Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître [C] [F]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA67D
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
FONCIERE [O]
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour mandataire de gestion In’li Property Management, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SELARL [C] [F] en la personne de Maître [C] [F], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,vestiaire PN397
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [H]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 juin 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 03 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA67D
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 juin 2023, la S.A.S FONCIERE [O] a consenti un bail d’habitation à M. [V] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 908,03 euros charges comprises.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.988,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [I] le 2 juillet 2024.
Par assignation du 18 septembre 2025, la S.A.S FONCIERE [O] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [V] [I], voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
−
Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4.357 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2025,330 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 janvier 2026 et un renvoi a été ordonnée afin de mettre le dossier en état et préserver le principe du contradictoire.
À l'audience du 27 mars 2026, la S.A.S FONCIERE [O] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur. La S.A.S FONCIERE [O] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [V] [I] (en réalité se nomme [H] selon la pièce d’identité vérifiée lors de l’audience) qui comparait en personne, reconnaît, sous toutes réserves, le montant de la dette locative réclamée par le bailleur et sollicite l’octroi de délais de paiement afin de pouvoir s’en acquitter à raison de douze mensualités égales, en sus du loyer courant et des charges afférentes.
Il demande également, pendant la durée d’exécution de cet échéancier, la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au bail, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Toutefois, le défendeur précise expressément que cette reconnaissance de dette est formulée aux seules fins de bénéficier de délais de paiement et de préserver son maintien dans le logement, sans renonciation à ses droits ni reconnaissance définitive du bien-fondé des sommes réclamées.
Il indique en effet se réserver la possibilité d’engager ultérieurement toute action utile à l’encontre du bailleur afin de voir statuer sur la validité du bail, faisant valoir que le diagnostic produit lors de la signature du contrat de location serait, selon lui, erroné ou mensonger.
Le locataire expose également qu’il entend contester, dans une autre instance, les augmentations de loyer appliquées par le bailleur au cours de l’exécution du bail, ainsi que la superficie mentionnée dans le contrat de location, qu’il estime manifestement non conforme à la réalité.
Il précise enfin se réserver le droit de solliciter, dans le cadre d’une procédure distincte, toute réduction de loyer, restitution de sommes indûment perçues, dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [V] [H] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A.S FONCIERE [O] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 1er juillet 2024. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1.988,39 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 septembre 2024.
Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la S.A.S FONCIERE [O] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 mars 2026, M. [V] [H] lui devait la somme de 2.612 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [V] [H] qui reconnait cette dette sous les réserves énoncées supra, sera condamné à payer cette somme à la demanderesse.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [V] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 septembre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A.S FONCIERE [O] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la S.A.S FONCIERE [O] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 1er juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 juin 2023 entre la S.A.S FONCIERE [O], d’une part, et M. [V] [H], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2] est résilié depuis le 2 septembre 2024,
CONDAMNE M. [V] [H] à payer à la S.A.S FONCIERE [O] la somme de 2.612 euros (deux mille six cent douze euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 mars 2026,
AUTORISE M. [V] [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 217 euros (deux cent dix-sept euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [V] [H],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 2 septembre 2024,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [V] [H] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [V] [H] sera condamné à verser à la S.A.S FONCIERE [O] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [V] [H] à payer à la S.A.S FONCIERE [O] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2024 et celui de l'assignation du 18 septembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge