somme de 110 301,48 euros hors taxes ».
Suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 25 février 2025 , la société OUEST CLIM a indiqué au bailleur SCI LUZ 63 que l’offre d’un loyer de renouvellement de 85.000 EUR HT HC / an ayant été préalablement acceptée, le bail renouvelé avait été définitivement formé par la première réponse à demande en renouvellement en date du 12 février 2025, la seconde demande en renouvellement étant nulle et de nul effet.
Suivant courrier officiel délivré en date du 6 mars 2025 , le conseil de la SCI LUZ 63 a fait valoir que la réponse à demande en renouvellement du 11 février 2025 était entachée d’une erreur matérielle, laquelle aurait été commise par le Commissaire de Justice mandaté pour le bailleur pour procéder à sa délivrance, et de ce fait nulle et non-avenue.
Faute d’accord entre les parties, la SCI LUZ 63 a, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025 , fait assigner la société OUEST CLIM devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins notamment de voir prononcer la nullité de l’acte «dénommé « acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation du loyer » en date du 11 février 2025 et la nullité subséquente de l’acte dénommé « réponse à offre de renouvellement » signifiée par le preneur le 12 février 2025.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 avril 2026, la SCI LUZ 63 demande au tribunal de :
- débouter la société OUEST CLIM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la déclarer dans tous les cas irrecevable en sa demande de voir désigner par Jugement avant dire droit tel Expert Judiciaire qu’il plaira avec pour mission d’estimer la valeur locative en renouvellement des lieux loués.
- prononcer la nullité de l’acte dénommé « Acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation du loyer » en date du 11 février 2025 pour erreur sur le prix l’affectant.
En conséquence,
- prononcer la nullité subséquente ou quoi que soit l’inopposabilité de l’acte dénommé « réponse à offre de renouvellement » signifiée par le preneur le 12 février 2025 par acte au rapport de la SCP BERTAILS, commissaires de justice à [Localité 1].
Y faisant droit,
- dire et juger que le bail liant les parties, tel que souscrit le 26 novembre 2015 à eff et du 1er mai 2016 devant arriver à terme le 30 avril 2025, s’est renouvelé aux mêmes clauses et conditions que précédemment en ce compris le prix du bail renouvelé qui s’établit mensuellement à la somme de 8191.76€ HT plus 50 € de provision sur charges soit 8241.76 et TTC 9890.11 € soit annuellement à 98901.12€ HT et TTC 118 681.32 €.
Y ajoutant,
- condamner la SARL OUEST CLIM à payer à la SCI LUZ 63 une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de loyauté et de bonne foi devant présider à l’exécution des contrats ;
Y ajoutant,
- condamner la SARL OUEST CLIM à payer à la SCI LUZ 63 la somme de 6500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 avril 2026, la société OUEST CLIM demande au tribunal de :
A titre principal,
- constater la formation définitive du bail renouvelé à effet du 1 er mai 2025 de par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, à réception par l’offrant la SCI LUZ 63 de l’acceptation de OUEST CLIM le 12 février 2025 du loyer proposé par réponse à demande en renouvellement du 11 février 2025 de quatre-vingt-cinq mille (85.000) EUR HT HC an ;
- dire et juger que la SCI LUZ 63 échoue à démontrer l’existence même de l’erreur qu’elle invoque, et par voie de conséquence de tout vice du consentement ;
Subsidiairement, même à supposer que l’existence d’une erreur soit démontrée,
- dire et juger que celle-ci n’est pas de nature à provoquer la nullité de la réponse à demande en renouvellement du 11 février 2025 ;
En conséquence,
- débouter la SCI LUZ 63 en ses demandes et notamment en sa demande visant à voir prononcer « la nullité de l’acte dénommé « Acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation du loyer » en date du 11 février 2025 » et la nullité de l’acte comportant réponse du preneur en date du 12 février 2025, et de déclarer la SCI LUZ 63 irrecevable et en tout état de cause mal fondée en en ses demandes en l’absence d’intérêt à agir.
Subsidiairement : Si par extraordinaire la nullité de la réponse à demande en renouvellement du 11 février 2025 devait être prononcée,
- désigner avant de dire droit tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission d’estimer la valeur locative en renouvellement des lieux loués au 1 er mai 2025, date du bail renouvelé dans son principe ;
En tout état de cause,
- débouter la SCI LUZ 63 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la SCI LUZ 63 au paiement de la somme de sept mille cinq cents (7.500) EUR sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026.
Par ordonnance en date du 7 mai 2026, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture en date du 16 avril 2026 et a reporté la clôture au 13 mai 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire” ne constituent pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la nullité de l’acte extrajudiciaire délivré le 11 février 2025.
Aux termes de l’article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1131 du même code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
La SCI LUZ 63 fait valoir que l’acte extrajudiciaire délivré le 11 février 2025 par commissaire de justice et portant sur l’acceptation de la demande de renouvellement du bail conclu avec la SARL OUEST CLIM est affecté d’une erreur matérielle sur le prix du bail renouvellé qui vicie son consentement ainsi que l’acceptation subséquente de la SARL OUEST CLIM.
La SARL OUEST CLIM soutient au contraire que l’erreur commise par le commissaire de justice est sans incidence et que dans la mesure où il y a bien eu rencontre d’une offre et d’une acceptation, il y a eu formation définitive du bail renouvelé à effet du 1er mai 2025 au loyer proposé par réponse à la demande en renouvellement du 11 février 2025.
L'acte de commissaire de justice litigieux, en tant qu'instrumentum, est régulier au regard des dispositions des articles 114 à 117 du code de procédure civile.
Cependant la jurisprudence consacre qu'un tel acte peut cependant être affecté d'un vice du consentement s'il ne traduit pas la volonté de son auteur.
En l'espèce, il n'est pas contestable que la SCI LUZ 63 ait entendu augmenter le loyer mensuel versé par la SARL OUEST CLIM à hauteur de 9191,7 euros HT par mois.
Cela résulte clairement du courrier adressé le 5 décembre 2024 à l’étude de commissaire de justice TGGV aux termes duquel il est spécifié « Nous vous saurions gré de bien vouloir lui notifier notre accord sur le principe du renouvellement pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2025, aux conditions nouvelles suivantes : une augmentation du loyer mensuel de 1000 euros, soit 12000 euros annuel» ainsi que de l’intitulé de l’acte extra judiciaire litigieux du 5 février 2025 « Acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation de loyer ».
En raison de la différence substantielle entre la demande de la SCI LUZ 63 d’augmentation du loyer de 1000 euros par mois - étant précisé que le loyer perçu était de 8191,76 euros HT - et la proposition de loyer annuel de 85.000 euros, soit 7083,3 euros HT par mois, mentionnée dans l’acte extrajudiciaire litigieux, il apparaît que l'erreur contenue dans l'acte litigieux, par l'importance de ses conséquences qui notamment ont pour effet de priver la SCI LUZ 63 de ses revenus habituels, interdit de considérer qu'un échange de volonté ait pu valablement intervenir entre les parties.
A ce titre, il convient de constater que la connaissance ou non qu'avait la SARL OUEST CLIM de cette erreur est sans incidence sur la validité de l'acte.
Enfin, il apparaît que l'article 1136 du code civil qui dispose que : "L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité" est inapplicable aux faits de l'espèce, l'erreur figurant dans l’acte extrajudiciaire ne portant pas sur une appréciation économique inexacte mais sur le calcul de l’augmentation du loyer suite au renouvellement du bail, soit en l'occurence, sur unequalité substantielle de la prestation.
Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire intitulé « Acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation de loyer » en date du 11 février 2025 et par conséquence il convient également de prononcer la nullité de l’acte extrajudiciaire intitulé « Réponse à offre de renouvellement » en date du 12 février 2025.
Sur les conséquences de la nullité de l’acte extrajudiciaire en date du 11 février 2025.
L’article L 145-10 du code de commerce dispose que : « A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. »
En l’espèce, la société locataire a fait signifier à la bailleresse une demande de renouvellement de bail commercial par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, soit dans le délai légal précité des six mois qui précèdent l'expiration du bail, celle-ci intervenant le 30 avril 2025. Par ailleurs, cette demande répond aux exigences formelles prévues par la disposition légale précitée.
Les baux commerciaux se renouvellent par tacite reconduction lorsque le locataire, qui a formalisé sa demande de renouvellement du bail dans les formes prévues, n’a pas obtenu de réponse de la part de son bailleur dans les trois mois suivant la notification de cette demande.
Dès lors, dans la mesure où l’acte extrajudiciaire en date du 11 février 2025 valant réponse du bailleur est nul et de nul effet, il y a lieu de considérer que la SARL OUSET CLIM n’a pas obtenu de réponse de la SCI LUZ 63 dans les trois suivant signification de sa demande de renouvellement de bail commercial.
La SCI LUZ 63 est donc réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent aux mêmes conditions, à savoir comprenant un loyer mensuel de 8191,76 euros HT plus 50 euros de provision sur charges, soit 9890,11 euros TTC, soit 118681,32 euros TTC annuel.
L’article R.145-23 du code de commerce dispose enfin que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. »
La SARL OUEST CLIM sollicite à titre subsidiaire que soit ordonné une expertise judiciaire aux fin destimer la valeur locative des lieux loués mais ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande justifiant de ce que la valeur locative des locaux objets du bail n’excède pas la somme de 85.000 euros HC par an. Or il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve. La SARL OUEST CLIM sera en conséquence déboutée de sa demande subsidiaire d’expertise judiciaire.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SARL OUEST CLIM, succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SARL OUEST CLIM sera condamnée à payer à la SCI LUZ 63 une somme qu’il est équitable de fixer à 5000 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
PRONONCE la nullité de l'acte extrajudiciaire intitulé « Acceptation du principe du renouvellement mais avec demande d’augmentation de loyer » en date du 11 février 2025.
PRONONCE la nullité de l’acte extrajudiciaire intitulé « Réponse à offre de renouvellement » en date du 12 février 2025.
DIT que la SCI LUZ 63 est réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent à compter du 1er mai 2025 pour une durée de neuf années, aux mêmes conditions, à savoir comprenant un loyer mensuel de 8191,76 euros HT plus 50 euros de provision sur charges, soit 9890,11 euros TTC (loyer annuel : 98901,12 euros HC/118.681,32 euros TTC).
DEBOUTE la SARL OUEST CLIM de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNE la SARL OUEST CLIM à payer à la SCI LUZ 63 la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL OUEST CLIM aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]