Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05621 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5DI
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [M] [C]
né le 25 février 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 11h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 01 octobre 2026 à 11h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme la préfète de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00706 et celle introduite par M. [M] [C] enregistrée sous le n° RG26/00707 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [M] [C], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Mme la préfet de l'Essonne recevable la procédure diligentée à l'encontre de M. [M] [C] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 septembre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2026, à 17h07 réitéré à 17h11, par M. [M] [C] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [M] [W] [C] est algérien et est arrivé en France en 2015, alors qu'il était mineur, qu'il a depuis deux enfants mineurs de 7 et 3 ans et demeure au [Adresse 1] à [Localité 3]; que c'est sur la base d'une OQTF sans délai de départ volontaire qu'il a été une première fois placé en retention administrative 3 mois puis placé 45 jours sous le régime d'assignation à résidence, sans avoir pu être éloigné faute de laisser passer consulaire..
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention, un échec en 2024 ne présume pas d'un échec en 2026, au vu de la variabilité des relations diplomatique entre la France et l'Algérie. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique portant sur la mesure d'éloignement ou le choix du pays de renvoi ne relève donc pas de l'office du juge judiciaire.
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties, notamment l'absence de remise de passeport à l'administration.
La demande d'assignation à résidence se heurte aux éléments caractérisant la volonté de l'intéressé de se maintenir sur le territoire national malgré la mesure d'éloignement, de sorte que la contrainte demeure nécessaire à l'exécution de celle-ci.
La seule circonstance que l'intéressé ait déjà fait l'objet de précédents placements en rétention ne suffit pas à affecter la légalité de la mesure actuelle, qui doit être appréciée au regard de son fondement propre et des circonstances présentes et du délai total de rétention, toutes mesures confondues (2024 et 2026).
L'énonciation de considérations générales, non rattachées aux circonstances particulières de l'espèce et ne répondant pas aux motifs retenus par le premier juge, ne constitue pas une motivation utile de l'appel, s'agissant en particulier de moyens tenant au registre et aux diligences l'administration.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens utilement présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 02 octobre 2026 à 10h03
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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