Texte intégral
[Localité 1] : 929 641 108
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001928
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur [E] [U] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
the k traiteur (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [V] représenté par Madame [Z] [T] selon pouvoir -the k traiteur (SARL)
Le tribunal,
Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL THE K TRAITEUR, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2025 et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Q] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été renouvelée jusqu'au 30 septembre 2026 afin de permettre la présentation d'un projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur un projet prévoyant l'apurement intégral du passif sur dix ans mais a cependant saisi ce tribunal d'une requête aux fins de liquidation judiciaire.
La SARL THE K TRAITEUR sollicite quant à elle l'adoption de son projet de plan de redressement prévoyant le règlement intégral du passif définitivement admis sur dix ans.
SUR CE
Sur le plan de redressement judiciaire
Aux termes des articles [E] 626-1 et [E] 631-19 du code de commerce, un plan de redressement ne peut être arrêté que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise.
En l'espèce, si l'activité présente des indicateurs comptables favorables et si la consultation des créanciers a recueilli une majorité d'acceptations expresses ou tacites, la capacité réelle de la société à exécuter le plan n'est pas établie.
De plus, la trésorerie disponible demeure quasi inexistante, aucune situation actualisée de trésorerie ni aucun prévisionnel étayé n'ont été produit cependant que le projet impose immédiatement le règlement de 4 344,45 euros, puis des annuités comprises entre 14 800 et 16 000 euros.
La société a en outre constitué 44 447,71 euros de dettes nouvelles au cours de la période d'observation, tandis que son droit d'occupation sur son local d'exploitation a pris fin sans qu'une solution pérenne de relogement soit établie.
Ces éléments ne permettent pas de retenir l'existence d'une possibilité sérieuse d'exécution du plan proposé.
Il convient en conséquence de rejeter le projet de plan de redressement.
Sur la prolongation de la période d'observation
Aux termes de l'article [E] 631-7 du code de commerce, la durée maximale de la période d'observation ne peut être exceptionnellement prolongée que sur demande du procureur de la République.
En l'espèce, la période d'observation arrivant à son terme et aucune demande de prolongation exceptionnelle n'ayant été présentée par le ministère public, sa poursuite ne peut être ordonnée.
Sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Aux termes de l'article [E] 631-15 II du code de commerce, le tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, il ressort du dossier et des débats une absence de plan sérieux et exécutable, la création d'un passif postérieur important, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de solution sécurisée permettant la poursuite de l'exploitation établissant que le redressement est désormais manifestement impossible.
Il convient dès lors de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, les conditions prévues par l'article [E] 641-2 du code de commerce étant réunies.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles [E] 626-1, [E] 631-7, [E] 631-15 II, [E] 631-19, [E] 641-1, [E] 641-2 et [E] 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article [E] 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de the k traiteur (SARL)
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[Adresse 2]
[Localité 3]
Maintient Monsieur [C] [O] en qualité de juge- commissaire et Monsieur [B] [X] [A] en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [V] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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