Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/01082 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS7O
Minute : 26/00048
JUGEMENT
DU 25 Mars 2026
AFFAIRE :
[O] [G]
C/
Société MJ LOGISTICS
Copies certifiées conformes
Maître Sophie ROUX
Maître François OILLIC
Copie exécutoire
Maître Sophie ROUX
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [G],
demeurant Le Clos du Bourg - 3 rue des quatre vents - 44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
Rep/assistant : Maître Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND - ROUX, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Société MJ LOGISTICS
sise 2 Rue Blaise Pascal - ZAC La Landette - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX
Rep/assistant : Maître François OILLIC de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS OILLIC- AUDRAIN ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRESIDENT : Hélène CHERRUAUD
GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé
DEBATS : A l’audience publique du 14 janvier 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
RG 25/01082
Exposé du litige
Monsieur [O] [G] a fait appel à la société MJ LOGISTIC, exerçant sous l’enseigne commericiale “DEMENAGEMENTS TREMOUREUX”, pour le transport de meubles entreposé dans un garde-meubles situé à MONTOIR DE BRETAGNE à son domicile situé à SAINT-GILDAS DES BOIS. Il a accepté le devis n°59547 en date du 16 janvier 2024 d’un montant total TTC de 1.086,90 €, en réglant un acompte de 326,07 €.
Il a signé la lettre de voiture, accusant avoir reçu son mobilier, en écrivant des réserves : “livrer au complet, petif buffet abimé du au changement de température, armoire légèrement abimée (coussin canapé marqué du au serrage du scotch).
La société MJ LOGISTICS a dans un courrier du 10 mai 2024 réfuté toute responsabilité, suite aux réserves, en indiquant qu’après enquête auprès de son personnel et étude du dossier, le buffet et l’armoire étaient protégés sous couvertures ; s’agissant du buffet, c’est le noeud du bois qui a travaillé ; s’agissant des coussins du canapé, il faut attendre pour qu’ils reprennent leur forme initiale.
Par courrier recommandé en date du 22 septembre 2024, l’assureur protection juridique de monsieur [G] a mis en demeure la société MJ LOGISTICS de revoir sa position et de l’indemniser à hauteur de 1.713,60 €, dans un délai de quinze jours.
Par courrier recommandé en date du 26 décembre 2024, l’assureur protection juridique de monsieur [G] a demandé à ladite société de lui transmettre les coordonnées d’un médiateur de la consommation dans les quinze jours, sous peine de considérer un refus de tout arrangement amiable en vue d’engager une procédure judiciaire.
C’est dans ces conditions que monsieur [G] a fait assigner la SAS MJ LOGISTICS devant le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025.
L’affaire appelée à la première audience du 17 septembre 2025 a fait l’objet de deux renvois, à la demandes des parties.
A l’audience du 14 janvier 2026, les parties ont comparu, représentées par leur conseil respectif.
Monsieur [G] a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions, aux fins de voir, au visa de l’article L 133-1 du code de commerce, l’article L 224-63 du code de la consommation et l’article 1231-1 du code civil :
- condamner la société MJ LOGISTICS exerçant sous l’enseigne DEMENAGEMENT TREMOUREUX à lui verser la somme de 1.713,60 € au titre de son préjudice matériel ;
- condamner la société MJ JOGISTICS à lui verser la somme de 500 € au titre de son préjudice moral ;
- condamner la société MJ LOGISTICS à lui verser la somme de 1.624 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société MJ LOGISTICS aux entiers dépens.
Il invoque l’obligation de résultat dont est débiteur un déménageur, à charge pour lui de démontrer une cause étrangère aux réserves émises lors de la réception des objets transportés. Il fait observer que la thèse selon laquelle les dégradations du buffet seraient liées au travail du bois en lien avec un changement de température ne repose que sur une attestation de monsieur [F], lequel n’a jamais été en possession dudit meuble pour l’examiner, d’où l’erreur dans sa désignation. Il fait valoir qu’il produit deux devis de menuisiers établis après leurs constatations, ainsi qu’une attestation d’un des professionnels estimant incompatible les dégradations constatées le 29 juillet 2024 avec une usure normale liée au temps ou à une utilisation courantes, mais résultant d’un choc anormal. Il soutient que la mention manuscrite de monsieur [G] apposée sur la lettre de voiture “ok pour ce qui est écrit” ne saurait constituer une renonciation à toute prétention indemnitaire, en qualité de consommateur profane. Il argue que le caractère visible de la déformation ou non est indifférent à son droit à indemnisation, d’autant plus que la société MJ LOGISTICS lui a proposé pour l’armoire une somme de 100 €. Il invoque par ailleurs un préjudice moral résultant de la multiplication des démarches amiables auprès de la société MJ LOGISTICS laquelle lui a proposé une indemnisation dérisoire. Il en appelle à l’équité s’agissant des frais pour engager une procédure judiciaire.
La société MJ LOGISTICS a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir le tribunal :
- n’allouer à monsieur [G] que la somme de 100 € à titre d’indemnisation de l’avarie subie par le panneau arrière de l’armoire du fait du très faible impact d’un petit morceau de scotch ;
- débouter monsieur [G] du surplus de ses demandes ;
- mettre à la charge de monsieur [G] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle se défend de toute responsabilité concernant le petit buffet, en invoquant un vice propre au meuble, en se référant à l’avis de monsieur [F], artisan ébéniste soulignant la fragilité de la partie d’aubier sur présentation des photographies dudit meuble. Elle s’appuie également à l’accord manuscrit de monsieur [G] sur la lettre de voiture indiquant “petit buffet abîmé du au changement de température”. Elle fait remarquer que les devis produits par monsieur [G] sont insuffisamment détaillés pour identifier la prestation proposée, en soulignant qu’ils proviennent de menuisiers et non d’ébénistes. Elle soulève par ailleurs le coût exorbitant des montants des devis excédant très largement la valeur déclarée des biens. Elle fait observer que l’attestation de monsieur [N] ne respecte pas les dispositons de l’article 202 du code de procédure civile, en soulignant que ce dernier n’est pas désintéressé et qu’il ait pu subir une pression de la part de monsieur [G] comme il l’a fait sur l’épouse de monsieur [F] le 4 juillet 2025 en tenant des propos injurieux à l’égard de ce dernier. Il souligne en tout état de cause que l’indemnisation ne pourrait être supérieure à 300 euros, conformément à la garantie souscrite à hauteur de la valeur déclarée.
Concernant l’armoire, elle admet sa responsabilité, dont l’avarié a été causée selon les propres termes de monsieur [G] par un petit morceau de scotch qui aurait affecté le vernis du panneau arrière. Elle tient à rappeler le refus de ce dernier à sa proposition de faire réparer cette avarie par un ébéniste, consistant à reprendre le vernis satiné. Elle souligne avoir par ailleurs proposé la somme de 100 euros dans la limité maximale d’indemnisation par objet, qu’elle présente comme tout à fait acceptable au vu de la nature de l’impact et de son emplacement.
Elle se défend enfin de toute faute délictuelle ayant causé un quelconque préjudice moral. Elle soutient avoir légitimement et à bon droit contesté sa responsabilité concerné le petit buffet, en tout proposant une indemnisation pour l’armoire.
S’agissant des frais irrépétibles, elle en appelle également à l’équité, en qualifiant d’abusive la procédure engagée par monsieur [G].
La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
I - Sur la responsabilité contractuelle du déménageur
Il n’est pas contesté que le contrat conclu par monsieur [G] avec la société MJ LOGISTICS est soumis à l’article L 224-63 du code de la consommation, fixant le délai de forclusion à 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés Il dispose que les protestations motiviées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison ; les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Aux termes de l’article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ;
il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ;
toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions une présomption de responsabilité du déménageur pour les avaries faisant l’objet de réserves émises par le consommateur à la livraison, qu’il peut renverser en apportant la preuve qu’elles proviennent soit d’un vice propre de la chose soit d’un cas de force majeure.
En l’espèce, monsieur [G] est recevable à invoquer deux avaries, ayant fait l’objet de réserves sur la lettre de voiture.
La société MJ LOGISTICS produit l’avis de monsieur [F], ébéniste sur présentation des photographies du plateau abîmé lesquelles proviennent de monsieur [G]. Le 10 mai 2024, ce dernier explique le dommage affectant une traverse du meuble par le travail du bois utilsé pour celle-ci d’aubier d’une moindre qualité que le bois massif au vu des caractérisques de la partie incriminée (endroit plus clair et fibreux). L’attestation produite par monsieur [G] pour contredire cet avis émanant d’une entreprise de menuiserie qu’il a sollicitée pour un devis de réparation non seulement ne respecte certes pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile faute d’élément précis d’identification de son auteur, à l’instar de l’attestation de monsieur [F], faute de copie de sa pièce d’identité. Au vu des seuls éléments dont dispose la présente juridiction, il n’est pas démontré l’antériorité des vices affectant le buffet avant son transport, alors que les photographies montrent non seulement une fêlure en bord du plateau au niveau d’un noeuf du bois mais aussi une crevasse le long de la jonction entre la traverse latérale et la partie centrale. L’hypothèse écrite émise par le livreur d’un changement de température tend à reconnaître une évolution du meuble durant le transport. Il convient en conséquence d’imputer l’avarie au transporteur.
La société MJ LOGISTICS reconnaît par ailleurs sa responsabilité pour l’impact du vernis sur l’un des plateaux d’une armoire.
Les conditions générales du contrat signées par monsieur [G] comprennent une clause limitative d’indemnisation pour pertes et avaries en leur article 15. En effet, il est stipulé “l’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client ; ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie du d’objet ou élément de mobilier ; à cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets ou éléments de mobilier.
Monsieur [G] a souscrit parmi les deux garanties proposées la garantie responsabilité contractuelle. Il a déclaré une valeur de 3.000 euros pour les meubles d’une chambre comprenant une armoire et une valeur de 500 € pour le bahut faisant partie des meubles du séjour.
Pour justifier de son préjudice matériel, monsieur [G] produit deux devis d’entreprises de menuiserie visant la réparation des deux meubles endommagés précités sans les distinguer et sans préciser les prestations prévues d’ébinesterie.
Au vu des dommages et des valeurs déclarés, il convient de réduire l’indemnité sollicitée à de plus justes proportions.
La société MJ LOGISTICS sera condamnée à payer à monsieur [G] la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des avaries.
II - Sur la responsabilité délictuelle du déménageur
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la résistance de la société MJ LOGISTICS aux réclamations indemnitaires de monsieur [G] ne saurait consituter une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, d’autant plus en l’absence de preuve d’un préjudice moral.
En conséquence, monsieur [G] sera débouté de sa demande d’indemnisation d’un tel préjudice.
III - Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société MJ LOGISTICS qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [G] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour obtenir réparation des dommages causés à ses meubles, d’autant plus qu’il produit deux factures des honoraires d’avocat. La société MJ LOGISTICS sera condamnée à lui verser la somme de 1.624 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce de déroger au principe.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS MJ LOGISTICS à payer à monsieur [O] [G] la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des avaries ;
DÉBOUTE monsieur [O] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
CONDAMNE la SAS MJ LOGISTICS à payer à monsieur [O] [G] la somme de 1.624 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MJ LOGISTICS aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment