Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 25/04241 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5LW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T]
né le 14 Février 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne Charlotte ALLEGRET de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, n° SIRET [XXXXXXXXXX01] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu le message de désistement d’instance et d’action transmis électroniquement pour le demandeur le 10 février 2026,
Vu le message d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmis électroniqment par le défendeur le 15 septembre 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/04241 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5LW,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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