Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/969
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 octobre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 à 15H24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[U] [W]
né le 10 Février 2002 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DU VAR le 11 octobre 2026 à 15h48 ;
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 à 12h39 par mail, par la PREFECTURE DU VAR ;
A l'audience publique du 13 octobre 2026 à 11h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Luc ESCODA représentant la PREFECTURE DU VAR
Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [U] [W]
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative par la préfecture du Var le 7 octobre 2026, de M. [U] [W], né le 10 février 2002 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, notifié le même jour, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 16 février 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [U] [W] le 11 octobre 2026 à 8h20 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h16, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 octobre 2026 à 15h24, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h, déclarant la procédure antérieure irrégulière et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [U] [W] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture du Var par mail du 11 octobre à 15h48 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture du Var par mémoire reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2026 à 12h39 ;
Les parties convoquées à l'audience du 13 octobre 2026 ;
Entendues les observations du représentant du préfet du Var, régulièrement convoqué, qui a renvoyé aux moyens exposés dans la déclaration d'appel et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [W] en soutenant l'absence d'irrégularité de la procédure antérieure ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [U] [W], Me MOIMAUX, qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans ses conclusions d'appel, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en ajoutant qu'à défaut de confirmation de l'ordonnance, elle sollicitait l'absence de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de ses autres moyens ;
En l'absence de M. [U] [W], touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations par mail du 12 octobre 2026 à 18h18, communiqué aux parties, et qui, soutenant l'absence d'irrégularité de la procédure antérieure, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [U] [W] ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
La préfecture fait grief au premier juge d'avoir retenu que la procédure antérieure était affectée d'une irrégularité en raison de la notification du placement en rétention administrative antérieurement à l'expiration de la garde à vue de M. [U] [W]. Elle souligne que l'ordonnance rendue par le premier juge est contradictoire puisque l'exposé de la procédure indique que le placement en rétention administrative a été notifié à 12h et la motivation retient qu'il l'a été à 11h45 soit antérieurement à la levée de la garde à vue, intervenue également à 12h.
Le Ministère Public soutient également la concomitance des deux actes et donc l'absence de violation des dispositions de l'article L741-6 du CESEDA.
M. [U] [W] maintient que son placement en rétention administrative est intervenu alors que sa mesure de garde à vue n'était pas levée, ce qui contrevient aux dispositions précités et lui cause un grief en raison du chevauchement des mesures privatives de liberté.
En l'espèce, l'examen du dossier transmis par la préfecture met en évidence des contradictions dans les pièces elles-mêmes.
En effet, s'il n'est pas contestable que la mesure de garde à vue de M. [U] [W] a été levée à 12h, comme en témoigne le procès-verbal de « notification de fin de garde à vue » rédigé à 11h51, ce dont toutes les parties conviennent, une contradiction doit être relevée entre l'heure mentionnée dans le procès-verbal intitulé « audition mis en cause placement en CRA » rédigé à 11h45 dans lequel le dialogue suivant figure « QUESTION : je vous informe que ['] vous allez être conduit au CRA de [Localité 2]. Je vous fais prendre connaissance de cet arrêté et de vos droits, en prenez-vous acte ' REPONSE : je prends acte de mon placement en CRA et je prends acte de cette notification et de mes droits. Je n'ai rien à ajouter » et l'arrêté de placement en rétention administrative, lequel n'a été signé par le retenu qu'à 12h09.
La seule lecture de ces pièces dont les mentions sont contradictoires en ce que le procès-verbal établit une notification complète du placement en rétention administrative et des droits rattachés à 11h45 et une signature de l'acte par le retenu 24 minutes plus tard alors que la mesure de garde à vue a pris fin entre-temps, ne permet pas d'affirmer que le placement en rétention administrative a bien succédé à la garde à vue et n'est intervenu qu'à son expiration.
Or, comme le soutient justement le retenu, les mesures privatives de liberté ne peuvent se chevaucher et la clarté des termes de l'article L741-6 du CESEDA ne laisse aucune place à interprétation.
Partant, il est retenu que la préfecture ne démontre pas avec les pièces produites qu'elle a bien respecté ces dispositions et procédé au placement en rétention administrative de M. [U] [W] à l'expiration de sa mesure de garde à vue.
S'agissant d'un chevauchement de deux mesures privatives de liberté incompatibles, cela cause nécessairement un grief au retenu.
C'est donc de manière fondée que le premier juge a retenu que la procédure antérieure était irrégulière et qu'il a dit n'y avoir lieu à prolonger la mesure de rétention de M. [U] [W].
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture du Var à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS, l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 11 octobre à 15h24 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. [U] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/969
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [U] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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