Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Localité 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 25/10587
N° Portalis DB3S-W-B7J-35IB
Minute : 37/2026
Société DOMNIS
Représentant : Me Emilie VAN HEULE, avocat au
barreau du VAL D’OISE
C/
Monsieur [F] [M]
Madame [U] [C] épouse [M]
Madame [E] [B]
Monsieur [A] [B]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me VAN HEULE
Copie délivrée à :
M. Et MME [M]
M. Et MME [B]
Le 9 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société DOMNIS, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3],
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE, substituée par Me Cédric BUFFO du même Cabinet
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
- Monsieur [F] [M],
- Madame [U] [C] épouse [M],
- Madame [E] [B],
- Monsieur [A] [B],
Tous domiciliés [Adresse 4],
Aucun comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er avril 2015 à effet au même jour, la société Domnis a donné à bail pour une durée de trois mois renouvelable à M. [F] [M] et Mme [U] [C] épouse [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] et un garage, pour un loyer mensuel de 706,96 charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la société Domnis a fait délivrer à M. [F] [M] et Mme [U] [C] épouse [M] une sommation d'avoir à justifier de l'occupation.
Par courrier daté du 29 mars 2024, M. [F] [M] a indiqué à la société Domnis qu'il résidait désormais en Roumanie et avait confié son logement à Mme [E] [B] et M. [A] [B].
Une sommation interpellative a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du mercredi 21 mai 2025 à Mme [E] [B]. Cette dernière a indiqué qu'elle occupait les lieux avec son mari et ses deux enfants depuis 3 ans et que M. [F] [M] qui leur avait remis les clés. Elle a déclaré souhaiter un transfert de bail.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la société Domnis a fait assigner M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires pour défaut d'occupation personnelle et mise à disposition interdite ;
- constater que Mme [E] [B] et M. [A] [B] sont occupants sans droits ni titre ;
- ordonner leur expulsion sans délai des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef du logement au besoin avec le concours de la force publique ;
- ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] à payer une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer, charges et taxes en sus, à compter du mois de mai 2025 jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamner in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] aux dépens comprenant le coût de la sommation de justifier de l'occupation des lieux et de la sommation interpellative ;
- rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe du tribunal avant l'audience.
La société Domnis, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation.
M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B], assignés à étude, n'ont ni comparu, ni été représentés.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des moyens développés à l'appui des prétentions.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
I. Sur la demande principale en résiliation judiciaire du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
L'article R 353-131 du code de la construction et de l'habitation dispose que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an.
En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
L'article 5.1 du bail signé entre les parties le 1er avril 2015 prévoit que " le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire. "
En l'espèce, il résulte de la sommation interpellative en date 21 mai 2025 et de la lettre de M. [F] [M] en date du 29 mars 2024 que les locataires en titre n'occupent plus le logement à titre de résidence principale, ayant quitté les lieux depuis plus de trois ans et qu'ils y ont introduit Mme [E] [B] et M. [A] [B] pour y résider à leur place. Ce manquement aux obligations du contrat est suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution du bail à compter de la présente décision.
II. Sur les demandes d'expulsion
L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Dès lors que le bail est résilié à compter de la présente décision, M. [F] [M] et Mme [U] [C] épouse [M] se trouvent occupants sans droit ni titre, de sorte qu'il convient de prononcer leur expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la décision.
S'agissant Mme [E] [B] et M. [A] [B], qui résident dans les lieux depuis depuis années, ces derniers ne disposent pas davantage d'un titre d'occupation et se trouvent par conséquent également occupants sans droit ni titre.
Par conséquent, l'expulsion de Mme [E] [B] et M. [A] [B] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
III. Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
IV. Sur les demandes relatives aux indemnités d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail et le maintien dans les lieux sans droit ni titre constituent une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, compte tenu du bail antérieur, de l'occupation sans droit ni titre et afin de préverser les intérêts du bailleur, il convient de condamner in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la présente, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de prévoir les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail.
V. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation de justifier de l'occupation et de la sommation interpellative.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] à payer à la société Domnis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre la société Domnis et M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M] portant sur un logement et le garage situé [Adresse 4] ;
DIT que M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] se trouvent occupants sans droit ni titre de du logement et du garage situé [Adresse 4] ;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la société Domnis pourra faire procéder à l'expulsion de M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] à payer à la société Domnis une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du présent jugement, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à leur départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et avec les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] à payer à la société Domnis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [M], Mme [U] [C] épouse [M], Mme [E] [B] et M. [A] [B] aux entiers dépens, qui comprendront le coût de la sommation de justifier de l'occupation et de la sommation interpellative ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La greffière La juge