Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
Audience publique du 14 janvier 2026
Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP
Références : 2025L01143 / 2025J00015
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle interviennent :
M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS [A] représentée par Me [F] [A], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe par l'administrateur judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 14 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
* Me [F] [A], administrateur judiciaire,
* Me [B] [I], mandataire judiciaire,
M. [Q] [E], Président de la société, assisté de Me Luc MOREAU, avocat,
* Mme [U] [W], représentante des salariés,
Il résulte des rapports écrits et soutenus oralement ainsi que des déclarations à l'audience que la société présente une exploitation bénéficiaire au 30 novembre dernier lui offrant des perspectives de remboursement de son passif ; Que les mois de novembre et décembre 2025 ont été excellents avec une nette amélioration de l'activité ; Que son carnet de commandes est plein jusqu'au mois d'Août prochain ; Que dans ces conditions, la société sollicite le renouvellement de sa période d'observation pour lui permettre de présenter un plan de redressement ; Que l'administrateur et le mandataire judiciaires s'associent à cette demande ;
Attendu que le Ministère Public n'a pas de difficulté quant à la demande présentée tout en précisant que l'adoption d'un plan est la meilleure option ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 22 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP.
DESIGNONS M. Stéphane BERTHELEMY en qualité de juge-commissaire en remplacement de Mme Sophie BENOIT,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 février 2026 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELAS [A] représentée par Me [F] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 janvier 2026, M. Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Anne PASCUAL, Juges, assistés de Me Georges BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 14 janvier 2026, par M. Patrick BEAULIEU, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Georges BERNARD.
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