Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le :
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PS ctx technique
N° RG 19/01753 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2OT
N° MINUTE :
Requête du :
05 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Eléna ROUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1287
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Rachel MANCEL muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Vera CORCOS, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 5 avril 2016, Monsieur [S] [E], salarié de la société [2] a été victime d’un accident du travail.
La CPAM de l’ EURE a pris en charge les lésions au titre de la législation sur les risques professionnels , fixé la consolidation au 31 août 2018 et par décision adressée à l’employeur le 5 septembre 2018 lui a notifié le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) du salarié à hauteur de 12% au titre des séquelles constituées par une raideur de l’épaule droite chez un droitier.
Par requête réceptionnée au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 9 octobre 2018 la société [3] a contesté le bien-fondé de cette décision.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun puis l’instance s’est poursuivie par devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement rendu le 3 décembre 2025, ledit tribunal a rejeté la demande de la société du chef d’inopposabilité de la décision de la CPAM et avant dire droit a ordonné une expertise sur pièces confiée au docteur [M] et renvoyé l’affaire au 10 septembre 2026.
L’expert qui a déposé son rapport au greffe le 3 février 2026 a conclu à un taux d’ IPP de 12%.
A l’audience de renvoi, la demanderesse représentée par son conseil s’est référée oralement à ses conclusions numéro 1 après expertise déposées à l’audience pour solliciter de voir :
Ecarter le rapport d’expertiseDéclarer que dans les rapports caisse/employeur le taux d’IPP doit être réduit à 0%Subsidiairement, ordonner une nouvelle mesure d’instruction Elle se réfère à la note de son médecin conseil et fait valoir que l’expert judiciaire se contredit en retenant un état antérieur dégénératif , le caractère incomplet de l’examen du médecin conseil de la CPAM tout en retenant un taux de 12% qu’il qualifie de taux plancher sans justifier médicalement ce chiffre.
La CPAM de l’ EURE représentée par son agente s’est référée oralement à ses conclusions après expertise communiquées le 15 juillet 2026 par lesquelles elle sollicite l’entérinement du rapport et la confirmation du taux d’ IPP de 12%.
Il convient de se reporter aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé d leurs moyens et prétentions.
MOTIFS
Sur la fixation du taux d’ IPP :
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 12% eu égard aux séquelles constituées par une « raideur de l’épaule droite dans toutes les amplitudes articulaires «
Il résulte des pièces soumises à la discussion que :
Le salarié , agent de maintenance et âgé de 54 ans à la date de consolidation a présenté dans les suites de l’accident une dysfonction acromio-claviculaire droite selon le certificat médical initial établi le jour de l’accident Lors de l’examen du 2 juillet 2018, le médecin conseil de la CPAM a relevé une limitation importante d’au moins deux mouvements de l’épaule droite, une amyotrophie de cette articulation et une réalisation difficile des mouvements complexes , les mouvements non observés étant censés être non limités .L’expert note que le taux de 12% est un taux plancher qui a pu être retenu par le médecin conseil en raison d’un état antérieur radiologique « néanmoins non mentionné « Il y a lieu de faire application du chapitre 1.1.2 du barème indicatif des accidents du travail consacré aux atteintes articulaires de l’épaule qui préconise un taux d’ IPP de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements .
Il convient de rappeler que le taux médical est déterminé d’après la nature de l’infirmité mais également, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Or compte tenu des constatations médicales ( limitation moyenne de deux mouvements ) , de l’âge du salarié exerçant un métier manuel exposé à la manutention et à la mobilisation répétée de l’épaule dominante, l’expert a retenu sans aucune contradiction et à juste titre que le taux de 12% correspondait à l’application du barème sus-visé , aucun état antérieur n’étant justifié par les parties.
Il convient en conséquence d’homologuer le rapport d’expertise et de débouter la société demanderesse se sa contestation
Sur les demandes accessoires :
La demanderesse partie perdante sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 3 décembre 2025 ordonnant une expertise ;
HOMOLOGUE le rapport d’expertise ;
FIXE dans les rapports caisse-employeur à 12% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [E] ; salarié de la société [2] au titre de séquelles de l’accident du travail survenu le 5 avril 2016;
DEBOUTE les parties du surplus ;
CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire
La Greffière La Présidente
N° RG 19/01753 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2OT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DE L'EURE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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