Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00239
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIQM
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 05 Mai 2026
Dossier BDF N° 000225001179
Monsieur [J] [M]
C/
Société [Adresse 4]
réf créance : [1] caution 7521001 + 7521002
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 mai 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Soraya POITTEVIN, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [M]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
[2] CENTRE
réf créance : [M] [L] [V] caution 7521001 + 7521002
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 24 janvier 2025, Monsieur [J] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable. L’état détaillé des dettes du 10 mai 2025 a été notifié au débiteur le 14 mai 2025 (AR accepté).
Par courrier recommandé déposé le 29 mai 2025, Monsieur [J] [M] a contesté la créance à l’égard de la [3] au motif que lors de son premier dossier de surendettement la somme due était de 60 214,18€ au 11 juillet 2024, somme identique lors du deuxième dossier alors que 6 mensualités de 716,84€ avaient été versées d’octobre 2024 à Mars 2025 et n’avaient pas été déduites.
Par courrier reçu le 7 juillet 2025, la commission de surendettement a transmis au tribunal la contestation de Monsieur [J] [M].
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 février 2026.
La [3] a admis par courrier réceptionné le 30 janvier 2026 que M. [M] était redevable de la somme de 55 913,14€ au titre de son engagement de caution sur le prêt n°7521001 consenti à la société [4] après déduction des six versements pour un total de 4301,04€.
Monsieur [J] [M] a comparu et a soutenu sa demande de vérification de créance.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
L’article R723-8 du code de la consommation dispose que “le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.”
En l’espèce, la contestation de Monsieur [J] [M] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis.
Sur le fond,
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des pièces du dossier et des débats que le débiteur et son créancier s’accordent sur le montant de la créance, la somme de 4301,04€ ayant été réglée par M. [M] dans le cadre du premier plan et n’ayant pas été déduite de sorte que la créance sera fixée à 55 913,14€.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Dit que la demande de vérification de créance sollicitée par Monsieur [J] [M] est recevable ;
Fixe la créance de Monsieur [J] [M] due à la [3] au titre de son engagement de caution sur le prêt n°7521001 consenti à la société [5] à la somme de 55 913,14€ ;
Renvoie le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Monsieur [J] [M] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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