Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UDW
MI : 26/00000356
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société CORRE AUTOMOBILES
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société ECHALLENS TRESSES
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
I. EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise automobile sur le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 508 Blue HDI acquis par les époux [I] [D] et [K] [F] épouse [D] auprès de la SAS CORRE AUTOMOBILES et a désigné M. [T] [W] pour y procéder.
Par acte du 22 avril 2026, la SAS CORRE AUTOMOBILES a fait assigner la société D'ECHALLENS TRESSES exerçant sous le nom commercial ESTELA TRESSES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SAS CORRE AUTOMOBILES expose que dans le cadre des opérations d’expertise la responsabilité de la société D'ECHALLENS TRESSES est apparue pouvoir être engagée pour avoir tardé à communiquer aux consorts [D] des éléments d’information relatifs au remplacement de la chaîne d’arbres à cames et pour être la dernière intervenante sur le véhicule litigieux dont elle a partiellement déposé le moteur, de sorte qu’il est légitime qu’elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
La SAS CORRE AUTOMOBILES a maintenu ses demandes.
La présente décision se rapporte à son assignation valant conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société D'ECHALLENS TRESSES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II. MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la société D'ECHALLENS TRESSES est utile pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS CORRE AUTOMOBILES justifie d'un motif légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à M.[T] [W].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS CORRE AUTOMOBILES, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
III. PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du 9 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux seront opposables à la société D'ECHALLENS TRESSES, qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SAS CORRE AUTOMOBILES conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment