Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00749 du : 23 Février 2026
N° RG 26/00918 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTTV
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 16 Décembre 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00157
APPELANTE
Société PRO COFFRAGE SERVICE
Représentée par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
S.A. ZUB
Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°26/00749 en date du 23 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00918 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTTV,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 19 août 2026 sollicitant de lui donner acte de son désistement d'appel, d'ordonner que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens d'appel, de juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de déclarer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/00918,
Vu les conclusions d'intimée d'acquiescement au désistement en date du 1er septembre 2026 sollicitant au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et d'action de l'appelant et son acceptation par l'intimée, de constater l'extinction de l'instance qui emporte le dessaisissement de la cour, et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l'intimée a expressément accepté sans réserve ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00918 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTTV, et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu'il convient en outre de laisser à chacune des parties les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure d'appel conformément à leurs demandes respectives.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la société Pro Coffrage Service ;
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00918 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTTV et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Laissons à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 24 Septembre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
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