Texte intégral
*1DE/00/38/41/22*
R.G.
: 2026008630
P.C.
: 2026-720
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS A L R
A l'audience du 16/09/2026 devant Monsieur Didier AUMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEIL en la personne de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué à l'audience,
D'UNE PART
SAS [Adresse 2], Représentée par son Président Monsieur [T] [Y],
D'AUTRE PART
Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] a fait assigner la SAS A L R pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] fait plaider que :
La SAS A L R reste lui devoir la somme de 5.497,94 euros ;
Les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ;
Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ;
Attendu que la SAS A L R, représentée par Monsieur [Y] indique que :
L'activité est arrêtée ;
Il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
MAIS ATTENDU
Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 5.497,94 euros ;
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS A L R se trouve en état de cessation des paiements ;
Que la SAS A L R a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS A L R
Adresse du siège social : [Adresse 3]
Désigne Madame [G] [F], en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne
Maître [Z] [L] DE LA SELARL [W] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne
la SCP [R] ET DUFLOS [Adresse 5] 44000 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;
Commet
en qualité de Commissaire de Justice :
SCP [R] ET DUFLOS
[Adresse 7]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
Dit
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Fixe
à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;
Fixe, provisoirement au 06/08/2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe
à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize septembre deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier AUMONT, Juge, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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