Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/03369 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J4KJ
64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion ROMMÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 138
DEFENDEURS
- Société L’APPART 1920
RCS de [Localité 2] n° 828 443 168
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
- S.C.I. FLOCLAIR
RCS de [Localité 2] n° 440 145 415
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE intevenant par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
- Société THE DAD AND SON
RCS de [Localité 2] n° 878 645 639
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL JURIADIS agissant par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ,
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Nicolas DELAPLACE - 115, Me Dominique LECOMTE - 24, Me Marion ROMMÉ - 138
Exposé de la requête
Par requête déposée au greffe, Maître Marion Rommé, avocate au barreau de Caen, agissant pour Madame [G] [U] [R], sollicite la rectification du jugement rendu le 21 juillet 2026 par la chambre procédure écrite enrôlé sous le N° de RG 23/274 portant le numéro de minute 26/229 par le tribunal judiciaire de céans, statuant sur l’action oblique exercée contre la SCI Floclair et la SARL The Dad and Son.
Elle expose que ce jugement est affecté d’une erreur matérielle en son dispositif, en ce que la condamnation in solidum de la SCI Floclair et de la SARL The Dad and Son au paiement de la somme de 2 669,20 euros au titre du préjudice financier de Madame [U] [R], pourtant expressément retenue dans les motifs, n’a pas été reprise dans le dispositif.
Le jugement avait en effet constaté que Madame [U] [R] justifiait d’un préjudice financier correspondant aux frais engagés pour faire valoir ses droits, comprenant le coût du constat de commissaire de justice du 4 novembre 2022, d’un montant de 969,20 euros, ainsi que celui de l’étude acoustique réalisée le 14 août 2023, d’un montant de 1 700 euros, soit un total de 2 669,20 euros.
La requérante soutient qu’il s’agit d’une omission matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile, justifiant la rectification du dispositif afin d’assurer la concordance entre les motifs et la décision.
Motifs
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (…) La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
La rectification d’erreur matérielle vise exclusivement à assurer la conformité du dispositif aux motifs, sans modifier le fond du litige ni porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Le jugement du 21 juillet 2026 a effectivement retenu que Madame [U] [R] justifiait d’un préjudice financier de 2 669,20 euros, correspondant aux frais engagés pour faire valoir ses droits et indiqué dans ses motifs qu’il faisait droit à la demande de condamnation in solidum de la SCI Floclair et de la SARL The Dad and Son à lui verser cette somme.
Toutefois, cette condamnation n’a pas été reprise dans le dispositif, qui nel comporte aucune mention relative au préjudice financier. Cette omission constitue une erreur matérielle, au sens de l’article 462 du code de procédure civile, dès lors qu’elle résulte d’une discordance entre les motifs et le dispositif, sans incidence sur le fond du litige ni sur l’appréciation des droits des parties.
La rectification s’impose donc afin de rendre le dispositif conforme aux motifs, conformément aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose que le jugement soit motivé et que le dispositif reflète la solution retenue.
Il convient en conséquence de compléter le dispositif du jugement du 21 juillet 2026 en y ajoutant la condamnation in solidum de la SCI Floclair et de la SARL The Dad and Son au paiement de la somme de 2 669,20 euros au titre du préjudice financier de Madame [U] [R].
Les dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge du Trésor public.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugemennt contradictoire mis à disposition au greffe en matière de rectification d’erreur matérielle,
Constate que le jugement rendu le 21 juillet 2026 par la chambre procédure écrite du tribunal judiciaire de CAEN enrôlé sous le N° de RG 23/274 portant le numéro de minute 26/229 est affecté d’une omission matérielle en ce que le dispositif ne reprend pas la condamnation in solidum de la SCI Floclair et de la SARL The Dad and Son au paiement de la somme de2 669,20 euros au titre du préjudice financier de Madame [G] [U] [R] ;
Rectifie le jugement du 21 juillet 2026 en ce sens ;
Dit qu’il convient d’ajouter au dispositif du jugement la mention suivante : *« Condamne in solidum la SCI Floclair et la SARL The Dad and Son à verser à Madame [G] [U] [R] la somme de 2 669,20 euros au titre de son préjudice financier. »
Ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
Dit que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public ;
Rappelle que la présente décision rectificative est notifiée comme le jugement initial, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le dix sept Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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