Tribunal de commerce, 07 septembre 2026. 2025012080

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012080 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/09/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : CABINET [V] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 480 670 456 Représentant (s) : Maître Elodie AMBLOT Défendeur (s) : [K] [T] ET ASSOCIES [Adresse 2] Grabels N° SIREN : 439 720 483 Représentant(s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY, avocat postulant SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat plaidant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. François POTIER Juges : Mme Sabrina FEDDAL MME Sandrine BROCAS Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/05/2026 FAITS ET PROCEDURE : Le CABINET [V] est une société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 480 670 546, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MONTPELLIER (34070). La société [K] [T] ET ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 439 720 483, dont le siège social est situé [Adresse 4] à GRABELS (34790). Suivant devis des 8 novembre 2017 et 20 décembre 2017, le CABINET [V] a confié à la société [K] [T] ET ASSOCIES une mission relative à la formalisation du licenciement pour inaptitude de Messieurs [U] [D] et [M] [S]. Messieurs [U] [D] et [M] [S] ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier respectivement les 9 mai 2018 et 7 septembre 2018 aux fins de voir prononcer la nullité de leur licenciement en raison de la méconnaissance du statut protecteur dont ils bénéficiaient. Par jugements des 6 juillet 2020 et 19 mars 2021, le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a prononcé la nullité des licenciements et condamné le CABINET [V] à indemniser les salariés. Par arrêts des 25 octobre 2023 et 2 mai 2024, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé ces décisions. Le CABINET [V] a exécuté les condamnations prononcées à son encontre. Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 4 février 2025, le CABINET [V] a mis en demeure la société [K] [T] ET ASSOCIES de l'indemniser des conséquences financières résultant des procédures prud'homales. Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le CABINET [V] a fait assigner la société [K] [T] ET ASSOCIES devant le Tribunal de commerce de Montpellier. C'est en l'état qu'après un envoi l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mai 2026. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience. La formation de jugement a clos les débats et mis l'affaire en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 7 septembre 2026. PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, les parties demandent au Tribunal de : * Pour le CABINET [V] : A titre liminaire, JUGER recevable et bien fondée la présente action intentée par la société CABINET [V] ; REJETER la demande d'irrecevabilité de l'action de la société [V] formulée par la société [K] [T] ET ASSOCIÉS ; A titre principal, JUGER que la société [K] [T] ET ASSOCIES s'est vu confier par la société CABINET [V] la mission relative à la formalisation du licenciement pour inaptitude de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [U] [D] ; RAPPELER qu'en sa qualité de cabinet d'expertise comptable, la société [K] [T] ET ASSOCIES était débitrice d'un devoir de conseil et d'information vis-à-vis de la société CABINET [V] ; JUGER que la société CABINET [V] a été condamnée à verser diverses sommes à de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [U] [D] en raison de la nullité de leur licenciement pour violation de leur statut protecteur ; Y faisant, RAPPELER que la société [K] [T] ET ASSOCIES devait réaliser toutes les formalités du licenciement de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [U] [D] dans le respect des textes et délais en vigueur ; JUGER que la société [K] [T] ET ASSOCIES a failli tant à ses obligations contractuelles qu'à son devoir d'information et de conseil ; En conséquence, CONDAMNER la société [K] [T] ET ASSOCIES à verser à la société CABINET [V] à titre de dommages et intérêts la somme totale de 151 251,05 euros. En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société [K] [T] ET ASSOCIES à payer à la société CABINET [V] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [K] [T] ET ASSOCIES aux entiers dépens de l'instance. * Pour la société [K] [T] ET ASSOCIES : A titre principal, DÉCLARER l'action du CABINET [V] irrecevable comme prescrite ; A titre subsidiaire, DÉBOUTER le CABINET [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; En tout état de cause, CONDAMNER le CABINET [V] à payer à la société [K] [T] ET ASSOCIES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le CABINET [V] aux entiers dépens ; Très subsidiairement, ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et soutenus à l'audience consistent essentiellement à soutenir : * Pour le CABINET [V] : Que son action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil ; A l'audience que son action, initialement qualifiée d'action récursoire dans ses conclusions, est une action principale en responsabilité ; Que son préjudice est né de la reconnaissance judiciaire des droits de Messieurs [D] et [S] ; Que ce préjudice n'est devenu certain qu'à compter des arrêts rendus par la Cour d'appel de Montpellier les 25 octobre 2023 et 2 mai 2024 ayant définitivement fixé les condamnations mises à sa charge ; Que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de ces décisions en 2023 et 2024 et que son action se situe donc bien en deçà de la prescription quinquennale. Au fond que la société [K] [T] ET ASSOCIES avait reçu mission de réaliser l'ensemble des formalités de licenciement de Messieurs [D] et [S] dans le respect des textes et délais en vigueur ; Qu'en sa qualité d'expert-comptable et en application de l'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, la société [K] [T] ET ASSOCIES était tenue d'un devoir d'information et de conseil résultant des dispositions précitées ; Que cette dernière connaissait le statut protecteur des salariés concernés ; Qu'elle a omis de mettre en œuvre la procédure d'autorisation administrative préalable au licenciement ; Que cette omission constitue un manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'à son devoir de conseil ; Que ces manquements sont à l'origine des condamnations prud'homales prononcées à son encontre, des frais de défense qu'elle a exposés ainsi que de l'atteinte portée à sa réputation ; Qu'ils justifient en conséquence l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices en application de l'article 1231-1 du Code civil. * Pour la société [K] [T] ET ASSOCIES : Qu'in limine litis l'action de la requérante est prescrite en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil ; Que l'action engagée par le CABINET [V] présente un caractère récursoire dès lors qu'elle tend à obtenir le remboursement des condamnations prud'homales prononcées au profit de Messieurs [D] et [S] ; Que le CABINET [V] avait connaissance, dès les saisines prud'homales des 9 mai 2018 et 7 septembre 2018, des faits lui permettant d'agir contre elle ; Que le délai quinquennal était donc expiré lors de l'assignation délivrée le 11 septembre 2025. Que subsidiairement, elle conteste l'existence et l'étendue des préjudices allégués en application des dispositions des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil ; Que la réparation contractuelle ne peut porter que sur les conséquences directes et prévisibles de l'inexécution invoquée ; Que le préjudice réclamé ne saurait correspondre au montant intégral des condamnations prud'homales ; Que, en l'absence de faute alléguée, le CABINET [V] aurait supporté le coût du maintien des salariés dans les effectifs pendant l'instruction des demandes d'autorisation administrative ; Que le préjudice allégué ne peut, au mieux, s'analyser qu'en une perte de chance ; Que les frais d'avocat exposés en appel procèdent du choix du CABINET [V] d'exercer un recours contre les décisions prud'homale : Qu'elle conteste le caractère indemnisable des intérêts et frais d'exécution exposés à la suite du retard apporté à l'exécution des décisions ; Qu'enfin la réalité et le quantum du préjudice moral invoqué n'est pas justifiée. SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription In limine litis, la société [K] [T] ET ASSOCIES sollicite l'irrecevabilité des demandes de le CABINET [V] au motif qu'elles seraient prescrites ; L'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; La société [K] [T] ET ASSOCIES soutient que l'action engagée par le CABINET [V] présente un caractère récursoire et que, dans une telle hypothèse, le délai de prescription court à compter de l'assignation délivrée par le tiers victime à celui qui exerce ensuite le recours ; Elle fait valoir que Messieurs [D] et [S] ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier respectivement les 9 mai 2018 et 7 septembre 2018 et que le CABINET [V] disposait dès ces dates des éléments lui permettant d'agir à son encontre ; Le CABINET [V] conteste cette analyse ; Elle soutient à l'audience que son action est principale et ne pouvait être exercée avant que son préjudice ne présente un caractère certain ; Elle fait valoir que ce préjudice n'est né qu'à compter des arrêts rendus par la Cour d'appel de Montpellier les 25 octobre 2023 et 2 mai 2024 ayant confirmé les jugements prud'homaux et définitivement fixé les condamnations mises à sa charge ; Il convient dès lors de s'interroger sur la nature de l'action engagée par le CABINET [V] ; L'action principale en responsabilité civile tend à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par un demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers ; L'action récursoire tend à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime ; Si ces deux définitions peuvent apparaître proches, leur distinction réside dans l'existence d'une condamnation d'un tiers constituant le préjudice dont le demandeur sollicite ensuite le remboursement auprès de celui qu'il estime responsable de ce dommage ; En l'espèce, le CABINET [V] sollicite la condamnation de la société [K] [T] ET ASSOCIES au paiement de la somme totale de 151.251,05 euros ; Cette somme est constituée à hauteur de 111.251,05 euros des condamnations prud'homales, frais et accessoires que le CABINET [V] indique avoir supportés à la suite des procédures engagées par Messieurs [D] et [S], et à hauteur de 40.000 euros d'un préjudice moral et d'atteinte à sa réputation qu'elle affirme résulter de ces mêmes condamnations ; L'essentiel de la demande indemnitaire de le CABINET [V] tend ainsi à obtenir le remboursement des condamnations prononcées au profit des salariés ainsi que des conséquences financières qui en découlent directement ; La circonstance qu'elle sollicite également l'indemnisation d'un préjudice moral qu'elle rattache à chacune de ces condamnations ne modifie pas la nature de l'action ainsi exercée ; Le CABINET [V] sollicite le remboursement de ces condamnations en soutenant que la société [K] [T] ET ASSOCIES avait été mandatée pour « réaliser toutes les formalités du licenciement dans le respect des textes et délais en vigueur » et qu'elle a omis de prendre en compte le statut de salariés protégés de Messieurs [D] et [S] ; Il ressort de l'examen des faits de l'espèce que Messieurs [D] et [S], tiers à la présente instance, ont chacun subi un dommage résultant de la nullité de leur licenciement ; Ce dommage trouve son origine, d'une part, dans la décision de leur employeur de procéder à leur licenciement et, d'autre part, dans l'omission imputée à la société [K] [T] ET ASSOCIES, chargée de mettre en œuvre la procédure de licenciement, de tenir compte de leur statut de salariés protégés ; Le CABINET [V] agit contre la société [K] [T] ET ASSOCIES en lui imputant la responsabilité des condamnations prononcées à son encontre au profit des salariés ; Elle recherche dès lors à obtenir la garantie des condamnations mises à sa charge à raison du dommage subi par les tiers victimes ; Au surplus, le Tribunal relève que le CABINET [V] ne procède pas à une démonstration du préjudice qui lui serait personnellement causé par les manquements reprochés à la société [K] [T] ET ASSOCIES ; Elle sollicite essentiellement le remboursement des condamnations mises à sa charge sans rechercher la différence entre sa situation actuelle et celle dans laquelle elle se serait trouvée si la procédure de licenciement avait été régulièrement conduite ; Or le respect du statut protecteur de Messieurs [D] et [S] aurait impliqué leur maintien dans les effectifs pendant l'instruction des demandes d'autorisation administrative de licenciement et aurait conduit le CABINET [V] à supporter les rémunérations correspondantes pendant cette période ; Cette circonstance confirme que l'action exercée tend non à l'indemnisation d'un préjudice propre, qui devrait prendre en compte les conséquences qu'auraient eu le maintien des salariés à leur poste pendant l'instruction, mais à obtenir la garantie des condamnations prononcées au profit des tiers victimes ; Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'action engagée par le CABINET [V] présente un caractère récursoire ; Il est constant qu'à compter des saisines du Conseil de Prud'hommes de Montpellier des 9 mai 2018 et 7 septembre 2018, le CABINET [V] avait connaissance de la contestation portant sur la régularité des licenciements, du statut protecteur invoqué par les salariés et des conditions dans lesquelles la société [K] [T] ET ASSOCIES avait exécuté la mission qui lui avait été confiée ; Elle disposait dès lors des éléments lui permettant d'exercer une action contre celle qu'elle estimait responsable, en tout ou partie, du même dommage ; Le délai de prescription a donc commencé à courir respectivement les 9 mai 2018 et 7 septembre 2018. L'assignation ayant été délivrée le 11 septembre 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai quinquennal de prescription, le Tribunal jugera que l'action est prescrite et déclarera en conséquence irrecevables les demandes du CABINET [V]. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société [K] [T] ET ASSOCIES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner le CABINET [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de le CABINET [V] qui perd son procès. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 2224 du Code civil, JUGE prescrite l'action engagée par le CABINET [V] à l'encontre de la société [K] [T] ET ASSOCIES ; DECLARE en conséquence irrecevables les demandes de le CABINET [V] ; CONDAMNE le CABINET [V] à payer à la société [K] [T] ET ASSOCIES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire. CONDAMNE le CABINET [V] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.