Texte intégral
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ7U
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [Y] [S] [D], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/8 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Charlotte NAVARRO de la SCP LANA AVOCATS, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Association LE MANEGE ENCHANTE [R], sise [Adresse 2]
Rep légal : Mme [L] [G] (Présidente)
non comparante
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 27 Mai 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 04 Août 2026
copie délivrée à Me NAVARRO
[Adresse 3]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, Madame [Y] [D] a assigné l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] (40990) devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 110, 1171 et 1240 du Code civil, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 696 du Code de procédure civile, pour entendre :
déclarer non écrites les clauses contenues dans le contrat d’adhésion intitulé Charte entre assistantes maternelles, qui tendent à mettre à sa charge les sommes de 600 euros, 455,70 euros et 2 010,64 euros au titre respectif d’investissement financier dans l’association, de caution représentant un mois de loyer et de préavis de quatre mois de loyers et charges,
condamner l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] à lui restituer le chèque de 600 euros qu’elle lui a remis et, dans l’hypothèse où elle l’aurait encaissé, à lui rembourser une somme de 600 euros,
condamner l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] à lui rembourser la somme de 455,70 euros qu’elle lui a versée au titre du chèque de caution encaissé pour un mois de loyer,
être dispensée d’acquitter la somme de 2 010,64 euros au titre du préavis de quatre mois de loyers et charges,
condamner l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] à lui payer, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, une somme de 4 000 euros,
condamner l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] à lui payer une somme, fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de 2 000 euros,
condamner l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] aux entiers dépens de l’instance.
Madame [Y] [D] explique avoir obtenu le 2 juin 2025 l’agrément lui permettant d’intégrer, en tant qu’assistante maternelle, la Maison d’Assistantes Maternelles [R] dont elle précise qu’elle a exigé qu’elle lui verse préalablement les sommes de 600 et 455,70 euros au titre respectif d’investissement financier dans l’association et de caution pour un mois de loyer, souligne avoir pris ses fonctions le 1er octobre 2025 mais dans une ambiance délétère qui la visait expressément, regrette d’avoir dès lors été contrainte de démissionner, un mois et demi seulement après son intégration au sein de l’association, parce que ses conditions de travail ne lui permettaient plus d’exercer son activité sereinement, querelle le préavis de quatre mois qui lui a été imposé alors que sa démission ne résulte que des attaques personnelles dont elle a été l’objet, et déplore que toutes les démarches amiables qu’elle a entreprises auprès de l’association pour se faire rembourser les sommes versées soient restées vaines.
Les parties ont été entendues lors de l’audience du 24 février 2026 au cours de laquelle le tribunal a ordonné, par simple mention au dossier, une tentative de conciliation et renvoyé l’examen de l’affaire au 27 mai 2026.
Lors de l’audience de jugement Madame [Y] [D], représentée par Maître Charlotte NAVARRO, a sollicité du tribunal qu’il homologue l’accord auquel elle est parvenue le 20 mars 2026 avec l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] et qui a été adressé au tribunal dans les jours suivants.
Bien qu’ayant été régulièrement assignée à la personne de Madame [M] [P], sa trésorière qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l’acte et qui l’a acceptée, l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] n’a pas comparu ni personne pour elle mais sa présidente, Madame [L] [G], était toutefois présente lors de l’audience de renvoi du 24 février 2026.
Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'homologation du constat d'accord
En application de l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, le juge auquel il est soumis ne pouvant en modifier les termes ;
Conformément à l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat rédigé par écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;
Il est loisible de constater que le constat d'accord transactionnel conclu le 20 mars 2026 entre Madame [Y] [D] et l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] représentée par sa présidente Madame [L] [G], au cours d’une réunion de conciliation placée sous l’égide de Madame [E] [W], conciliatrice de justice, est une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil puisqu'il a pour objet, consigné au septième alinéa de sa page 2, de mettre définitivement fin au litige qui les oppose, les parties renonçant à toutes réclamations, instances et actions de quelque nature qu'elles soient, à propos de faits lui ayant donné lieu, et qu'il comporte les concessions réciproques des parties ;
En effet, il recèle l'engagement de l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R], au deuxième alinéa de sa page 2 d’abandonner ses demandes formulées à l’encontre de Madame [Y] [D] et plus particulièrement sa demande de paiement d’une somme de 2 010,64 euros correspondant à quatre mois de loyers et charges qu’elle lui réclamait à titre de préavis de départ, et au cinquième alinéa de la même page de rembourser à Madame [Y] [D], à la signature de l’accord et par chèque bancaire, la somme de 455,70 euros qu’elle lui avait versée à titre de caution, ainsi que l’engagement de Madame [Y] [D], au troisième alinéa de la page 2, d’abandonner en conséquence ses demandes, exposées dans l’acte introductif d’instance, concernant l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] et de garder à sa charge les frais de la procédure dont elle a pris l’initiative ;
Par ailleurs, l’accord contient, au sixième alinéa de sa page 2, la reconnaissance par les parties que l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] a restitué à Madame [Y] [D], avant la réunion de conciliation, le chèque de 600 euros qu’elle lui avait remis au titre de son investissement financier dans l’association mais qu’elle n’avait pas encaissé ;
Enfin, le constat d’accord consigne la demande conjointe de Madame [Y] [D] et de l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] de le transmettre au tribunal pour qu’il reçoive force exécutoire ;
Madame [Y] [D] et l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R] représentée par sa présidente Madame [L] [G], ainsi, ont clairement manifesté leur volonté commune de transiger et mettre un terme au différend qui les oppose ;
Le constat d’accord conclu le 20 mars 2026 sera donc homologué.
Sur le désistement
Selon l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'instance ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie, l'extinction étant constatée par une décision de dessaisissement, et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ;
Attendu que Madame [Y] [D] se désiste de l'instance et de son action engagée le 6 février 2026 à l'encontre de l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R], laquelle l’accepte implicitement ;
L'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal seront par conséquent constatés.
Sur les dépens
Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Madame [Y] [D] s’est toutefois engagée à prendre en charge les frais de la procédure éteinte ;
Elle supportera donc la charge des entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Homologue l'accord transactionnel conclu le 20 mars 2026 entre Madame [Y] [D] et l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R].
Rappelle que cette décision d'homologation vaut titre exécutoire.
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [Y] [D] et l'acceptation de son désistement par l’ASSOCIATION LE MANÈGE ENCHANTÉ [R].
Constate l'extinction de l'instance répertoriée sous le n° 26/018 et le dessaisissement corrélatif du tribunal.
Dit que l'accord du 20 mars 2026 sera annexé à la minute de cette décision.
Laisse à Madame [Y] [D] la charge des dépens de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE
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