Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Marion LE [Localité 1] 111
- Me Pierre-Frédéric BOUDIERE 12
- Me Jérôme GARDACH 25
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00386
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVHJ
AFFAIRE : S.C.I. [J] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. [O] [E], S.A.S. ALTERNATIVE ECO CONSTRUCTION [Localité 4] - AEC [Localité 4], MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [O] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
S.A.S. ALTERNATIVE ECO CONSTRUCTION [Localité 4] - AEC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [J] est propriétaire d’un immeuble à usage professionnel situé [Adresse 6] à [Etablissement 1] (17230). Pour la construction de cet immeuble, la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL [O] [E] selon marché en date du 25 mars 2020.
Cette dernière est assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
La SAS ALTERNATIVE ECO CONSTRUCTION [Localité 4] (AEC [Localité 4]) était en charge du lot charpente bois, ossatures bois et était assurée auprès de la SMABTP.
La réception des travaux est intervenue avec réserves le 31 mai 2022.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 11 octobre 2024.
Par courrier recommandé du 2 octobre 2025, la SCI [J] a mis en demeure la SARL [O] [E] de faire intervenir à ses frais un artisan peinture, en vain.
Soutenant que les travaux réalisés sont affectés de désordres, la SCI [J] a fait citer, par exploits des 3 et 9 avril 2026, la SARL [O] [E], son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS AEC [Localité 4] et son assureur la SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
En réplique, la SARL [O] [E] formule des protestations et réserves et sollicite de compléter la mission expertale afin que les parties communiquent l’ensemble des documents nécessaires à l’apurement des comptes. A titre reconventionnel, elle sollicite de condamner la SCI [J] à lui verser la somme provisionnelle de 1 629 euros HT avec TVA et celle de 393,25 euros HT avec TVA au titre du solde de ses honoraires avec intérêts de droits, et de réserver les dépens.
La SAS AEC [Localité 4] et la SMABTP formulent des protestations et réserves et sollicitent de réserver les dépens.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2024, l’expert relevait notamment des déformations importantes sur les ouvrants, lesquelles ne sont pas contestées.
Au regard des pièces produites et notamment le rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2024, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Rien ne s’opposant au complément d’expertise sollicité, il sera fait droit à la demande de la SARL [O] [E].
Sur la demande reconventionnelle de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
A titre reconventionnel, la SARL [O] [E] sollicite de condamner la SCI [J] à lui régler à titre provisionnel le solde du marché pour un montant de 1 629 euros HT avec TVA ainsi que la somme de 393,25 euros HT avec TVA au titre du solde de ses honoraires avec intérêts de droits.
La SARL [O] [E] produit les notes d’honoraires n°8 et n°9 ainsi qu’une relance du 17 novembre 2025.
Il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2024 que la responsabilité du maître d’œuvre est susceptible d’être engagée. L’expert indique que la SARL [O] [E] « s’est engagée à faire intervenir à ses frais un artisan peinture pour une mise en peinture », ce que cette dernière conteste selon courrier du 17 novembre 2025.
Dès lors que l’expert aura pour mission d’examiner les désordres allégués et d’apurer les comptes entre les parties, la demande reconventionnelle sera rejetée à ce stade de la procédure.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[I] [H]
LaSIE,UMR CNRS 7356
Université de [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 0686899677
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la requérante aux termes de son assignation et du rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2024,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que la SCI [J] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 13 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00185), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI [J] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DEBOUTONS la SARL [O] [E] de sa demande reconventionnelle ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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