Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00443 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGUT
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Franck MERKLING - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 09 juillet 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]”, représenté par son syndic, la SAS REGENCY GESTION, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte délivré le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1], sis [Adresse 3] à 6700 STRASBOURG (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [N] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :
- condamner M. [N] [Q] à lui payer :
la somme de 3.990,36 € correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté selon décompte du 12 janvier 2026,les provisions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 non encore échues devenues exigibles en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, soit une somme complémentaire de 3 X 235,70 €, soit la somme de 707,10 € correspondant au 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’exercice 2026,les intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité des charges ;- condamner M. [N] [Q] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [N] [Q] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [N] [Q] aux frais et dépens ;
- ordonner la capitalisation des intérêts.
À l'audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires s'est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné à personne, M. [N] [Q] n'a pas constitué avocat mais s’est présenté à l’audience, n’a pas contesté la dette et a souhaité un échéancier pour un montant de 200 € par mois, avant le 15 de chaque mois. Le syndicat des copropriétaires s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.
MOTIFS,
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 3.990,36 € au 1er janvier 2026 en incluant les appels de fonds du 1er trimestre 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il a adressé au défendeur une mise en demeure, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de payer la somme de 3.990,36 € par lettre recommandée avec avis de réception le 16 janvier 2026 revenu avec la mention distribuée le 23 janvier 2026, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation. (pièce 15).
Partant, M. [N] [Q] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 4.697,46 €, en deniers ou quittance compte tenu d’un paiement de 3.000 € qui semble être intervenu le 28 mai 2026 et mentionné dans le décompte du 17 juin 2026 (pièce n° 16), incluant la somme de 707,10 € (3 X 235,70 €) au titre des provisions du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 sur la somme de 3.990,36 € et à compter du 21 avril 2026 sur la somme de 707,10 €, au titre des provisions sur charges et frais jusqu’au 31 décembre 2026.
Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l'espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 200 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.
Compte tenu du paiement intervenu le 28 mai 2026, il sera fait droit à la demande de délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [N] [Q] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.200 € lui sera allouée à ce titre.
Enfin, M. [N] [Q], qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [N] [Q] et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
CONDAMNE M. [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sis [Adresse 3] à [Localité 5], en deniers ou quittance, :
- la somme de 4.697,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 sur la somme de 3.990,36 € et à compter du 21 avril 2026 sur la somme de 707,10 € ;
- la somme de 200 € ;
AUTORISE M. [N] [Q] à se libérer du montant total de cette condamnation par versements mensuels de 200 €, avant le 15 de chaque mois, le premier au plus tard le 15 juillet 2026 ;
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, ou des provisions sur charges courantes trimestrielles, le solde encore dû, ainsi que tous les accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit ;
CONDAMNE M. [N] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sis [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de mille deux cents euros (1.200 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [Q] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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