Texte intégral
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
N° PCL : 2026J00098 EURL CSM AGRI
DEBITEUR
EURL CSM AGRI [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 910 750 629 N° de gestion 2022 B 117 Représentant légal : M. [Z] [P] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 11 septembre 2026, Mme [A] [H] au nom de M. [Z] [P] Gérant de l'EURL CSM AGRI dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La société déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [Z] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Mme [H] [A], salariée, a été entendue.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.
SUR CE
Attendu que l'EURL CSM AGRI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 910 750 629 - 2022 B 117 et exerce une activité de Installations de structures métallique, chaudronnerie, soudures, ferronnerie, métallerie, serrurerie, automatismes, achat et vente de tout type d'acier de quincaillerie, d'outillage et de produits d'entretien liés.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées l'EURL CSM AGRI aurait un passif échu et exigible à hauteur de 52 582.94 €, un passif à échoir à hauteur de 4 822.94 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité de la débitrice ;
Attendu qu'à l'audience, le gérant de l'EURL CSM AGRI a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au mois d'août en raison notamment d'un chantier impayé, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'absence de documents comptables et du fait d'un litige en cours relatif à un chantier, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL CSM AGRI sans continuation d'activité Désigne M. [K] [V] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] prise en la personne de Me [J] [C] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er août 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'EURL CSM AGRI, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [L] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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