Texte intégral
Copie exécutoire : La Selarl CB AVOCATS - Maître Emmanuel CONSTANT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025054568
ENTRE :
SA BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 754 800 712
Partie demanderesse : comparant par la SELARL CB AVOCATS - Maître Emmanuel CONSTANT, Avocat (C0639)
ET :
Mme [K] [J], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Banque CIC Est, le CIC, est un réseau bancaire français La SAS Nuage Vege était cliente du CIC et avait pour activité la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires d'origine végétale.
Le 5 août 2022, le CIC a accordé à Nuage Vege un prêt création d'entreprise d'un montant de 42 000 € remboursable en 84 mois. Madame [J] [K], dirigeante de Nuage Vege, s'est portée caution solidaire en garantie du prêt de 42 000 € pour un montant de 15 120 € en principal, frais et intérêts.
Le 13 juin 2023, le CIC a accordé à Nuage Vege un prêt professionnel d'un montant de 56 378 €, remboursable en 84 mois. Madame [J] [K] s'est portée caution solidaire en garantie du prêt de 56 378 € pour un montant de 20 295,60 € en principal, frais et intérêts.
Selon jugement du tribunal de commerce de Meaux du 04 novembre 2024, Nuage Vege a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le CIC a alors déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire la SCP Angel-Hazane-Duval.
Selon jugement du même tribunal du 09 décembre 2024, Nuage Vege a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Par LRAR du 10 janvier 2025, le CIC met Madame [J] [K] en demeure de lui payer la somme de 35 415,60 € en sa qualité de caution solidaire. Cette lettre n'a été suivie d'aucun règlement ni proposition de paiement par cette dernière.
C'est ainsi qu'est née la présente procédure.
Procédure
Par acte en date du 02 juillet 2025, la Banque CIC EST assigne la société Mme [J] [K]. Par cet acte le CIC Est demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 2298 et suivants du Code Civil,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST ; CONDAMNER Madame [J] [K] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 35 415.60 € ès qualité de caution solidaire.
CONDAMNER Madame [J] [K] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.
CONDAMNER Madame [J] [K] aux entiers dépens.
À l'audience collégiale du 1 er octobre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 octobre 2025, à laquelle se présente seul le demandeur.
La défenderesse, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée à aucune audience et n'a fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour sa défense. Le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Après avoir entendu les observations de ce dernier, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 27 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Le CIC dit que sa demande est fondée, en conformité avec les dispositions des contrats de prêts et des cautionnements solidaires de Mme [J] [K].
Le CIC estime que les pièces produites au débat permettent de juger que la somme de 35 415.60 € correspondant au montant des cautions accordées par Mme [J] [K] au titre des deux prêts accordés à Nuage Vege dont elle était la dirigeante, représente une créance certaine, liquide et exigible du CIC sur cette dernière.
Sur ce le tribunal
L'article 2298 du code civil précise : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »
* Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal relève que :
L'extrait K bis de Nuage Vege du 22 juin 2025, précise la mention suivante en date du 10 décembre 2024 : « le jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 09 décembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2024J 1141. »
Les deux contrats de prêts dûment signés et paraphés par Mme [J] [K] précisent en leur article – Election de domicile-droit applicable-compétence : « Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectif. » L'adresse de Mme [J] [K] est située à [Localité 1].
L'assignation a été signifiée le 2 juillet 2025 par commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du cpc ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal de céans se déclare compétent et dira que la demande du CIC est régulière et recevable.
* Sur la demande de règlement des cautions
Le tribunal a analysé en détail les pièces suivantes produites par la demanderesse :
* Les contrats de crédit du 5 août 2022 d'un montant de 42 000 € et du 13 juin 2023 d'un montant de 56 378 €, dûment signés et paraphés par Mme [K]
* Les actes sous seing privés des 13 juillet 2022 et du 13 juin 2023 selon lesquels Mme [J] [K] s'est portée caution solidaire
* Pour un montant de 15 120 € en principal, frais et intérêts en garantie du prêt de 42 000 €,
* Pour un montant de 20 295,60 € en principal, frais et intérêts en garantie du prêt de 56 378 €.
Ces cautionnements stipulent en deux mentions manuscrites de Mme [J] [K] : « En me portant caution de SAS Nuage Vege dans la limite de la somme de 15 120 €, (20 295,60 € pour le second crédit), couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 109 mois, (84 mois pour le second crédit), je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SAS Nuage Vege n'y satisfait pas lui-même. En renonçant aux bénéfices de discussions et de division je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SAS Nuage Vege Ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions s'il y en a plusieurs. »
* L'extrait Kbis de Nuage Vege et la déclaration de créance du CIC par lettre LRAR du 15 novembre 2024, interrompant tout délai de prescription et permettant au CIC de se retourner contre la caution,
* La lettre LRAR de mise en demeure adressée par le CIC à Mme [J] [K] le 10 janvier 2025.
Au vu de ce qui précède, le tribunal constate la validité de l'acte de cautionnement (mention manuscrite, montant en toutes lettres et en chiffres), relève que le CIC a rempli les obligations d'information à l'égard de la caution. Il relève par ailleurs que Nuage Vege n'a présenté aucun argument pour sa défense. Il constate ainsi la légitimité de la créance du CIC sur Mme [K] et dit que la somme 35 415,60 € représente une créance certaine, liquide et exigible du CIC sur Mme [K] en qualité de caution solidaire.
En conséquence, il condamnera Mme [K] à payer au CIC la somme de 35 415,60 €.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [K] à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [J] [K] qui succombe.
* Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la Banque CIC EST régulière et recevable.
Condamne Madame [J] [K] à payer à la Banque CIC EST la somme de 35 415,60 € ès qualité de caution solidaire ;
Condamne Madame [J] [K] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne Madame [J] [K] aux dépens aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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