Texte intégral
2022J00029 - 2624700073/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
04/09/2026
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2022.
La cause a été entendue à l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de MadameAnaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2022J29
ENTRE
La société LA TAVERNE DE SHANGHAI SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BREGMAN Pierre -
[Adresse 2]
Maître Patrice YE -
[Adresse 3]
La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS -
[Adresse 5]
ORION AVOCATS & CONSEILS -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 174,87 € HT, 34,97 € TVA, 209,83 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me BREGMAN Pierre Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS
Attendu que la société LA TAVERNE DE SHANGAI SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 2 septembre 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, également lors de l'audience du 2 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société LA TAVERNE DE SHANGAI SAS à l'encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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