Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06573 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5K26
MINUTE: 26/1367
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [G] [Z]
née le 14 Octobre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 01 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [Z].
Depuis cette date, Madame [G] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 06 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Madame [G] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Madame [G] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 1er juillet 2026 par décision du directeur de l’établissement à la suite de troubles mentaux à type de délire mystique et syndrome persécutif. Elle a été amenée la veille, le 30 juin 2026 aux urgences de l’hôpital d’[Localité 6] par les pompiers pour des troubles du comportement au commissariat. A l’examen initial, elle est décrite comme sthénique, irritable et comme adhérant totalement à son délire mystique et à thématique persécutive.
Il résulte des éléments versés en procédure que Madame [G] [Z], patiente âgée de 33 ans était très agitée à son arrivée aux urgences. Elle présente un discours volubile empreint d’éléments délirants auxquels elle adhère. Elle est imprévisible sur le plan comportemental, n’a pas conscience de ses troubles et est ambivalente aux soins.
L’avis motivé établi par le Docteur [N] en date du 8 juillet 2026 indique Madame [G] [Z] d’une présentation négligée est réticente, tient des propos décousus et verbalise un délire mystique « je suis l'ange de la terre", messianique "j'ai une mission" et persécutif "il y a un complot contre moi". Elle adhère totalement à son délire et n‘a pas conscience de ses troubles qu’elle rationalise de manière morbide. L’avis motivé conclut à la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Comparante à l’audience, Madame [G] [Z] explique qu’elle a fait une dépression mais ne souffre d’aucun trouble mental. Elle déclare que cela ne la dérange pas de rester à l’hôpital car elle a rencontré des belles âmes. Elle souhaite pouvoir bénéficier d’une permission de sortir.
Son conseil a repris les déclarations de Madame [G] [Z] précisant que celle-ci vit une situation difficile à la maison.
Les éléments médicaux – notamment l’avis motivé - caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [Z].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [Z]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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