Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05980 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBO4
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. DIAC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 septembre 2023, la société DIAC a consenti à Monsieur [P] [V] un crédit d’un montant de 21 130 euros, affecté à l’achat d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 6,85 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la société DIAC a mis en demeure Monsieur [P] [V] d'effectuer le règlement des échéances impayées sous 8 jours sous peine de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de Justice en date du 11 décembre 2025, la société DIAC a as-signé Monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
A titre principal, au regard du constat, voire du prononcé de la résiliation du contrat de crédit :
- sa condamnation à lui payer la somme de 11 922,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,64 %, selon décompte arrêté provisoirement au 28 octobre 2025,
A titre subsidiaire, au bénéfice du prononcé la résiliation du contrat de crédit :
- sa condamnation à lui payer la somme de 11 249,72 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,64 %, selon décompte arrêté provisoirement au 5 octobre 2025,
En tout état de cause :
- sa condamnation à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
À l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, au visa de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un moyen tiré de la violation des disposi-tions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux in-térêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN, communiquée simultanément au contrat de prêt.
La société DIAC, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et a sollicité de pouvoir répondre au moyen dans le cadre d’une note en délibéré laquelle a été autorisée jusqu’au 2 juin 2026
Par note en délibéré en date du 21 mai 2026, la société DIAC a indiqué avoir communiqué la FIPEN.
Monsieur [P] [V], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infruc-tueuses, n’a pas comparu, ni été représenté.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 11 922,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,64 %, selon décompte arrêté provisoirement au 28 octobre 2025 :
- Selon l'article L.341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L.312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'em-prunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre sup-port durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et per-mettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.”
L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les infor-mations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des « in-formations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui fi-gurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'in-formation prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les « informations européennes normalisées en ma-tière de crédit aux consommateurs ».
À titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été acquise compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 18 octobre 2024.
En l’espèce, la société DIAC produit une liasse contractuelle comprenant notamment le contrat de crédit et la FIPEN soumis à Monsieur [P] [V].
Dès lors, il en résulte que ces documents ont été transmis à l’emprunteur de manière concomitante, de sorte qu’il ne peut être considéré que la condition préalable de com-munication de la FIPEN ait été remplie.
Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition simultanée du contrat de crédit avec les pièces y afférentes.
Dans ces conditions, la société DIAC doit être déchue de son droit aux intérêts.
Monsieur [P] [V] n’est donc tenu que du capital emprunté, soit un solde de 9465,31 euros, selon le décompte communiqué de la créance.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[F] [L]) a dit pour droit que l'article 23 de la di-rective 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effec-tivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéfi-cier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’appli-cation des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un carac-tère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il perce-vrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les in-terpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, Monsieur [P] [V] sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du crédit affecté consenti par la société DIAC à Monsieur [P] [V] le 16 septembre 2023 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société DIAC sur le crédit consenti à Monsieur [P] [V] le 16 septembre 2023 ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [P] [V] à payer à la société DIAC la somme de 9465,31 euros, avec intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société DIAC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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