Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03509 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZL7
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Le 05 novembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [K] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 11/10/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2026 à 18h28 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[K] [D]
né le 12 Janvier 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de [Q] [O], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après évoqué avec les parties, in limine litis, la difficulté liée à la recevabilité de la requête préfectorale, l’incident est joint au fond ;
Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [D] a été entendu en ses explications.
Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [D] le 05 septembre 2024 assortie d’une interdiction de retrou de 24 mois prolongée d’une durée de 2 ans supplémentaire par décision du Préfet des Alpes-Maritimes du 12 octobre 2025 ; ;
Par décision en date du 05 octobre 2026 notifiée le 05 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 octobre 2026.
Par décision en date du 09/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonannce confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 11/10/2026 ;
Par requête en date du 03 Novembre 2026 , reçue le 03 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Au terme des dispositons de l’ article R 743-2 du CESEDA:
“ A peine d’ irrecevabilité , la requête est motivée, datée et signée , selon le cas , par l’ étranger ou son représentant ou par l’ autorité adminsitrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l’ autorité administrative , elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles , notamment une copie du registre prévu à l’ article L 744-2 du CESEDA ;...”
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, par requête du 2 novembre 2026, la PREFECTURE DE LA DROME a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de deuxième prolongation de la rétention de [K] [D] ; que par ordonnance du 3 novembre 2026, la requête de la PREFECTURE DE LA DROME a été déclarée irrecevable, le Procureur de la République relevant appel de l’ordonnance ; que par ordonnance sur appel suspensif, du 4 novembre 2025, [K] [D] a été maintenu à disposition de la Justice jusqu’à l’audience de la Cour fixée au 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
La PREFECTURE DE LA DROME a déposé, le 3 novembre 2026 à 18 heures 28 une nouvelle requête en demande de deuxième prolongation de la rétention administrative de [K] [D], l’audience étant prévue le 5 novembre 2026 à 10 heures devant le Tribunal judiciaire.
En conséquence, cette nouvelle requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de [K] [D] est présentée avant même qu’il n’ait été définitivement statué sur la requête du 2 novembre 2026 dont l’examen est soumis à l’appréciation de la Cour, ce jour ; il en résulte une irrecevabilité manifeste.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête préfectorale du 3 novembre 2026.
En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 03 Novembre 2026 de la PREFECTURE DE LA DROME en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [K] [D] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA DROME ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [K] [D] ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [K] [D] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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