Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017836
Demandeur(s):
Caisse d'Epargne CEPAC (SADIR)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGNON
Défendeur(s) : CEPAGES ET GRIGNOTAGES (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
(désistement à son égard) [O] [S], prise en qualité de caution
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/CARPENTRAS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 23/06/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC
Exposé du litige
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] à la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES, selon convention de compte du 21 février 2022.
Selon acte sous seing privé du 25 février 2022, la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES s'est vue consentir un prêt professionnel d'un montant de 40.500,00 €, au taux contractuel de 1,53 %, remboursable en 84 mensualités de 523,88 €, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce sis à [Localité 1]
[Localité 1].
À cette même date et par acte sous seing privé, Madame [O] [S] s'est portée caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de 52.650,00 €.
Selon acte de cautionnement du 22 septembre 2022, Madame [O] [S] s'est également portée caution personnelle et solidaire du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX02] dans la limite de la somme de 2.600,00 €.
À la date du 6 février 2024, le compte courant précité présentait un solde débiteur arrêté à la somme de 1.810,50 €.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 19 juillet 2024, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a adressé une mise en demeure à la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES d'avoir à régulariser la situation avant le 3 août 2024, ou de proposer un plan amiable de règlement, sous peine de devoir prononcer la clôture du compte, et en informait également Madame [O] [S].
Le prêt professionnel consenti par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC étant impayé depuis le 5 décembre 2023, la requérante a adressé une nouvelle mise en demeure à la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2024, d'avoir à payer la somme de 3.134,98 € au titre des échéances impayées pour la période du 5 décembre 2023 au 5 mai 2024, outre intérêts de retard soit la somme totale de 3.214,04 € et ce, dans un délai de 15 jours, au risque que la banque prononce la déchéance du terme du contrat de prêt.
Ainsi le même jour, soit le 3 juin 2024, la requérante a adressé également à Madame [O] [S], en sa qualité de caution, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour l'informer de la mise en demeure adressée à la SAS CEPAGES ET GRIGNOTAGES.
En l'absence de toute réponse aux différents courriers, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC n'a eu d'autre choix que de notifier la déchéance du terme du prêt professionnel et a adressé une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 17 septembre 2024, à la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES, ainsi qu'à Madame [O] [S] en sa qualité de caution, d'avoir à payer la somme de 34.044,21 € se décomposant comme suit :
[…]
C'est dans ces circonstances que par exploit du 7 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a fait assigner la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES et Madame [O] [S] par devant ce tribunal.
Au soutien de son exploit introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC demande de : Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 2288 du code civil,
Vu l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Y venir les requises,
* Condamner solidairement la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES et Madame [O] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 34.044,21 € arrêtée à la date du 16 septembre 2024 ;
* Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 1,53% majoré de 3 points, soit 4,53%, à compter du 17 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner solidairement la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES et Madame [O] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.810,50 € au titre des sommes dues du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner in solidum la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES et Madame [O] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Madame [O] [S] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de saisie conservatoire de créance au visa de l'article L. 500-2 du code de procédure civile d'exécution.
Il est par ailleurs précisé que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a été contrainte de mettre en œuvre une saisie conservatoire de créances sur compte de Madame [O] [S] selon autorisation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon.
Depuis, un accord est intervenu entre la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et Madame [O] [S].
C'est dans ces conditions que la requérante se désiste de son instance à l'égard de Madame [O] [S] et maintient ses demandes de condamnation contre le débiteur principal après déduction des sommes réglées par la caution.
À l'audience du 23 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES ne comparaît pas et l'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur le désistement d'instance à l'égard de Madame [O] [S]
En cours d'instance, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et Madame [O] [S] en sa qualité de caution personnelle et solidaire se sont rapprochées et ont mis fin à leur différend.
Contre paiement de la somme de 17.529, 95 € par Madame [O] [S], la requérante a accepté d'arrêter les poursuites à son encontre et dans ces conditions, elle se désiste de l'instance à son égard, qui l'accepte.
Il en sera donné acte.
Sur le maintien des demandes de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC contre le débiteur principal la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES
La SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES, n'ayant formulé aucune proposition de règlement, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC maintient ses demandes initiales de condamnation sauf à déduire la somme perçue de Madame [O] [S] dont il a été expressément convenu que ce remboursement serait affecté au remboursement partiel du prêt consenti, soit, une condamnation à hauteur d'un montant de 16.514,26 €. Cette somme est assortie des intérêts contractuels à compter du 20 mars 2025.
En outre, la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES doit payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.810,50 € au titre des sommes dues du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01].
Sur les autres demandes
L'équité commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et de lui allouer la somme de 2.000,00 €.
Les dépens sont supportés par la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Donne acte aux parties de ce que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC se désiste à l'égard de Madame [O] [S] qui, de son côté, l'accepte ;
Condamne la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 16.514,26 €, après déduction de la somme de 17.529,95 € payée par Madame [O] [S], arrêtée à la date du 20 mars 2025 ;
Juge que cette somme sera productive d'intérêts au taux contractuel du prêt soit 1,53% majoré de 3 points, soit 4,53%, à compter du 20 mars 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 1.810,50 € au titre des sommes dues du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] ;
Condamne la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 2.000,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CEPAGES et GRIGNOTAGES aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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