Texte intégral
08 Septembre 2026
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4LT
Ord n°
[F] [V]
c/
S.A. ACM ASSURANCES, CPAM de [Localité 1]-Atlantique
Le :
Exécutoire à :
Me Agathe BOYER
Copies conformes à :
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS
Me Agathe BOYER
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [V] épouse [T]
née le 23 Septembre 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par : Me Agathe BOYER, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
S.A. ACM ASSURANCES
Siège social : [Adresse 2]
Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 588 505 354
Représentée : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (CPAM)
Siège social : [Adresse 3]
Non représentée, non comparente
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige
Le 7 octobre 2025, madame [F] [V] épouse [T] a été victime d’un accident de la circulation routière, à la suite duquel elle a été pris en charge par les sapeurs-pompiers pour la conduire aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4]. Alors qu’elle conduisait son véhicule, elle a percuté frontalement le véhicule conduit par madame [E] [S] se trouvant à contre sens sur la voie de circulation, suivant le véhicule conduit par monsieur [B] [P] effectuant un écart. L’enquête pénale a donné lieu à un classement sans suite, en raison du décès du responsable.
Madame [T] a été gravement blessée, avec de multiples fractures.
Après avoir été prise en charge par le service de médecine intensive réanimation, elle a intégré l’unité de réadaptation le 5 décembre 2025. Ne pouvant réintégrer son domicile, elle a intégré une résidence séniors services.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date des 15 et 17 juin 2026, madame [V] épouse [T] a fait assigner en référé la SA ACM ASSURANCES en sa qualité d’assureur du véhicule immatriculé GN991LG et la CPAM de Loire-Atlantique, devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
La société défenderesse a constitué avocat.
L’affaire a été retenue dès la première audience du 30 juin 2026. La partie demanderesse et la société ACM ASSURANCES ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Madame [T] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ainsi que de la loi du 5 juillet 1985 :
- désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail dans le rapport d’expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir dans le rapport d’expertise médicale les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire dans le rapport d’expertise médicale au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initlales et des doléances exprimées par la victime ;
5. A l’issue de cet examen, analyser dans le rapport d’expertise médicale un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur pathologique ; en présence d’un tel état, dire s’il entraînait déjà des effets néfastes sur la vie de la victime avant le fait générateur, dans ce cas décrire les effets néfastes antérieurs ; procéder ensuite à l’évaluation des différents postes de préjudices résultant du fait générateur, sans réduction liée à un éventuel état antérieur pathologique muet ou à ses prédispositions, seuls les effets néfastes précédemment décrits pouvant réduire l’évaluation du dommage ;
6. €Pertes de gains professionnels actuels€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (...) et dire s’ils sont liés au fait dommageable ;
7. €Déficit fonctionnel temporaire€ fixer dans le rapport d’expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. €Consolidation€ fixer dans le rapport d’expertise médicale la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9. €Déficit fonctionnel permanent€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. €Assistance par tierce personne€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiquer et sa durée quotidienne ;
11. €Dépenses de santé futures€ décrire dans le rapport d’expertise médicale les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. €Frais de logement et/ou de véhicule adaptés€ donner dans le rapport d’expertise médicale son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
13. €Pertes de gains professionnels futurs€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
14. €Incidence professionnelle€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;
15. €Préjudice scolaire, universitaire ou de formation€ si la victime est scolarisée ou en cours d’études (...) ;
16. €Souffrances endurées€ décrire dans le rapport d’expertise médicale les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17. €Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif€ donner dans le rapport d’expertise médicale un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
18. €Préjudice sexuel€ indiquer dans le rapport d’expertise médicale s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19. €Préjudice d’établissement€ dire dans le rapport d’expertise médicale si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. €Préjudices permanents exceptionnels€ dire dans le rapport d’expertise médicale si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- condamner la Compagnie ACM ASSURANCES à lui verser une provision complémentaire à hauteur de 50.000 € pour lui permettre de faire face à ses besoins jusqu’au dépôt du rapport d’expertise à venir ;
- condamner la Compagnie ACM ASSURANCES à lui verser la somme de 3.000 € au titre de la provision ad litem ;
- condamner la Compagnie ACM ASSURANCES à lui verser la somme de 2.500 € au titre de des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens ;
- dire l’ordonnance à intervenir commune à l’organisme social appelé dans la cause.
La société ACM ASSURANCES demande dans les termes de ses conclusions N°1, aux fins de voir :
- lui décerner acte que ce que les assurances du Crédit Mutuel ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par madame [T] ;
- désigner tel expert qu’il appartiendra avec la mission suivant (...selon la nomenclature Dinthillac) ou toute autre mission habituelle en pareil cas ;
- dire que l’expert pourra recueillir l’avis de toute personne informée qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
- dire que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;
- dire qu’avant de déposer son rapport définitif, l’expert en communiquera le projet aux parties, afin de recueillir leurs observations dans le délai qu’il leur impartira ;
- pour le cas où la victime ne serait pas consolidée lors du premier examen, commettre d’ores et déjà l’expert pour procéder à un second examen après consolidation ;
- dire que dans une telle occurence, l’expert déposera uniquement son rapport provisoire après le premier examen ;
- décerner acte de ce que les assurances du Crédit Mutuel acceptent de verser une provision complémentaire d’un montant de 30.000 € à madame [T] à valoir sur l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices ;
- débouter madame [T] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires;
- dépens comme de droit.
La CPAM de [Localité 1]-Atlantique n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
En l’espèce, madame [T] démontre par des pièces médicales et la procédure d’enquête pénale avoir été grièvement blessé dans le cadre d’un accident de la circulation routière impliquant plusieurs véhicules. L’enquête pénale a permis d’identifier l’origine de l’accident, à savoir la conduite du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Elle justifie ainsi d’un motif légitime pour solliciter une expertise aux fins de faire constater contradictoirement avec l’assureur dudit véhicule l’étendue de son préjudice corporel.
Il convient d’ordonner l’expertise médicale, en mettant à la charge de la demanderesse le paiement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Il convient de donner à l’expert désigné une mission suffissamment précise pour l’évaluation du préjudice corporel tout en suivant les différents postes de la nomenclature Dintilhac, telle que déterminée dans le dispositif de la présente décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs prétentions.
Il convient par ailleurs de déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique.
II - Sur les demandes de provisions
21. Sur la provision à valoir sur l’indemnisation
L’article 835 du code de procédure civile dispose en son second aliné que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Par application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque ; c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, il est constant que madame [T] a déjà perçu deux provisions de la société ACM ASSURANCES pour une somme totale de 50.000 €. Au vu des seules pièces médicales produites, à savoir le relevé synthétique de passage aux urgences, la lettre de liaison intra-services du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 14 octobre 2025, associées au devis signé le 11 mai 2026 pour un séjour temporaire de repos au sein d’une résidence services de seniors à [Localité 5], madame [T] âgée de 78 ans démontre ne pas avoir pu regagner son domicile situé [Localité 6]. Il n’est pas sérieusement contestable que ses conditions de vie ont été bouleversées en profondeur depuis l’accident.
Au vu de ces seuls éléments, il convient de lui allouer une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation à venir pour son préjudice corporel d’un montant de 40.000 €
22. Sur la provision ad litem
Le juge des référés peut accorder une provision pour frais d’instance sur le même fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs, en dépit de son opposition, il convient de condamner la société ACM ASSURANCES au versement d’une provision de 3.000 € ad litem.
Madame [T] sera déboutée du surplus de ses prétentions.
III - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
A ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [T] sera déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une expertise ;
Désignons Dr [J] [U] ([Adresse 4]), expert inscrit près la Cour d’appel de [Localité 7], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec la mission suivante :
- se faire communiquer préalablement toutes les pièces utiles à la réalisation de son expertise comprenant les dossiers d’hospitalisations, à charge pour chacune des parties de les communiquer aux autres parties ; se faire communiquer par tous tiers detenteurs avec l’accord du demandeur l’ensemble des documents médicaux necessaires et s’assurer de leur communication contradictoire ;
- consigner les doléances de madame [T] et tous renseignements sur son état de santé, son mode de vie, ses activités antérieurs à l’accident de la circulation routière, en entendant au besoin ses proches ;
- décrire en détail les lésions initiales et chronologiquement le parcours de soins, les modalités de traitement, en précisant les durées exactes d’hospitalisation, le nom des établissements et services ;
- procéder à l’examen clinique de madame [T] en considération des éléments médicaux recueillis et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; recueillir le consentement de la victime sur la présence des médecins conseils mandatés par les parties lors de l’examen clinique ; en toute hypothèse, à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, informer les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations médicales ;
- convoquer ensuite les parties et leurs conseils par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, à une réunion contradictoire, après avoir recueilli les convenances des parties et de leurs representants et leur avoir rappelé qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
- décrire les lésions et séquelles directement imputables à l’accident de la circulation routière ;
- décrire au besoin un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur lesdites lésions ou leurs séquelles ;
- déterminer l’état séquellaire, en donnant son avis sur l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et au besoin sur l’incidence d’un état antérieur pathologique; en présence d’un tel état, dire s’il entraînait déjà des effets néfastes sur la vie de la victime avant le fait générateur, dans ce cas décrire les effets néfastes antérieurs ;
- déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec ces blessures ;
- évaluer le préjudice corporel selon la nomenclature des postes suivants :
- déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles madame [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement ses activités personnelles habituelles ; en cas de déficit partiel, décrire le ou les niveaux de déficit partiel et préciser leur durée ; indiquer les périodes pendant lesquelles madame [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
- fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir madame [T] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision supplémentaire, dans une note intermédiaire diffusée aux parties ;
- déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l‘altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques et en chiffrer le taux ; dire si des douleurs chroniques existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l‘impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualite de vie de la victime ;
- assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l‘assistance ou la presence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisement les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l‘aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- pertes de gains professionnels futurs : indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle, de statut ;
- incidence professionnelle : indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ; dire notamment si les douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés ;
- souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- préjudice esthétique temporaire et /ou définitif : décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif et en les évaluant distinctement de 1 à 7 ;
- préjudice sexuel : indiquer s’il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles...) ;
- préjudice d'agrément : indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés;
- établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra informer les parties et leurs conseils de la date à laquelle il prévoit de leur adresser aux parties un pré-rapport après qu’il ait effectué l’examen clinique et fixer la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dires des parties qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement la liste exhaustive des pièces consultées, la date de l’examen clinique, les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint au pré-rapport) ;
Fixons à la somme de 2.800 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par madame [F] [V] épouse [T] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le délai d’un mois à compter de l’avis de consignation adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déclarons la présente décision commune et opposable à la CPAM de [Localité 1]-Atlantique ;
Condamnons la société ACM ASSURANCES à verser à madame [F] [V] épouse [T] la somme de 40.000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation pour son préjudice corporel ;
Condamnons la société ACM ASSURANCES à verser à madame [F] [V] épouse [T] la somme de 3.000 € à titre de provision ad litem ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires ;
Laissons les dépens de la présente instance en référé à la charge de madame [F] [V] épouse [T] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la mesure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue d’une éventuelle procédure au fond ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD