Texte intégral
*1DE/00/37/45/74*
R.G. : 2025007450 P.C. : 2025-947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION)
A l'audience du 26/11/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse,
Représentée par le cabinet de Maître Quentin PELLETIER, Avocat à [Localité 2], [Adresse 2],
D'UNE PART
SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION)
[Adresse 3], défaillante,
D'AUTRE PART
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner la SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION) pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fait plaider que :
La créance dont se prévaut la banque est certaine liquide et exigible elle caractérise un état de cessation de paiement manifeste.
Elle s'élève suivant décompte versé aux débats au 5 juin 2025 à la somme de 24.198,52 €.
La date de cessation de paiement sera fixée au 28 mai 2024.
Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MARC, en application des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-2 du Code de commerce.
Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de cette instance de telle sorte qu'il conviendra de lui octroyer la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'il est donc demandé de :
CONSTATER la cessation des paiements de la société MARC,
PRONONCER l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MARC,
EN TOUTE HYPOTHESE, fixer la date de cessation des paiements de la société MARC, au 28 mai 2024,
CONDAMNER la société MARC au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Attendu que bien que régulièrement convoquée, la SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION) ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
MAIS ATTENDU
Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 14.198,52 euros ;
Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;
Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION) ;
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION) qui n'a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l'expiration de ladite période ;
Que la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l'égard de :
SARL MARC (MANUTENTION AMENAGEMENT RENOVATION CREATION) Adresse du siège social : [Adresse 3]
Désigne Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne Maître [L] [P] de la SELARL [L] [P] ET ASSOCIES [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ;
Commet en qualité de Commissaire de Justice :
SCP BERTRAND ET DUFLOS
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. l631-14 du Code de Commerce,
Dit que l'inventaire sera réalisé par la SCP BERTRAND ET DUFLOS dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois;
Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;
Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois ;
Dit que le débiteur sera convoqué le 04/02/2026 en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation ou de l'éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R621-14 du Code de Commerce ;
Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix décembre deux mille vingt cinq.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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