Tribunal judiciaire, 02 octobre 2026. 25/02178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée Débats en audience publique le : 26 Juin 2026 N° RG 25/02178 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NLF Grosse délivrée le À -Me Johanna SROUSSI PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. LES TOITS DE LA POUNCHE sis [Adresse 1], domiciliée : chez Syndic Société BPY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Johanna SROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [R] [S] né le 20 Décembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [L] [Q] née le 13 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE M. [R] [S] et Mme [L] [Q] sont propriétaires du lot 9 au sein de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1]. M. [R] [S] et Mme [L] [Q] ont réalisé des travaux sur leur clôture. Le syndicat des copropriétaires a mandaté un commissaire de Justice aux fins de dresser constat de désordres le 6 mai 2024. Par courrier recommandé du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [R] [S] et Mme [L] [Q] de remettre en état leur clôture pour qu’elle puisse être d’une hauteur inférieure à 2 mètres et qu’elle soit conforme au visuel imposé des clôtures au sein de l’ensemble immobilier. Par assignation du 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 6], résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice a fait attraire M. [R] [S] et Mme [L] [Q], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : *condamner solidairement M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à remettre en état leur clôture et se conformer à la hauteur maximale de deux mètres sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant deux ans, passé le délai de quinze jours à compter de la signification à intervenir, *dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, *condamner solidairement M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à lui verser la somme 2500 € à titre de provision sur le préjudice subi; *condamner M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par ordonnance du 26 septembre 2025, le juge des référés a ordonné la tenue d’une première rencontre d’information et d’explication avec un médiateur. A l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires les [Adresse 6], résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, dépose des conclusions signifiée par commissaire de Justice le 9 juin 2026 et demande de : Donner acte de son désistement d’instance quant aux demandes de retrait des installations litigieuses sous astreinte et à la condamnation à titre de dommages et intérêts, Condamner solidairement M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à lui verser la somme de 1280 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 420 euros en remboursement du constat d’huissier et les dépens de l’instance. M. [R] [S] et Mme [L] [Q] cités à étude, n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026. SUR CE, Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 6], résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice de ses demandes de retrait des installations litigieuses sous astreinte et à la condamnation à titre de dommages et intérêts. - Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties. En l’espèce, les installations litigieuses ont été retirée dans le temps de la médiation. Eu égard à la durée de la procédure, et aux éléments du dossier, il convient toutefois de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de condamner in solidum M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles. En outre, M. [R] [S] et Mme [L] [Q] sont tenus in solidum aux dépens, en ce compris le coût du constat du commissaire de Justice du 6 mai 2024. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires les [Adresse 6], résidence sise [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice de ses demandes de retrait des installations litigieuses sous astreinte et à la condamnation à titre de dommages et intérêts ; Condamnons in solidum M. [R] [S] et Mme [L] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum M. [R] [S] et Mme [L] [Q] aux entiers dépens en ce compris le coût du constat du commissaire de Justice du 6 mai 2024 ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. LA GREFFIERE LA JUGE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.