Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/01734 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UQJ
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Grégoire ROSENFELD
-Me Alain DE ANGELIS
-Me Laure CAPINERO
-Me Stéphane GALLO
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [N] [W],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [O],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Mutuelle DES ARCHITECTES DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Maître [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES,
demeurant [Adresse 3]
en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS
dont le siège social est [Adresse 4]
non comparant
Société JLE, SARLU,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Société QBE Europe,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société JLE
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [K],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. PROTECT,
dont le siège social est sis [Adresse 8] (BELGIQUE)
pris en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société BA CONSTRUCTIONS
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[N] [W] et [V] [O] ont souscrit auprès de [R] [K] [P] un contrat d’architecte complet relatif à l’extension et à la rénovation de leur villa sis [Adresse 9], le 05.02.2021.
Divers lots ont été confiés à LA SARL BA CONSTRUCTION.
[N] [W] et [V] [O] ont déploré 29 désordres non conformités et non finitions.
Aucune réception n’a eu expressément lieu.
Les parties n’ont pu parvenir à un accord entre elles.
*
Par assignations du 11.04.2023, [N] [W] et [V] [O] ont fait attraire [R] [K] [P] et LA SARL BA CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 145 , 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, condamner [R] [K] [P] et LA SARL BA CONSTRUCTION à produire une attestation d’assurance sous astreinte et in solidum au paiement d’une provision de 25000 € à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, outre 3000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16.02.2024 (RG 23/2088), cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [B] [Y].
Par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises en date du 19.03.2024, [B] [Y] a été remplacé par [M] [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2024, [R] [K] [P] a assigné en référé la société PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de la société BA CONSTRUCTIONS, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30.04.2025 (RG 24/3917), les opérations expertales ont été rendues communes et opposables à la société PROTECT SA en sa qualité d’assureur de la société BA CONSTRUCTIONS.
Par un jugement du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, en date du 23.01.2026, la SARL BA CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.
*
Par actes de commissaire de justice en dates des 07 et 11.05.2026, [N] [W] et [V] [O] a assigné en référé :
1. La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANQAIS (MAF), société d’assurance mutuelle,
(Assureur de Monsieur [R] [H] [P])
2. Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS, SARL,
3. La société JLE, SARLU,
4. La société QBE Europe, société commerciale étrangère, (Assureur de la société JLE)
5. [R] [K], Entrepreneur individuel,
6. S.A. PROTECT, Société d’assurance belge, (Assureur de la société BA CONSTRUCTIONS)
au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
« RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE1es ordonnance de référé rendues les 16 février 2024 et 19 mars 2024 par Monsieur 1e Président du Tribunal judiciaire de Marseille a :
- Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS,
- La MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [K]
- La société ILE,
- La société QBE Europe, en qualité d’assureur de la société JLE,
DIRE ET IUGER que les opérations d’expertise de Madame [M] [E] se dérouleront au contradictoire de1'ensemb1e des requis.
ETENDRE1a mission d’expertise confiée à Madame [M] [E] aux points suivants :
- Désordres et défauts notamment de l’étanchéité de la toiture du studio garage, entrainant des infiltrations dans le studio, dans les murs et toiture du bâtiment studio garage, et dans le garage, certaines de ces réclamations sont décrites dans le constat du 25 octobre 2024,
- Fissures notamment extérieures sur les façades et pignons du bâtiment studio garage, et au niveau de l’escalier d’accès a la terrasse et du balcon de la chambre du premier étage, certaines de ces réclamations sont décrites dans le constat du 27 mars 2026,
- Remontées d’humidité dans le garage, réclamation objet également du constat du 27 mars 2026.
RESERVER les dépens. »
A l’audience du 29.05.2026, [N] [W] et [V] [O] ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation.
SA PROTECT, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves et demandé de réserver les dépens.
[R] [K], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves et demandé de mettre les dépens à la charge des demandeurs.
La société QBE EUROPE, assureur de la société JLE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves.
Valablement assignés à personne morale, Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS, SARL, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANQAIS (MAF), société d’assurance mutuelle, (Assureur de Monsieur [R] [H] [P]), La société JLE, SARLU, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
La société BA CONSTRUCTION ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la mise en cause des organes de la procédure collective était indispensable à la poursuite de la procédure.
La MAF est l’assureur de l’architecte en cause.
La société JLE était en charge des travaux d’étanchéité et QBE EUROPE était son assureur.
[N] [W] et [V] [O] a donc un intérêt légitime à ce que ces parties soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Toutes les parties à l’expertise ont été attraites à la présente procédure.
Aucune ne s’oppose à la demande d’extension de la mission.
Les demandeurs se prévalent de l’apparition de nouveaux désordres depuis la désignation de l’expert, qu’il serait de l’intérêt d’une bonne justice d’inclure dans le périmètre de la mission de l’expert saisi.
Ils justifient desdits désordres par la production d’un procès-verbal de constat et d’un avis favorable de l’expert par note aux parties NP24 du 27.03.2026.
Il y a donc lieu d’y faire droit.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La présente ordonnance mettant un terme à l’instance, il convient de statuer sur les dépens.
Les dépens resteront à la charge de [N] [W] et [V] [O] .
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à :
- La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANQAIS (MAF), société d’assurance mutuelle,
(Assureur de Monsieur [R] [H] [P])
- Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS, SARL,
- La société JLE, SARLU,
- La société QBE Europe, société commerciale étrangère, (Assureur de la société JLE),
l’ordonnance de référé de céans du 16.02.2024 (RG 23/2088), l’ordonnance de remplacement d’expert du magistrat chargé du contrôle des expertises de ce siège en date du 19.03.2024, et l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30.04.2025 (RG 24/3917) ;
Déclarons communes et opposables à :
- La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANQAIS (MAF), société d’assurance mutuelle,
(Assureur de Monsieur [R] [H] [P])
- Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS, SARL,
- La société JLE, SARLU,
- La société QBE Europe, société commerciale étrangère, (Assureur de la société JLE),
les opérations d’expertise confiées à [M] [E] ;
Disons que :
- La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANQAIS (MAF), société d’assurance mutuelle,
(Assureur de Monsieur [R] [H] [P])
- Me [X] [F] de la SCP BR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société BA CONSTRUCTIONS, SARL,
- La société JLE, SARLU,
- La société QBE Europe, société commerciale étrangère, (Assureur de la société JLE),
seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Etendons la mission confiée à [M] [E] comme suit :
- Désordres et défauts notamment de l’étanchéité de la toiture du studio garage, entrainant des infiltrations dans le studio, dans les murs et toiture du bâtiment studio garage, et dans le garage, certaines de ces réclamations sont décrites dans le constat du 25 octobre 2024,
- Fissures notamment extérieures sur les façades et pignons du bâtiment studio garage, et au niveau de l'escalier d'accès à la terrasse et du balcon de la chambre du premier étage, certaines de ces réclamations sont décrites dans le constat du 27 mars 2026,
- Remontée d'humidité dans le garage, réclamation objet également du constat du 27 mars 2026 ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de [N] [W] et [V] [O] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.