Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 699 /2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00699 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6BV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02981
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [F] [X] [D] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 30 Mai 1950
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
TUTEUR
Association ATFPO
demeurant [Adresse 3]
représentée à l'audience par Mme Aude [C]
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [F] [X] [D], née le 30 mai 1950 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire), placée sous le régime de la tutelle, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 23 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 26 septembre 2026.
Par requête en date du 29 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [F] [X] [D].
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 octobre 2026, Mme [F] [X] [D] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 9 octobre 2026, le Dr [R] préconise le maintien de la mesure sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas.
Mme [C], tutrice, est présente et déclare que la mesure de tutelle a du mal à s'exercer en raison des troubles, qu'elle vient d'instaurer un dialogue avec Mme [D] et qu'elle est d'avis de privilégier la poursuite du traitement à l'extérieur si Mme [D] consent à ce dernier.
L'avocate de Mme [F] [X] [D], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 9 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Requête non motivée, non communiquée et non accompagnée de l'avis motivé ;
Décisions d'admission et de maintien non notifiée immédiatement ;
Décisions d'admission et de maintien non notifiées au tuteur ;
Absence de preuve de convocation aux audiences ;
Ordonnance non notifiée à la patiente et à son tuteur ;
Absence de production de l'avis à famille ou de tentative d'information ;
Avis motivé et certificat médical de situation en appel non motivés ;
Absence de communication à la patiente du dossier médical.
Mme [F] [X] [D] déclare qu'elle a eu des problèmes de malnutrition, qu'elle n'est pas malade, ne comprend pas la mesure actuelle.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 7 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur les nullités de procédure résultant d'irrégularités de la requête du directeur du GHU [Localité 1]
L'appelant soulève des nullités de procédure au titre de l'absence de motifs de la requête en prolongation, de l'absence d'avis motivé joint à la requête et de l'absence de communication de la requête à Mme [D].
S'agissant de la motivation de la requête, il y a lieu de constater que la lettre du 29 septembre 2026 comporte l'objet de la requête, le visa des documents annexés et le fait qu'au regard de ces derniers, le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [D] est justifié, ainsi que l'ensemble des renseignements utiles à cet effet (parties, information de la famille, coordonnées du tuteur, renseignements sur la mesure, ').
En conséquence, il convient de considérer que ladite requête est suffisamment motivée.
S'agissant de l'absence de l'avis motivé, le premier juge y a également répondu en soulignant le fait que par souci d'un avis motivé à la date la plus proche de l'audience, dans l'intérêt du patient, ledit avis, daté du 30 septembre 2026, a été communiqué aux parties, dont le patient et son avocat, au plus tard lors de l'audience.
Dès lors en outre que le premier juge disposait de l'avis motivé, l'irrégularité alléguée n'est donc pas avérée.
S'agissant de la communication à Mme [D] de la requête en prolongation, la convocation qui lui a été adressée le 30 septembre 2026 précise le fait que la requête de l'hôpital est jointe et qu'en tout état de cause les pièces de la procédure peuvent être soit consultées au greffe du tribunal, soit consultées, pour les personnes hospitalisées, dans l'établissement où le patient séjourne.
Dès lors, le dossier n'établit ni une absence de communication de la requête, ni un grief à ce titre.
Sur la notification à Mme [D] des décisions d'admission et de maintien
L'appelante soulève le fait que la décision d'admission en hospitalisation complète du 23 septembre 2026 ne lui a été notifiée que le 24 septembre 2026, et que ce délai lui a causé grief.
Cependant, il résulte d'une lecture attentive de la procédure que la décision d'admission a été prise le 24 septembre 2026 à 9 h 46.
Dès lors, la procédure de notification à Mme [D] a été effectuée le jour même, aucun caractère tardif n'étant avéré.
En outre, un interne et une infirmière de l'établissement ont attesté du fait que Mme [D] a bien reçu les documents mais a refusé de signer la notification.
Aucune irrégularité n'est donc démontrée.
S'agissant de la décision de maintien, celle-ci a été prise le 26 septembre 2026 à 11 h 10.
Or il est également attesté par deux infirmières de l'établissement que Mme [D] a reçu le jour même les documents et qu'elle a refusé de signer la notification.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la notification au tuteur des décisions d'admission et de maintien
Au visa des articles 473 et 475 du code civil, l'appelante soulève le fait que les décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sous contrainte n'auraient pas été notifiées au tuteur de Mme [D].
Toutefois, il résulte des pièces de la procédure que le tuteur a été avisé du placement de Mme [D] en hospitalisation complète sous contrainte.
En outre, le tuteur a bien été avisé de l'audience devant le premier juge et n'a pas formulé d'observations en première instance.
En conséquence, l'absence de preuve de la notification des décisions d'admission et de maintien au tuteur ne caractérise pas une irrégularité de nature à entraîner la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Sur la nullité de procédure résultant de l'absence de preuve de convocation de l'intéressée et du tuteur aux audiences
Il résulte des pièces du dossier qu'une convocation pour l'audience du 2 octobre 2026 a bien été délivrée et adressée au GHU de [Localité 1] à l'attention de Mme [D], et que cette dernière en a eu connaissance puisqu'elle était présente à l'audience devant le premier juge.
Par ailleurs, une convocation a été adressée au GHU de [Localité 1] à l'attention de Mme [D] pour l'audience d'appel, laquelle est parvenue à cette dernière puisqu'elle était présente à l'audience d'appel.
S'agissant du tuteur, ainsi que l'a également constaté le premier juge, celui-ci a été convoqué pour l'audience du 2 octobre 2026, au moyen d'un courriel du 30 septembre 2026 à 10 h 06 versé au dossier.
Le fait que le courriel a été adressé à l'accueil de l'association ATFPO et non directement à sa représentante Mme [C] ne remet pas en cause le bien-fondé de la convocation dès lors que Mme [C] exerce son activité dans le cadre de ladite association.
Aucun grief n'étant avéré, le moyen sera rejeté.
Sur la notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026 à la patiente et à son tuteur
Aux termes de l'article R 3211-16 du CSP, l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
En l'espèce, l'appelant soulève l'absence de preuve de notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026 de prolongation de la mesure.
Cependant, le texte ne prévoyant pas à ce titre de nullité, il convient de constater, d'une part, que l'absence de notification de la décision à la patiente n'est pas démontrée, et que, d'autre part, aucun grief particulier n'est avéré pour Mme [D] ou pour le tuteur, dès lors que celle-ci a pu faire appel de la décision dans un délai inférieur à dix jours.
Le moyen sera écarté.
Sur l'absence de production de l'avis à famille ou de tentative d'information
Il résulte du II de l'article L 3212-1 du code de la santé publique que dans le cas d'une admission d'une personne selon la procédure de péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier, et notamment par les certificats médicaux initial, des 24 h, des 72 h et de l'avis motivé que Mme [D] a été admise en hospitalisation dans le contexte d'une forte hostilité à l'encontre de son entourage, expliquant ainsi l'impossibilité pratique du service de disposer des éléments permettant de contacter les proches.
Néanmoins, il est clairement précisé que la tutrice de la patiente a été informée de la mesure dès le 24 septembre 2026 à 9 h 45. Le certificat médical initial ayant été délivré le 23 septembre 2026 à 14 h 13, l'information prévue par l'article L 3212-1 susvisé a bien été donnée dans le délai de 24 h.
Le moyen sera écarté.
Sur la motivation de l'avis motivé et du certificat médical de situation en appel
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Par ailleurs, selon l'article L 3211-12-4 du même code, en cas d'appel, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 h avant l'audience.
En l'espèce, l'appelante soulève le fait que l'avis motivé du 30 septembre 2026 et le certificat médical de situation du 9 octobre 2026 ne seraient pas motivés au regard des préconisations de la Haute autorité de santé, invitant les médecins prescripteurs à procéder à une description clinique symptomatologique, une description de l'évolution clinique, une justification des soins psychiatriques ainsi que l'évolution probable ou prévisible.
Toutefois, tant l'avis motivé du 30 septembre 2026 que le certificat de situation du 9 octobre 2026 relatent notamment l'évolution de l'état de santé de la patiente, la persistance des troubles, l'absence de consentement éclairé et la nécessité de la poursuite de la mesure au regard de son état clinique.
Les pièces médicales susvisées répondant aux exigences légales, le moyen est inopérant.
Sur l'absence de communication à la patiente du dossier médical
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L 1111-7 du CSP, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en 'uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
En l'espèce, l'appelante soulève le fait qu'elle n'aurait pas eu accès à son dossier médical.
Cependant, il résulte des termes de l'article L 1111-7 susvisé que l'exercice de ce droit résulte d'une demande du patient. Or il n'est nullement établi par les pièces du dossier que Mme [D] aurait demandé à avoir accès à son dossier médical.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 1] en date du 2 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[G] GREFFIER [G] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X tuteur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [G] :
SIGNATURE DU PATIENT :