Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F557
Demandeur (s) :
SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
Madame [B] [V] [D] née [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Défaillant
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 02/06/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [V] [D] [B] née [U] ;
Suivant jugement du 07/07/2026, le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d'observation ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [S] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 03/09/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience et dans sa requête le mandataire judiciaire a fait état d'un courriel lui ayant été adressé par la débitrice lui indiquant sa volonté de solliciter une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Mme [V] [D] [B] née [U] n'est plus en mesure d'honorer ses dettes, qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal estime que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme [V] [D] [B] née [U] en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Constate la non-comparution du débiteur,
Vu l'avis du mandataire judiciaire
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Madame [B] [V] [D] née [U],
[Adresse 4], Fabrication et vente de plats cuisines à emporter vente de boissons non Alccolisees (ambulant) petit bricolage - entretien, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 452 497 670,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 02/04/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. [L] [H], en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [S] [I], sis [Adresse 5] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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