Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWWP
SASU [1]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Mars 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST
Références : 21/00055
****
APPELANTE :
LA SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Camille METZ de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST substituée par Me Paula DUVAL--GRACIA, avocat au barreau de BREST
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er février 2017 au 31 décembre 2018, la SASU [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 25 juillet 2019 portant sur deux chefs de redressement, et trois observations pour l'avenir.
Par courrier du 6 août 2019, la société a formulé des observations.
En réponse, par courriers du 29 octobre et 18 novembre 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements et observations pour l'avenir tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 28 novembre 2019 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 10 974 euros.
Une mise en demeure annulant et remplaçant celle du 28 novembre 2019 a été adressée le 18 février 2020 pour le même montant.
Le 22 janvier 2020, contestant la régularité de la mise en demeure et deux chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 15 octobre 2020.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 2 février 2021.
Par jugement du 17 mars 2022, ce tribunal a :
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- validé le chef de redressement point n°2 'frais professionnels - limites d'exonération : utilisation de véhicule personnel (indemnités kilométriques)' opéré par l'URSSAF pour un montant de 9 341 euros ;
- condamné la société au paiement des sommes restant dues au titre du contrôle, soit la somme de 10 200 euros (9 377 euros de cotisations et 823 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- laissé les dépens à la charge de la société.
Par déclaration adressée le 27 avril 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 avril 2022.
Par ses conclusions n° 3 parvenues au greffe par le RPVA le 23 avril 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SASU [1] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de dire et juger irrégulière la procédure de contrôle et la mise en demeure du 18 février 2020 ;
- d'invalider le chef de redressement Point n°2 'Frais professionnels Limites d'exonération utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)' opéré par l'URSSAF pour un montant de 9 341 euros ;
- d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 octobre 2020 ;
- d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF pour un montant de 9 341 euros ;
- de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe le 30 novembre 2023, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF Bretagne demande à la cour de :
- confirmer en tous points le jugement entrepris ;
En conséquence,
- confirmer la régularité de la procédure de contrôle ;
- confirmer la régularité de la mise en demeure du 18 février 2020 ;
- valider le chef de redressement 'Point 2 : Frais professionnels - Limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (Indemnités kilométriques)' à hauteur de 9 341 euros ;
- condamner la société au paiement des sommes restant dues au titre du contrôle soit la somme globale de 10 200 euros (9 377 euros de cotisations et 823 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;
- condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- délivrer un arrêt revêtu de la formule exécutoire ;
- débouter la société de ses demandes et prétentions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la régularité de la mise en demeure.
L'article R 244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2026 prévoit que :
'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.
La SASU [1] considère que la mise en demeure est entachée d'un vice de forme qui doit entraîner sa nullité en ce qu'elle n'indique pas de manière précise la cause et la nature des sommes réclamées, sans expliciter plus sa contestation.
En l'espèce, l'URSSAF a décerné le 18 février 2020 (pièce URSSAF n° 5) une mise en demeure annulant et remplaçant la précédente du 28 novembre 2019 qui comportait une date erronée quant au dernier échange en phase contradictoire.
De jurisprudence constante, il n'y a pas lieu à annulation de la mise en demeure lorsqu'elle fait référence à la lettre d'observations qui est suffisamment précise pour permettre d'identifier la cause, la nature et le montant des sommes réclamées (cf 2è Civ., 11 octobre 2012 n°11-18.062, 21 octobre 2021 n° 20-17.731, 12 mai 2021 n°s 20-12.264 et 20-12.265, 7 janvier 2021 n°s 19-22.921 et 19-23.830).
La mise en demeure du 18 février 2020 porte mention :
- de la cause des sommes réclamées : 'Contrôle - chefs de redressement notifiés par lettre d'observations en date du 27 juillet 2019 conformément à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale' - 'Montant des redressements suite au dernier échange du 29 octobre 2019" qui correspond à la date de réponse par l'inspecteur du recouvrement (cf pièce URSSAF n°3) aux observations du 6 août 2019 de la société contrôlée (cf pièce URSSAF n° 2) ;
- de la nature des sommes réclamées : 'cotisations et contributions sociales employeur de personnel salarié' ;
- du montant des sommes réclamées, majorations et pénalités qui s'y appliquent en indiquant pour l'année 2017 la somme de 5 481 euros de cotisations et contributions, outre 515 euros de majorations de retard et pour l'année 2018, celle de 4 670 euros de cotisations et contributions, outre 308 euros de majorations de retard, pour un total de 10 974 euros.
La mise en demeure n'a pas à comporter le détail des cotisations et contributions dues pour chaque chef de redressement, ni le mode de calcul et les taux propres à chacune.
Une divergence de quelques euros entre les montants figurant dans la lettre d'observations et la mise en demeure, liée aux règles d'arrondis des cotisations à l'euro inférieur ou supérieur en procédant de façon globale ou
par chef de redressement, n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la mise en demeure.
En l'espèce, la lettre d'observations a retenu pour les années 2017 et 2018 deux chefs de redressement dont l'un non contesté (chef n° 1 : frais professionnels non justifiés : repas) pour les sommes de 455 euros + 5 025 euros en 2017, soit 5 480 euros, et pour les sommes de 353 euros + 4 316 euros en 2018, soit 4 669 euros et en définitive un rappel de cotisations d'un montant total de 10 149 euros au lieu des 10 151 euros figurant dans la mise en demeure, donc une différence non significative de 2 euros.
Le jugement sera donc confirmé pour avoir rejeté la contestation par la SASU [2] charpente de la régularité formelle de la mise en demeure.
- Sur la régularité de la lettre d'observations.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au contrôle ayant donné lieu à la lettre d'observations du 25 juillet 2019, l'article R 243-59, III° dispose :
'III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le constat d'absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés'.
La SASU [2] charpente considère que la lettre d'observations présente des incohérences et qu'elle ne procure pas, en application des dispositions qui précèdent, une information précise et motivée sur la cause, la nature et le montant des redressements de cotisations opérés en ce que :
* elle mentionne l'année 2016 qui pourtant n'a fait l'objet d'aucun contrôle et aucun montant n'a été retenu pour l'année 2017 ;
* les indemnités kilométriques versées ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations pour leur montant brut or le rapport net/brut entre les remboursements de frais réels et les montants bruts soumis à cotisation n'est pas cohérent.
Sur le premier grief, la période contrôlée visée dans la lettre d'observations s'étend du 1er février 2017 au 31 décembre 2018.
S'agissant du chef de redressement n° 2 se rapportant aux indemnités kilométriques qui est le seul contesté, il a été constaté en page 5 de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement que :
'L'examen du compte 62512 - Frais de voiture de véhicule de tourisme montre que M. [M] [S] bénéficie du remboursement d'indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un véhicule utilitaire de type Mercedes Vito :
- au 30/09/2016 : IK 15 500 x 0.337 = 6 511,50 euros ;
- au 30/09/2018 : IK 19 000 x 0.337 = 7 691 euros'.
L'URSSAF a opposé à bon droit que la mention de l'année 2016, au lieu de 2017, ne procède que d'une erreur purement matérielle dont la SASU [1] a pu se convaincre, sans qu'elle ne génère aucune ambiguïté sur la période à laquelle se rapportent les cotisations supplémentaires réclamées, puisque dans la page suivante de la lettre d'observations (page 6), il n'est bien en effet question dans les développements et tableaux récapitulatifs que de l'année 2017 et les chiffres avancés par l'inspecteur du recouvrement proviennent de l'analyse d'un compte clairement désigné de la comptabilité de l'entreprise :
'En outre il a été relevé que le kilométrage, sur l'exercice comptable au 30/09/2017 est de 8 590. Il en résulte un écart non justifié de 6 910 kilomètres, soit 15 500 - 8 590 (...)
Les justificatifs fournis ne permettent pas de vérifier l'exactitude des kilomètres parcourus.
En conséquence, en l'absence de telles précisions, les indemnités kilométriques accordées font l'objet d'une réintégration dans l'assiette des cotisations pour leurs montants bruts à savoir :
- année 2017 : 9 715 euros ;
- année 2018 : 8 184 euros'.
Les mêmes sommes de 9 715 euros pour l'année 2017 et 8 184 euros pour l'année 2018 sont ensuite reportées dans le tableau détaillant le montant des cotisations supplémentaires, avec le taux propre à chacune, pour l'année 2017 et pour l'année 2018.
Aucune irrégularité de la lettre d'observations ne peut donc être retenue pour cette unique erreur de date en page 5 purement matérielle.
- Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 2.
En application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux cotisations de la période contrôlée (2017-2018), tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, sauf exceptions à ce principe qui s'interprètent donc de façon restrictive.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose :
'L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents (...)
2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9".
L'article 4 prévoit par ailleurs :
'Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale'.
Ainsi, la circulaire interministérielle DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que : ' À titre de simplification, lorsque les personnes utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais professionnels peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques annuellement publiées par l'administration fiscale'.
Pour autant, le bénéfice de cette présomption d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité versée est subordonnée à la preuve préalable par l'employeur que les salariés attributaires de cette indemnité se sont trouvés contraints d'utiliser leur véhicule.
Le seul versement d'indemnités n'excédant pas le barème de l'administration fiscale ne permet pas d'établir un usage professionnel du véhicule personnel.
Les éléments doivent avoir été produits par l'employeur lors des opérations de contrôle, afin de mettre l'agent chargé du contrôle en mesure d'apprécier leur bien-fondé.
L'inspecteur a relevé que la SASU [1] remboursait à son dirigeant affilié au régime général des indemnités kilométriques pour l'usage de son véhicule personnel de type Mercedes Vito mais que les justificatifs fournis ne mentionnaient qu'un nombre de kilomètres parcourus chaque jour, sans aucun détail des trajets effectués, notamment les date et motif du déplacement, kilométrage parcouru, adresse exacte du lieu de départ et du lieu d'arrivée pour chaque trajet qui permettraient d'en vérifier la réalité.
Il a également constaté que le kilométrage enregistré sur l'exercice comptable clos au 30 septembre 2017 était de 8 590 kilomètres, pour un total de 15 500 kilomètres remboursés à M. [M], soit une différence inexpliquée de 6 910 kilomètres (15 500 - 8 590).
La SASU [2] charpente a formulé des observations le 6 août 2019 sur ce chef de redressement auxquelles il a été répondu que les nouveaux justificatifs présentés sont toujours incomplets et présentent des incohérences, notamment un nombre de kilomètres différent pour un même trajet.
L'URSSAF demande d'écarter des débats les pièces versées aux débats en cause d'appel comme justificatifs des déplacements effectués (factures d'achats, de fournisseurs, garage, repas etc..).
À ce titre, l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier applicable au contrôle considéré prévoit notamment que :
'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle (.....).
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle (.....).
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix (....).
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code (....).
L'article 19 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a complété l'article L 243-7-1-A du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
'La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en 'uvre la procédure prévue à l'article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail'.
La SASU [1] a donc disposé de plusieurs mois entre l'avis de contrôle et la clôture de la phase contradictoire dont elle pouvait solliciter la prolongation pour fournir à l'inspecteur du recouvrement les justificatifs des frais de déplacement.
Selon une jurisprudence établie, les éléments nécessaires à la vérification de l'application des règles de déduction de frais professionnels doivent avoir été produits par l'employeur lors des opérations de contrôle, afin de mettre l'agent chargé du contrôle d'en apprécier le bien-fondé (2e civ. 27 novembre 2014, n° 13-23.320, 24 novembre 2016 n° 15-20.493, 19 décembre 2019 n°18-22.912).
De même la cotisante doit produire, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette des cotisations des réductions tarifaires accordées à ses salariés (2è civ. 7 janvier 2021, n° 19-19.395).
Cette exigence n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable et notamment de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
La Cour de cassation juge ainsi que : 'Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe' (cf Civ2è., 13 mai 2026 n° 22-12.881 ou 4 septembre 2025 n° 22-17.437).
Au cas présent, il est porté en page 5 de la lettre d'observations :
'Suite à ma demande, des justificatifs d'indemnités kilométriques ont été fournis (...) Les états de frais présentés par M. [M] ne sont pas suffisamment précis. En effet il convient de faire apparaître sur ces états les éléments suivants :
- type et puissance fiscale du véhicule utilisé par le salarié ;
- photocopie de la carte grise ;
- date et motif du déplacement ;
- adresse exacte du lieu de départ et du lieu d'arrivée pour chaque trajet aller et trajet retour.
Les justificatifs fournis ne permettent pas de vérifier l'exactitude des kilomètres parcourus (...).
Il est rappelé que la justification du nombre de kilomètres indemnisés doit être apportée par la présentation d'états mentionnant précisément les date, lieu, motif et distance de chaque déplacement'.
La SASU [2] charpente, suffisamment avertie de la nature et du contenu des justificatifs à fournir, n'est donc pas recevable à produire en cause d'appel, plusieurs années après la clôture de la période contradictoire du contrôle, le 28 juillet 2023 (cf son BCP n° 7) et le 23 avril 2024 (BCP n°8), des justificatifs supplémentaires consistant au demeurant uniquement en des factures et les notes de trois repas pris dans des restaurants qui reflètent l'activité de la SASU [2] charpente mais non le détail des déplacements professionnels de son dirigeant.
Les pièces cotées n° 7 et 8 seront donc écartées des débats, comme requis par l'URSSAF.
S'agissant de celles remises à l'inspecteur du recouvrement (n° 5 et 6), elles sont effectivement notoirement insuffisantes pour établir la réalité des déplacements effectués par le dirigeant à hauteur de 15 500 km ou 19 000 km selon l'année.
Les devis présentés (sous cote n° 6) concernent pour une bonne moitié environ des clients domiciliés dans la même commune que le siège social de la SASU [1] ([Localité 1]).
Quant aux deux récapitulatifs établis pour l'année 2017 et l'année 2018 (pièce n° 5), outre qu'ils sont quasiment illisibles du fait de la taille très réduite de la police de caractère employée, ils ne sont pas probants puisqu'effectivement, ils mentionnent à de nombreuses reprises un nombre de kilomètres parcourus différent pour un même trajet et n'ont été établi qu'à posteriori pour les besoins du contrôle et permettre de faire correspondre des trajets avec le nombre d'indemnités kilométriques versées.
Le chef de redressement n° 2 sera donc confirmé.
L'inspecteur a constaté comme base d'assiette du redressement le remboursement à M. [M] (page 5 de la lettre d'observations) d'indemnités kilométriques à concurrence de :
- 15 500 km en 2017 x 0.337 euros = 5 223,50 euros ;
- 19 000 km en 2018 x 0.337 = 6 403 euros.
- Sur la remontée en brut.
L'inspecteur du recouvrement à partir de cette base réelle, a opéré une reconstitution du montant des indemnités kilométriques en brut pour les sommes de 9 715 euros au titre de l'année 2017 et 8 184 euros pour l'année 2018 (page 6 de la lettre d'observations).
Cependant, le salaire s'entend normalement du salaire brut, sauf disposition contraire (cf Soc., 25 mars 2015 n° 13-24.107 Soc 18 décembre 2013 pourvoi n 12-21.849, Soc 8 juillet 2003 pourvoi n° 00-21.862) et les condamnations prononcées par les juges correspondent aussi à des valeurs brutes, à charge pour les parties de déduire les cotisations sociales (Soc., 16 décembre 2020 n° 19-16.714).
Dans sa rédaction applicable à la période contrôlée (février 2017-décembre 2018), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire (...)'.
L'article L 243-1 dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 janvier 1988 applicable au litige énonce que :
'La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur'.
Il résulte de la combinaison de ces articles L 242-1 et L 243-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par les salariés, des sommes ou avantages procurés par le travail compris dans l'assiette des cotisations.
En l'espèce, la SASU [2] charpente n'a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues par les salariés sur les indemnités kilométriques versées, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut (cf 2è Civ., 24 septembre 2020 n° 19-13.194 et 19-13.195 ; 18 février 2021 n° 20-14.262 et 20-14.263 ; 16 février 2023 n° 21-12.005 et 21-11.600 ; 26 septembre 2024 n° 22-17.950).
Il est désormais jugé qu'eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l'employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu'elle constate que l'organisme de recouvrement emploie cette méthode pour exhausser l'assiette du redressement à partir d'une base réelle, d'inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées.
(Cf Civ2è., 19 février 2026 n° 24-10.924 : 'Ayant constaté que les versements effectués par la société cotisante en faveur de ses salariés au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation correspondait à leur montant brut qui devait être réintégré, en tant que tel, dans l'assiette des cotisations sociales, et que l'organisme de recouvrement avait opéré une reconstitution en brut de ces sommes, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné à l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS et à rembourser la somme trop perçue à la société cotisante').
La sanction de la remontée en brut opérée dans la lettre d'observations ne peut donc être l'annulation en sa totalité du chef de redressement n° 2 comme soutenu par la SASU [1].
Le jugement sera donc infirmé partiellement dans son quantum en ce qu'il valide le chef de redressement n° 2 pour 9 341 euros et condamne la SASU [1] au paiement de la somme de 10 200 euros, somme comprenant le chef de redressement n° 1 non contesté (année 2017 : 455 euros hors majorations ; année 2018 : 353 euros hors majorations).
Il y a donc lieu de rouvrir les débats afin que l'URSSAF calcule le montant du redressement, sans remontée en brut du chef de redressement n° 2.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dépens seront supportés par l'appelante qui succombe au moins partiellement en son appel.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme partiellement le jugement RG n° 21/00055 rendu le 17 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Brest en ce qu'il :
- valide le chef de redressement point n° 2 'frais professionnels - limites d'exonération : utilisation de véhicule personnel (indemnités kilométriques) opéré par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Bretagne pour un montant de 9 341 euros ;
- condamne la SASU [1] au paiement des sommes restant dues au titre du contrôle, soit la somme de 10 200 euros (9 377 euros de cotisations et 823 euros de majorations de retard) ;
Ordonne la réouverture des débats.
Sursoit à statuer sur la demande en paiement de l'URSSAF Bretagne.
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 13 janvier 2027 à 09H15, [Adresse 3], la présente décision tenant lieu de convocation;
Invite l'URSSAF à recalculer le montant du redressement sans remontée en brut du chef de redressement n° 2.
Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel.
Déboute la SASU [1] et l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Bretagne de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT