Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02209 -
ORIGINE : DECISION du Président du TC de CAEN en date du 04 Septembre 2025
RG n° 2025000626
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. DELPHES
N° SIRET : 524 551 710
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Jessica MANSUY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
N° SIRET : 345 130 488
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Pascal WILHELM, substitué par Me Jeanne CLAVEL, avocats au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme LOUGUET, Conseillère,
Mme LEFORT, Conseillère
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL Delphes, dont le gérant est M. [X] [Z], a été créée le 30 août 2010, afin d'exploiter un fonds de commerce de type supermarché situé [Adresse 1] à [Localité 4] sous l'enseigne « Marché Plus » puis, à compter de janvier 2011, sous l'enseigne « Carrefour City ».
A l'origine, M. [Z] y détenait 599 parts tandis que la société Selima, filiale du groupe Carrefour, y détenait une part.
Par délibération du 8 avril 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société Delphes a décidé une augmentation de capital, souscrite par la société Selima, portant ainsi la participation de cette dernière à 26%.
En outre, les associés ont conclu un pacte aux termes duquel ils se sont accordés réciproquement un droit de préemption à un prix préalablement fixé, dans l'hypothèse d'une cession ou transmission de leurs parts sociales.
Suivant acte du 30 avril 2013, la SAS Carrefour proximité France (CPF ci-après) a cédé à la société Delphes le fonds de commerce susvisé, lequel était précédemment exploité en location gérance.
La société Delphes a conclu, à la même date, un contrat de franchise Carrefour City avec la société CPF, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement avec la SAS CSF, autre filiale du groupe Carrefour.
Les relations contractuelles entre les parties se sont fortement dégradées à partir de 2020, la société Delphes émettant différents griefs à l'encontre de ses cocontractants du groupe Carrefour, griefs réfutés par ces derniers.
Par ordonnance du 5 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Reims, saisi à la requête de la société Delphes, a désigné un mandataire ad hoc ayant notamment pour mission d'assister la société Delphes dans ses négociations avec les sociétés du groupe Carrefour.
C'est dans ce cadre que, le 22 novembre 2023, les parties ont conclu un protocole transactionnel, aux termes duquel les sociétés du groupe Carrefour acceptaient la résiliation amiable des contrats les liant à la société Delphes à effet au 15 mars 2024 ainsi que la cession à M. [Z] des parts sociales détenues par la société Selima dans la société Delphes, tandis que ces derniers consentaient à ce que les sociétés du groupe Carrefour puissent exploiter directement ou indirectement un point de vente sous enseigne du groupe Carrefour à proximité ou dans la zone de chalandise de leur fonds de commerce exploité à [Localité 4].
Après avoir eu connaissance de l'implantation future d'un commerce alimentaire à l'enseigne Carrefour City, exploité par la société EMT Distribution, à environ 100 mètres de son point de vente, dans la même rue, la société Delphes a, par requête reçue au greffe le 15 novembre 2024, saisi le président du tribunal de commerce de Caen sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de solliciter des mesures d'instruction avant-procès, visant à démontrer que la société CPF, avec la complicité de ses filiales, s'est rendue coupable d'un dol pour obtenir frauduleusement la résiliation amiable de ses contrats par la société Delphes.
Par ordonnance n° 2024008393-66 du 26 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Caen a fait droit à la requête de la société Delphes, en autorisant les commissaires de justice désignés à se rendre au siège social de la société RDV 67, propriétaire des locaux devant accueillir le nouveau point de vente « Carrefour city » et à celui de la société Accord et archi, architecte du groupe Carrefour aux fins de rechercher, se faire remettre et procéder à la duplication de tous les dossiers, fichiers, documents et correspondances, quels qu'en soient leur forme et leur support, relatifs à l'implantation du magasin Carrefour City au [Adresse 10] à [Localité 4] et à la conclusion des baux correspondants.
Les opérations se sont déroulées le 12 décembre 2024.
Par actes du 24 décembre 2024, la société CPF a fait assigner la société Delphes devant le président du tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance.
Par ordonnance de référé du 4 septembre 2025, le président a :
- rétracté l'ordonnance présidentielle rendue le 26 novembre 2024 n°2024008393-66 rendue par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- ordonné la restitution des documents prélevés des supports emportés par les commissaires de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par les commissaires de justice et ce, dès expiration du délai de recours contre la présente ordonnance de référé ;
- ordonné la destruction des procès-verbaux de constat des commissaires de justice dressés en vertu de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 n°2024008393-66, ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires et ce, dès expiration du délai de recours de la présente ordonnance de référé ;
- condamné la société Delphes à payer à la société CPF la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Delphes aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;
- liquidé les frais de greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Pour prononcer la rétraction de sa précédente ordonnance sur requête, le juge des référés a retenu que la condition tenant à l'absence de litige en cours, n'était pas remplie et que la société Delphes ne justifiait pas d'un motif légitime au soutien des mesures d'instruction qu'elle sollicitait.
Par déclaration du 18 septembre 2025, la société Delphes a interjeté appel de cette ordonnance la critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société Delphes demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit ;
- infirmer l'ordonnance de référé n°2025 000626 rendue le 4 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Caen en ce qu'elle a :
* rétracté l'ordonnance présidentielle n°2024 008393-66 rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Caen ;
* ordonné la restitution des documents prélevés des supports emportés par les commissaires de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par les commissaires de justice et ce, dès expiration du délai de recours contre l'ordonnance de référé ;
* ordonné la destruction des procès-verbaux de constat des commissaires de justice dressés en vertu de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 portant les n°2024008393-66, ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires et ce, dès expiration du délai de recours de l'ordonnance de référé ;
* condamné la société Delphes à payer à la société CPF la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné la société Delphes aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe.
En conséquence, statuant à nouveau :
- juger qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance présidentielle n°2024008393-66 rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- confirmer l'ordonnance présidentielle n°2024008393-66 rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- ordonner la levée du séquestre des éléments recueillis dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 12 décembre 2024, en application de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- ordonner par conséquent la remise par les commissaires de justice instrumentaires à la société Delphes d'une copie de l'ensemble de ces documents recueillis ;
- débouter la société CPF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société CPF à payer à la société Delphes la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et la somme de 10.000 euros au titre de la présente instance en appel ;
- condamner la société CPF aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Marie Le Bret, avocat au barreau de Caen, en application de l'article 696 et suivants du code de procédure civile, en ce compris les frais des commissaires de justice désignés dans l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2024 et des experts informatiques ayant assisté ceux-ci conformément aux termes de l'ordonnance ;
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes de l'appelante, juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la société CPF demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer l'ordonnance du 4 septembre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Caen en ce qu'elle a dit :
« - Rétractons l'ordonnance présidentielle rendue le 26/11/2024 n°2024008393-66 rendue par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- Ordonnons la restitution des documents prélevés des supports emportés par les commissaires de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par les commissaires de justice et ce, dès expiration du délai recours contre la présente ordonnance de référé ;
- Ordonnons la destruction des procès-verbaux de constat des commissaires de justice dressés en vertu de l'ordonnance rendue le 26/11/2024 n°2024008393-66, ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires et ce, dès expiration du délai de recours contre la présente ordonnance de référé ;
- Condamnons la SARL Delphes à payer à la société CPF la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons la SARL Delphes aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;»
A titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance du 4 septembre 2025 en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 26 novembre 2024,
- rejeter la demande de la société Delphes de levée du séquestre des éléments recueillis dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 12 décembre 2024, en application de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 n°2024008393-66 sur la requête de la société Delphes par le président du tribunal de commerce de Caen ;
- rejeter la demande de la société Delphes d'ordonner la remise des documents saisis par les commissaires de justice instrumentaires à la société Delphes d'une copie de l'ensemble des documents recueillis ;
- renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin d'organiser la procédure de levée du séquestre et déterminer les modalités qui seront mises en 'uvre afin de lui permettre d'invoquer et de bénéficier de la protection du secret des affaires et de prévenir l'accès à des pièces autrement protégées par la loi ;
En tout état de cause,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Delphes ;
- condamner la société Delphes à verser à la société CPF la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Delphes aux entiers dépens de l'instance.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
La société Delphes expose que la société CPF, avec la complicité de ses filiales, s'est rendue coupable d'un dol visant à obtenir frauduleusement la résiliation amiable des contrats conclus avec les sociétés du groupe Carrefour, afin de permettre l'implantation d'un nouveau supermarché à enseigne « Carrefour City » à proximité immédiate de son magasin, projet qui, entrepris près de deux ans au moins avant la signature du protocole transactionnel, lui a été dissimulé au cours des négociations préalables à cette signature.
Elle soutient que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies dans la mesure où le litige engagé par l'association des franchisés Carrefour (AFC) devant le tribunal de commerce de Rennes le 26 décembre 2023 ne concerne pas les mêmes parties et n'a ni le même objet ni la même cause.
Elle affirme justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145, dès lors qu'elle a établi un faisceau d'indices sérieux rendant plausible le dol reproché à la société CPF, mais que ces éléments sont approximatifs et insuffisants pour caractériser tant l'élément matériel que l'élément moral du dol. Elle conteste que son action soit vouée à l'échec, expliquant qu'elle n'est pas à l'origine de la résiliation des contrats de franchise et d'approvisionnement et que nonobstant la mention dans le protocole de la possibilité pour la société CPF d'ouvrir un point de vente dans sa zone de chalandise, le projet en cours depuis plusieurs années d'ouverture d'un magasin à 100 mètres du sien lui a été dissimulé, alors qu'elle n'aurait jamais accepté de signer le protocole si elle en avait eu connaissance. Elle relève que la société Carrefour demeure taisante sur la raison pour laquelle elle ne l'a pas informée de son projet avant la signature du protocole, ce qui constitue selon elle un aveu. Elle réfute l'argumentation de l'intimée concernant sa volonté d'obtenir des éléments afin de renforcer l'action engagée par l'AFC devant le tribunal de commerce de Rennes.
Elle considère que la mesure d'instruction sollicitée est légalement admissible puisque limitée dans le temps, de l'année 2022 à ce jour, et dans l'espace, à savoir les locaux, serveurs et postes informatiques des sociétés RDV 167 et Accord et archi. Elle soutient que la mesure est également circonscrite dans son objet et proportionnée à l'objectif recherché. Elle explique que l'ordonnance dont la rétractation est poursuivie précise bien les documents recherchés, leur objet, à savoir « relatifs à l'implantation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 10] » et les personnes entre lesquelles ces documents ont été échangés ; que les mots-clés retenus par l'ordonnance ne permettent nullement de procéder à une saisie de preuves n'ayant aucun lien avec les faits litigieux puisqu'ils doivent être utilisés en combinaison et en lien avec l'objet de la mesure d'instruction. Elle conteste toute atteinte au RGPD, soutenant qu'il n'existe aucun risque d'atteinte à la vie privée de personnes physiques, notamment parce que les données recherchées émanent de documents, échanges et supports professionnels. Elle ajoute qu'en tout état de cause, le respect de la vie privée ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145, dès lors que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.
La société CPF répond que les conditions de l'article 145 ne sont pas remplies en ce que la société Delphes fait état des mêmes griefs à son encontre que ceux invoqués par l'AFC dans le cadre de l'instance en cours devant le tribunal de commerce de Rennes, à laquelle elle est partie en tant que membre de l'association.
Elle estime que la société Delphes ne justifie d'aucun motif légitime et ni litige plausible. Elle explique ainsi que c'est la société Delphes qui a demandé à mettre un terme aux relations unissant les parties, que dans le cadre du protocole négocié pendant onze mois sous l'égide d'un mandataire ad hoc, la société Delphes et son dirigeant ont expressément consenti à ce qu'elle exploite un point de vente sous enseigne du groupe Carrefour à proximité ou dans la zone de chalandise du fonds de commerce de la société Delphes, cette faculté ayant été érigée en condition essentielle et déterminance des sociétés du groupe Carrefour. La société CPF souligne que la société Delphes, dans le cadre des concessions réciproques figurant au protocole, a, dès la mi-avril 2024 adopté l'enseigne Coccinelle. Elle ajoute que la mesure est inutile puisque l'appelante dispose de toutes les informations, notamment chronologiques, relatives au développement et à la réalisation du projet d'implantation d'un magasin sous enseigne du groupe Carrefour dans sa zone de chalandise, tant par le biais d'informations publiquement disponibles, mais également par ses propres recherches et constatations ; qu'elle n'avait nullement l'obligation d'attendre la signature du protocole pour engager les démarches nécessaires à l'ouverture du magasin à enseigne Carrefour. Elle indique redouter que les mesures sollicitées par la société Delphes visent en réalité à détourner de leur objectif les dispositions de l'article 145, afin de tenter d'obtenir des éléments probatoires pour renforcer l'action introduite par l'AFC à l'encontre du groupe Carrefour.
Elle considère que la mesure sollicitée ne présente pas de caractère légalement admissible au sens de l'article 145, dès lors que la société Delphes ne justifie pas de la temporalité choisie, notamment en ce qu'elle se poursuit au-delà de la signature du protocole et que la mesure n'est pas suffisamment circonscrite dans son objet, s'apparentant ainsi à une mesure d'investigation générale au regard notamment du caractère trop large des supports de recherche, du grand nombre de mots clés autorisé, et de leur imprécision, sans restriction de recherches pour le commissaire de justice mandaté, générant ainsi une atteinte disproportionnée au secret des affaires. Elle souligne que l'objet de la mesure d'investigation, à savoir « relatifs à l'implantation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 10] », implique que le commissaire de justice procède à une analyse du contenu des documents afin de déterminer s'ils concernent effectivement l'objet en cause, alors qu'il ne lui appartient pas d'effectuer une sélection des pièces pertinentes. Elle estime que la mesure d'instruction autorisée conduit à saisir un nombre très conséquent de données personnelles alors que l'ordonnance ne prévoit pas de dispositif de protection de ces données et du RGPD, contrevenant ainsi à la condition de licéité de la mesure d'investigation de l'article 145.
Sur ce,
Selon l'article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé ».
Sur l'existence d'une instance en cours
L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance est ouverte sur le même litige à la date de la requête.
L'existence d'un lien étroit entre le litige potentiel fondant la demande en référé et celui dont sont saisi les juges du fond est insuffisant pour interdire l'intervention du juge du provisoire.
En l'espèce, si la société CPF soutient que les griefs invoqués dans le cadre de l'action engagée par l'AFC sont les mêmes que ceux dont se prévaut la société Delphes, elle ne communique pas l'assignation délivrée à l'initiative de l'AFC à diverses sociétés du groupe Carrefour devant le tribunal de commerce de Rennes, de sorte qu'aucune pièce probante ne permet de corroborer ses dires.
En tout état de cause, la société CPF indique que cette action aurait pour objet de dénoncer plusieurs pratiques qui seraient mises en 'uvre par le groupe Carrefour dans le cadre du système de franchise participative ayant pour effet de déséquilibrer de manière significative la relation contractuelle avec ses franchisés. Or, l'action envisagée par la société Delphes a pour objet la reconnaissance d'un dol reproché aux sociétés CPF, CSF et Selima dans le cadre du protocole transactionnel conclu le 22 novembre 2023 par la dissimulation d'un projet en cours d'ouverture d'un supermarché concurrent à proximité immédiate du fonds de commerce exploité par la celle-ci, en vue d'obtenir frauduleusement la résiliation amiable des contrats les liant à elle. En conséquence, bien qu'ayant le même contexte factuel puisque le protocole porte sur les modalités de sortie de la société Delphes du réseau de franchise Carrefour, les deux litiges sont néanmoins distincts, que la société Delphes soit ou non partie à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Rennes.
Sur le motif légitime
Il appartient au requérant d'une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'utilité et la pertinence de cette mesure dans la perspective d'un litige futur.
Si la société Delphes souligne à bon droit qu'il ne lui incombe pas de démontrer le bien-fondé de son action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, ladite action ne doit toutefois pas être vouée à l'échec.
La société Delphes expose qu'elle entend engager une action en nullité du protocole transactionnel en raison d'un dol des sociétés CPF, CSF et Selima, consistant en la dissimulation, dans le cadre des négociations préalables à sa signature, d'un projet ancien d'ouverture d'un supermarché à enseigne « Carrefour City » à proximité immédiate de son magasin, dans le seul but d'obtenir frauduleusement la résiliation amiable des contrats les liant.
Toutefois, alors qu'il résulte de l'article 1137 du code civil que constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ainsi que la dissimulation intentionnelle par l'un des contractant d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie, la cour constate que l'action de la société Delphes est manifestement vouée à l'échec.
En effet, le protocole évoque explicitement à trois reprises la volonté du groupe Carrefour de maintenir son activité, sans restriction, à proximité, voire même dans la zone de chalandise du fonds de commerce exploité par la société Delphes.
Le préambule indique ainsi que : « Les sociétés du groupe CARREFOUR ont émis le souhait de pouvoir poursuivre, sans aucune restriction, leurs activités de développement et d'implantation en France Métropolitaine, le cas échéant à proximité ou dans la zone de chalandise du Fonds de Commerce, et en conséquence de pouvoir y exploiter directement ou indirectement un point de vente d'alimentation générale ou de tout autre type sous une enseigne du groupe CARREFOUR » (souligné par la cour).
Au titre des concessions réciproques, la société Delphes et son dirigeant ont consenti « à ce que les sociétés du groupe Carrefour poursuivent, sans aucune restriction, leurs activités de développement et d'implantation en France Métropolitaine, le cas échéant à proximité ou dans la zone de chalandise du Fonds de Commerce, et en conséquence leur reconnaissent expressément le droit d'y exploiter directement ou indirectement un point de vente d'alimentation générale ou de tout autre type sous une enseigne du groupe CARREFOUR » (souligné par la cour).
Cette volonté du groupe Carrefour est encore rappelée au titre des « conditions essentielles et déterminantes » du protocole, sans que la société Delphes n'ait fait porter mention dans cette partie du protocole d'une restriction temporelle ou condition liée à l'absence de projet en cours de réinstallation d'un magasin Carrefour à proximité de son fonds de commerce.
Ainsi, la société Delphes et son dirigeant, clairement informés de l'intention du groupe Carrefour d'exploiter un point de vente sous enseigne Carrefour à proximité et même dans la zone de chalandise de leur fonds de commerce, l'ont expressément acceptée, sans restriction géographique et/ou temporelle, de sorte que le dépôt d'une demande de permis de construire liée au réaménagement de locaux en vue d'exploiter un point de vente d'alimentation sous enseigne du groupe Carrefour à proximité immédiate du fonds de commerce de la société Delphes pouvait intervenir dès la signature du protocole transactionnel.
De surcroît, quand bien même il serait démontré que le projet du groupe Carrefour est antérieur aux discussions ayant mené à la signature du protocole, il doit être rappelé que ces discussions ont été engagées non pas à l'initiative du groupe Carrefour, mais de la société Delphes et de son dirigeant qui ont, à cette fin, sollicité et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc. Les dires de l'appelante selon lesquels la société CPF est à l'origine de la demande de résiliation des contrats la liant au groupe Carrefour ne sont corroborés par aucun élément de preuve.
Le protocole rappelle en pages 5 et 6 que l'accord a été conclu à la suite de discussions menées par les parties sous l'égide du mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal de commerce de Reims le 5 décembre 2022 et alors qu'elles étaient chacune assistées par leurs conseils respectifs.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'action en nullité du protocole est manifestement vouée à l'échec, de sorte que le motif légitime requis par l'article 145 précité n'est pas caractérisé.
Sur le caractère légalement admissible des mesures sollicitées
En application de l'article 145 susvisé, constituent des mesures d'instruction légalement admissibles, les mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi, de façon à ne pas porter une atteinte excessive ou illégitime aux droits de la partie qui les subit.
Par ailleurs, le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que la mesure qu'il ordonne procède d'un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits de la partie qui l'a sollicitée.
C'est donc un rapport de proportionnalité qui s'opère entre d'une part, le droit à la preuve, consacré aux articles 10 et 11 du code de procédure civile et, d'autre part, le droit au respect du secret des affaires, reconnu par différents textes nationaux et internationaux, afin de prendre en compte l'utilité de la mesure d'instruction destinée à améliorer la situation probatoire de l'une des parties sans porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes de l'autre.
Par l'ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Caen a autorisé le commissaire de justice désigné à :
« Rechercher, se faire remettre et procéder à la duplication, par quelques moyens que ce soit, de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances situés dans lesdits locaux, quel qu'en soit leur forme et leur support, informatique, électronique ou autre (ordinateur, tablette, disque dur externe, clé USB, support de stockage de données, téléphone portable), en lien avec les faits litigieux précédemment exposés, à savoir :
o L'ensemble des documents relatifs au projet d'implantation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 10], et notamment le contrat de bail conclu entre par la société RDV 167 à cette fin ;
o Tous les échanges, courriels et correspondances entre la société RDV 167 et les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et CARREFOUR PROXIMITE EST, depuis l'année 2022 à ce jour, relatifs à la conclusion d'un bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 10] ;
o Tous les échanges, courriels et correspondances entre la société RDV 167 et les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et CARREFOUR PROXIMITE EST, depuis l'année 2022 à ce jour, relatifs au projet d'implantation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 10],
o Accéder à toutes les messageries électroniques des sociétés RDV 167 et ACCORD ET ARCHI afin de rechercher et copie tous courriels et documents relatifs à l'implantation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 10], en utilisant les mots-clés suivants : « [Localité 4] », « [Adresse 11] », « [Adresse 10] », « DELPHES », « [Z] », « Carrefour », « Carrefour City » ».
Or, rien ne justifie que la mesure de saisie porte sur une période courant jusqu'à l'ordonnance, soit le 26 novembre 2024, alors que la société Delphes reproche aux sociétés CPF, CSF et Selima de ne pas lui avoir révélé, avant la signature du protocole, l'existence d'un projet ancien d'exploitation d'un autre point de vente à enseigne Carrefour à proximité immédiate de son fonds de commerce.
Par ailleurs, l'objet de la mesure de saisie des dossiers, fichiers, documents et correspondances est ainsi défini : « la commercialisation des locaux situés [Adresse 13] » et « l'exploitation du magasin « Carrefour City » au [Adresse 13] ».
Ces objets sont particulièrement larges et donc susceptibles de concerner des informations confidentielles, relevant du secret des affaires, sans lien avec l'objet du litige et afférents à la stratégie commerciale du groupe Carrefour, et notamment de la société CPF en tant que gestionnaire du réseau de franchise, à [Localité 4] où vingt points de vente sous enseigne Carrefour sont exploités ou aux conditions de négociation commerciale de ces derniers avec leurs partenaires et/ou cocontractants. Ce faisant, la mesure d'instruction porte une atteinte excessive aux intérêts légitimes de la société CPF.
Enfin, l'ordonnance ne prévoit nullement l'utilisation des mots-clés en combinaison. La recherche autorisée sur les messageries est elle aussi susceptible d'aboutir à la saisie d'informations dépassant l'objet du litige et donc l'objectif poursuivi par la mesure d'instruction, comme portant à nouveau sur la stratégie commerciale du groupe Carrefour, et notamment de la société CPF en tant que gestionnaire du réseau de franchise, à [Localité 4] ou les conditions de négociation commerciale de ces derniers avec leurs partenaires et/ou cocontractants. L'atteinte aux intérêts légitimes de la société CPF est là encore disproportionnée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Caen le 26 novembre 2024 et la restitution des documents prélevés, des supports emportés par les commissaires de justice et la destruction de toute copie des documents détenue par les commissaires de justice et ce, dès expiration du délai de recours contre la présente ordonnance de référé, ainsi que la destruction des procès-verbaux de constat des commissaires de justice dressés en vertu de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024, ainsi que les pièces et informations recueillies par les commissaires de justice instrumentaires et ce, dès expiration du délai de recours de l'ordonnance.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, justement appréciés, sont confirmées.
La société Delphes qui succombe en appel en supportera les dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Elle sera condamnée à payer à la société CPF la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société Delphes aux dépens d'appel ;
Condamne la société Delphes à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Déboute la société Delphes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT