Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [A] [U] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 12/10/2026 à 15h55 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03321;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2026 à 14h32 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [U] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [U] [F]
né le 11 Mai 1995 à [Localité 3] (MAROC) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[A] [U] [F] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [U] [F], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ et RG 26/03321, sous le numéro RG unique N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [U] [F] le 09 octobre 2026.
Par décision en date du 09 octobre 2026 notifiée le 09 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [U] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 octobre 2026.
Par requête en date du 12 Octobre 2026, reçue le 12 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10/10/2026, reçue le 12/10/2026, [A] [U] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [A] [U] [F] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [A] [U] [F] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond
[A] [U] [F] se prévaut dans sa requête d’une insuffiance de motivation de l’arrêté de placement en rétention et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, d’une insuffiance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public alléguée, d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention administrative, aux motifs qu’il dispose d’un hébergement chez un ami ainsi que d’un emploi de mécanicien, et qu’il n’a jamais été condamné sur le territoire français
Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux, et qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise.
En outre, il est constant que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier au regard des informations dont disposait l’autorité préfectorale à la date de l’arrêté litigieux.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [A] [U] [F] énonce que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public compte tenu notamment de son placement en garde-à-vue le 9 octobre 2026 pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alccolique, qu’il n’a jamais exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 21 février 2023, qu’il n’a pas non plus respecté l’assignation à résidence dont il avait fait l’objet le 14 juillet 2025, qu’il est célibataire et sans enfants.
Force est de constater que l’arrêté susvisé est essentiellement fondé sur la soustraction de [A] [U] [F] à de précédentes mesures d’éloignement, ce qui n’est pas contesté, et que ce motif suffisait à justifier son placement en rétention, sans que l’administration soit tenue de s’expliquer davantage sur sa situation personnelle ou ses garanties de représentation.
Il sera par ailleurs observé qu’une convocation en justice a été remise à [A] [U] [F] à l’issue de sa récente garde-à-vue pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et conduite sans permis de conduire en récidive, de sorte que c’est à tort qu’il soutient ne jamais avoir été condamné.
Les moyens ne sont pas fondés et il convient de rejeter la requête de [A] [U] [F] tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 12 Octobre 2026, reçue le 12 Octobre 2026 à 14h32, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (art. L744-2 du CESEDA), en outre aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[A] [U] [F] sollicite à titre subsidiaire son assignation à résidence. Sa demande à ce titre ne pourra qu’être rejetée, dès lors que l’intéressé n’a pas remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport, en outre il est constant qu’il n’a pas respecté les conditions d’au moins une précédente mesure identique.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
[A] [U] [F] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, des mesures de surveillance sont nécessaires n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ et 26/03321, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03312 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOJ ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [A] [U] [F] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [A] [U] [F] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [U] [F] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [A] [U] [F] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [U] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [U] [F] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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