Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00233 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPQB
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [E] rep/son mandataire SARL [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O], [Z] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2026-00988 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] DE [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 10 août 2020, Madame [H] [E] a donné à bail à Monsieur [O] [Z] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel actualisé de 768,83 euros, charges comprises.
Le 12 mai 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.930,53 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Madame [H] [E] a fait assigner Monsieur [O] [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de voir :
- constater de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin,
- condamner Monsieur [O] [Z] [J] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation de 768,83€ jusqu’à libération complète des lieux,
- de la somme de 5.468,19 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 21 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer et de sa signification.
L'affaire était appelée à l’audience du 13 avril 2026 et renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026 en raison d’un mouvement de grève des avocats.
Elle était retenue à l'audience du 14 septembre 2026 lors de laquelle les deux parties ont comparu par l’entreprise de leur avocat. Madame [H] [E] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance. Monsieur [O] [Z] [J] par conclusions écrites reprises à l’audience a reconnu le principe de la dette locative, a indiqué percevoir une toute petite retraite de 900 euros, a expliqué avoir sollicité à plusieurs reprises le bénéfice d’un logement social en vain, et a sollicité des délais de paiement, proposant oralement des mensualités de 200 euros, ainsi qu’un délai pour quitter les lieux.
La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier.
La décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 23 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, Madame [H] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier du 11 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du contrat et applicable au présent litige prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail conclu le 10 août 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et accordant un délai de 6 semaines pour régulariser les impayés a été signifié à Monsieur [O] [Z] [J] le 12 mai 2025, pour la somme de 3.930,53 euros en principal.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 juin 2026.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Madame [H] [E] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [O] [Z] [J] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 23 juin 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Madame [H] [E] réclame à l'audience la somme de 21.717,62 euros, incluant les loyers, charges, provisions sur TEOM et assurance multirisque habitation, impayés depuis le 1er janvier 2020 selon le décompte produit arrêté au 14 septembre 2026.
Cependant, il ressort de ce décompte qu’apparaît au débit du compte locatif au titre des mois de mars 2026 à septembre 2026 un double débit au titre du loyer mensuel : un débit de 767,99 euros (passé à 776,82 euros au mois de septembre), et un débit de 693,49 (passé à 701,46 euros à compter de septembre 2026) +40+34,50+8 euros, ce, pour chaque mois à compter du mois de mars 2026, soit un double loyer imputé injustement pour un montant total de 5.384,76€.
En outre, le coût d’une assurance multirisque habitation n’est pas une charge récupérable. Le contrat de bail ne prévoit pas la souscription d’une telle assurance par le propriétaire, aux frais du locataire. Le montant de coût de cette assurance (176 euros dont le paiement est réclamé) sera par conséquent déduit des sommes sollicitées.
Dès lors, il ressort de ces éléments que Monsieur [O] [Z] [J] est débiteur, après soustraction des sommes indument comptabilisées, d’une somme de 16.156,86 euros.
En conséquence, il convient de le condamner à payer à Madame [H] [E] la somme de 16.156,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.930,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Faute d’avoir repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience et de disposer des capacités de régler la dette dans un délai de 36 mois, il ne peut être accordé à Monsieur [O] [Z] [J] les délais de paiement qu'il réclame. Il sera débouté de sa demande.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
Monsieur [O] [Z] [J] sera condamné à payer à Madame [H] [E] une indemnité d’occupation mensuelle de 768,83 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [Z] [J], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa signification.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, Monsieur [O] [Z] [J] sera condamné au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de Madame [H] [E] recevable,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août 2020 entre Madame [H] [E] et Monsieur [O] [Z] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] N° 4, [Adresse 9], [Localité 5] sont réunies au 23 juin 2026,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] [J] à payer à Madame [H] [E] la somme de 16.156,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 sur la somme de 3.930,53 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
DÉBOUTE Monsieur [O] [Z] [J] de sa demande de délais de paiement,
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [O] [Z] [J] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] [J] à payer à Madame [H] [E] une indemnité d’occupation mensuelle de 768,83 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] [J] à payer à Madame [H] [E] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] [J] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa signification,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jours et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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