Texte intégral
Numéro de rôle : 2026016423 PC : 2026/899
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 septembre 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL INSPIRATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL INSPIRATION, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [V] [Z]
, gérante de ladite SARL, domiciliée [Adresse 2] et assistée de
Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER
, avocat au barreau de Toulouse. En présence de
Madame [I] [X]
se présentant en qualité d'expertcomptable.
FAITS ET PROCEDURE
Le 03 septembre 2026, la SARL INSPIRATION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Appelée à l'audience du 09 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Lors de ladite audience en date du 23 septembre 2026, Madame [V] [Z], gérante de la SARL INSPIRATION, assistée de Maître Thomas DOUARCHE, avocat au barreau de Toulouse, et de Madame [I] [X], expert-comptable, a comparue été entendue en ses observations.
Madame [V] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « La société INSPIRATION fait partie du groupe DEPARTEMENT FEMININ qui est composé de deux autres sociétés, à savoir : la société INTUITION et la société IMPATIENCE. Les sociétés INTUITION et IMPATIENCE ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 14 septembre 2026. A ce
jour, le groupe réalise un chiffre d'affaires à hauteur de 5 000 000 d'euros mais la crise économique qui touche le secteur du luxe a eu un impact conséquent sur l'activité de la société. Pour réduire au maximum les pertes générées, des solutions ont d'ores et déjà été mises en place : réduction des achats, réduction de l'effectif salarié, arrêt de partenariat avec certaines marques, etc. Des perspectives demeurent et la société est en capacité de faire face à ses dettes à court comme à moyen terme et l'arrêt d'un plan de redressement permettra d'apurer le passif de la société. ».
En ce sens, elle déclare vouloir solliciter l'assistance de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 442 072 724 et a déclaré exercer l'activité suivante : « En France et à l'étranger, l'achat et la revente d'articles de prêt-à-porter hommes et femmes, accessoires, chaussures, colifichets, sacs, articles de maroquinerie. Bijouterie, joaillerie, horlogerie, produits de beauté, parfumerie. ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL INSPIRATION.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 691 985 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2025.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 69 581,55 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée créditrice de 27 723 euros).
Il est établi que la SARL INSPIRATION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18 septembre 2026 (dette TVA), date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un
redressement judiciaire
à l'égard de la :
SARL INSPIRATION
[Adresse 3] : 442 072 724
Désigne Monsieur Renaud du [O], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [N], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 18 septembre 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y] [Adresse 4], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL [J] [S] prise en la personne de Maître [J] [S] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL INSPIRATION devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
29 octobre 2026 à 14h45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
05 novembre 2026 à 10h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [R] [B] [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article
R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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