Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05705 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5SF
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2026, à 19h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Y] [K]
né le 21 mars 1961 au Maroc, de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 1] - Mesnil-Amelot n°2
représenté par Me Kathy Jean, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ayant pour avocat choisi le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Y] [K] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026 à 11h38, par M. [Y] [K] ;
- Vu le courriel reçu par le CRA en date du 5 octobre 2026 à 13h18 indiquant que M.[Y] [K] a un vol a destination du Maroc le 06 octobre 2026 à 12h35 et quittera le CRA à 10h15 ;
- Vu le courriel envoyé par la présidente d'audience indiquant que l'audience a lieu à 10h00 ;
- Vu les pièces complémantaires reçues par courriel en date du 6 octobre 2026 à 09h24, 09h25, 09h26 et 09h32 par la préfecture des Hauts de Seine ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Y] [K], né le 21 mars 1961, de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 23 juillet 2026.
La mesure a été prolongée une troisième fois le 23 août 2026 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1].
Le 03 octobre 2026, Monsieur [Y] [K] a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] d'une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance en date du même jour.
Monsieur [Y] [K] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'insuffisance des diligences de l'administration à l'issue du non-embarquement du 24 septembre 2026, lequel n'est pas de son fait et n'a fait l'objet d'aucune explication.
Sur ce,
En application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Ce texte a vocation à s'appliquer tout au long de la mesure de rétention administrative, avec des exigences spécifiques complémentaires au stade des 3ème et 4ème prolongations prévues par l'article L.742-5 du même code.
S'agissant de la seconde prolongation, l'article L.742-4 précise que :
« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1o En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;
2o Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;
3o Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison:
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Le maintien d'un étranger en rétention au titre du présent article n'est possible que si la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pu être exécutée, «malgré les diligences de l'administration», en raison du défaut de délivrance ou d'une délivrance trop tardive des documents de voyage par le consulat dont il relève ou de l'absence de moyens de transport; par suite, la durée de la prolongation en cause est justifiée par les motifs susceptibles de la fonder, qui ne sont imputables ni à la volonté, ni à un manque de diligence de l'administration. (Cons. const. 20 novembre 2003, n°2003-484 DC: Rec. Cons. const. 438; JO 27 nov. p. 20154).
En l'espèce, Monsieur [Y] [K] a été présenté à un vol le 24 septembre 2026, mentionné dans la décision du 23 septembre 2026 produite, point non contesté utilement par la préfecture. Il est manifeste qu'il n'a pas été éloigné à cette date sans que la moindre pièce ne soit produite pour expliquer cette situation (refus d'embarquer, annulation du vol, défaut d'escorte '), et sans qu'aucune pièce ne vienne expliquer que la prochaine tentative d'éloignement soit fixée au 06 octobre 2026, soit 12 jours après.
Il se déduit de ces circonstances que l'administration a manqué à son obligation de diligence et allongé de façon inutile la rétention administrative de Monsieur [Y] [K].
Enfin, aucune explication n'étant fourni sur la non comparution de M. [K] à l'audience de ce jour à 10h00 et alors que le vol prévu est indiqué comme étant à 12h35 , vol pour lequel aucune pièce et aucune justification n'est apportée, il y a lieu de considérer qu'il a été porté atteinte au droit de l'intéressé de comparaître devant son juge ;
La décision ayant accordé la prolongation de la rétention administrative sera donc infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance ;
STATUANT À NOUVEAU,
CONSTATONS l'insuffisance des diloigences de l'administration,
DECLARONS la procédure irrégulière,
ORDONNANT la libération immédiate de M. [Y] [K]
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 06 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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