Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00130
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 4 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 23 octobre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SCCV [Adresse 1]
Immatriculée sous le numéro 888 606 860, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS
Immatriculée sous le numéro 431 635 234, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par :
Maître Bertrand BILLA, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 04/12/2025 à Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL
LES FAITS
Le 24 juin 2021, la SSCV [Adresse 1], ci-après [Adresse 1], confie le lot charpente et couverture à la SAS A.M.BAT Constructions, ci-après AM.BAT, pour un montant de 305 000 € HT.
L'ordre de service des travaux est délivré le 27 juillet 2021 et les travaux sont prévus sur une durée de 18 mois.
Le 27 juin 2023, [Adresse 1] envoie un courrier recommandé à AM.BAT, indiquant des infiltrations dans 2 appartements.
Après une mise en demeure de reprendre le chantier, en vain, une convocation pour constat d'absence de chantier a été adressée à AM.BAT le 31 juillet 2023.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 12 février 2024, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2024J00130, [Adresse 1] assigne AM.BAT.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant notre tribunal et l'affaire se plaide le 23 octobre 2025.
En demande, [Adresse 1] demande au tribunal de :
* Débouter la société AM.BAT de ses demandes ;
Condamner la société AM.BAT au paiement de la somme en principal de 142 243,17 € assortie des intérêts à compter du 23 octobre 2023 avec anatocisme, 15 000 € à titre de dommages et intérêts et les frais de procédure engagés ;
* Condamner la société AM.BAT aux dépens, en ce compris le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement résultant de l'article A 444-32 du code de commerce, que la société requérante serait amenée à supporter dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir ;
* La condamner également au paiement d'une indemnité de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[Adresse 1] soutient :
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Que AM.BAT feint de ne pas comprendre les désordres, malfaçons et inachèvements qui lui sont reprochés ; qu'elle a abandonné le chantier, n'a jamais répondu aux convocations pour constat d'absence et de défaillance, de résiliation et de décompte définitif qui lui ont été envoyées par le maître d'œuvre ; Qu'elle ne peut plus contester le décompte qui est désormais définitif, faute d'avoir en son temps, discuté des différentes notifications ;
Qu'un diagnostic charpente réalisé en novembre 2023 fait apparaitre des éléments de structure faibles nécessitant un renforcement et la découverte d'un étaiement d'une poutre caché par AM.BAT ; que le détail général du coût des malfaçons s'élève à 142 243,17 € et que les factures de reprise ont bien été établies au nom de [Adresse 1].
En défense, AM.BAT demande au tribunal de :
* Rejeter la demande de [Adresse 1] ;
Reconventionnellement,
Condamner [Adresse 1] à payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive ;
* Ecarter l'exécution provisoire ;
* Condamner [Adresse 1] à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les dépens de la présente instance.
AM.BAT soutient :
Vu le code de procédure civile et ses articles 9 et 514-1, Vu le code civil et ses articles 1101 et suivants, 1240 et suivants et 1353,
Que sur la demande en paiement de [Adresse 1], le tribunal constatera que cette dernière a divisé par 2 sa demande, ce qui prouve l'absence de bien fondé ;
Que [Adresse 1] ne précise pas le motif de la résiliation du contrat ; qu'elle ne respecte pas les clauses particulières du CCAP, ces dernières précisant que l'abandon de chantier est : l'accomplissement dans le mois précédant la mise en demeure ci-avant visée, d'un volume de travaux inférieur à la moitié du volume prévu lors de l'établissement du calendrier d'exécution, alors que le constat du commissaire de justice fait état de bâtiments achevés, nonobstant certaines malfaçons ;
Que [Adresse 1] aurait dû mettre en demeure AM.BAT de reprendre les malfaçons, ce qui n'a pas été fait ; que AM.BAT n'a jamais été convoquée à la réception de ses ouvrages ;
Qu'aucun décompte de résiliation n'a été établi, de sorte que [Adresse 1] n'est pas fondée à solliciter les sommes qu'elle réclame ;
Que [Adresse 1] n'apporte aucun élément permettant de justifier le quantum de ses demandes et que de plus dans le tableau récapitulatif des demandes, apparaissent des entreprise tierces.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le paiement de la somme de 142 243,17 €
En demande [Adresse 1] demande au tribunal de condamner AM.BAT au paiement de la somme de 142 243,17 €, assortie des intérêts à compter du 23 octobre 2023, avec anatocisme.
[Adresse 1] rappelle que AM.BAT est restée silencieuse à tous les courriers, courriels et autres communications téléphoniques qu'elle a reçu de sa part et qu'il en va de même pour le courrier de résiliation et le décompte définitif notifiés et non discuté dans le délai imparti comme spécifié dans le CCAP annexé à l'acte d'engagement.
[Adresse 1] verse aux débats le diagnostic de la charpente faisant apparaître des éléments de structure faibles et la découverte d'un étaiement d'une poutre en bois, caché par AM.BAT. Elle verse également le détail général du coût des malfaçons et du traitement des désordres et l'ensemble des quitus d'intervention d'une entreprise tierce en remplacement de AM.BAT.
[Adresse 1] verse également aux débats l'ensemble des courriers simples et recommandés envoyés à AM.BAT ainsi que les courriels :
* Courrier RAR du 27 juin 2023 ayant trait aux fuites en toiture et à la réunion de chantier du 19 juin, ainsi que les courriels des 15/06, 20/06 et 26/06 ;
* Courrier RAR du 11 juillet 2023 sur différents points de la construction restant à finir ;
* Courrier RAR du 31 juillet 2023 du conducteur de travaux faisant part de l'impossibilité de communiquer et de la date de livraison prévue au 30/10/2023 et indiquant la possible substitution de l'entreprise avant constat de défaillance ;
* Courrier RAR du 06 octobre 2023 rappelant tous les courriers restés sans réponse et confirmant la résiliation du marché ainsi que le procès-verbal de constat du commissaire de justice ;
* Courrier RAR du 13 octobre 2023 communicant le décompte définitif et rappelant le délai de 21 jours pour présenter les observations ;
[Adresse 1] verse également le rapport de la société ISAO ingénierie et la facture attenante, concernant le diagnostic structure de la charpente bois mettant en avant les défauts constatés et les reprises nécessaires afin de garantir la sécurité du bâtiment ;
En réponse, AM.BAT soutient que la résiliation du chantier est abusive et que [Adresse 1] n'a pas respecté le cadre contractuel du CCAP qui dit que l'abandon de chantier est caractérisé comme suit : l'accomplissement dans le mois précédent la mise en demeure ci-avant visée, d'un volume de travaux inférieur à la moitié du volume de travaux prévu lors de l'établissement du calendrier d'exécution. Or, le rapport du commissaire de justice met en lumière des bâtiments achevés, nonobstant quelques malfaçons ou non façons.
De plus, dans tous les cas de résiliation de chantier, l'entrepreneur est convoqué à la réception des ouvrages or AM.BAT n'a pas été convoquée.
AM.BAT soutient également qu'aucun décompte de résiliation n'a été produit, de sorte que [Adresse 1] n'est pas fondée à solliciter le paiement des sommes qu'elle réclame.
Sur la somme de 142 243,17 €, [Adresse 1] n'apporte aucun élément permettant de valider ce montant, tant en termes de responsabilité d'AM.BT que du montant. Dans le décompte des malfaçons versé par [Adresse 1], cette dernière indique diverses factures qui ne sont pas versées au débat et le maître d'ouvrage met en cause d'autres locateurs d'ouvrage que AM.BAT, dont Promomidi, qui détient [Adresse 1].
AM.BAT rappelle qu'un certain nombre de quitus d'intervention de la société Isolbatir ne font état d'aucun désordre et que le rapport de la société Isao ne fait état que de deux désordres.
Enfin [Adresse 1] ne produit que 7 factures, pour un montant de 7 311,53 € HT, dont la cohérence avec les éléments précédemment n'est pas établie.
AM.BAT indique que sur la demande de 15 000 € pour dommages et frais de procédure, [Adresse 1] ne produit aucun fondement juridique ni élément tangible.
Le tribunal, après consultations des nombreuses pièces versées au débat par [Adresse 1] :
* Courriers recommandés (5)
* Courriels
* Rapport de commissaire de justice
* Rapports d'intervention de la société Isobatir (plus de 45)
* Rapport de la société ISAO, ingénierie structure
* Devis
* Factures
Constate que [Adresse 1] a bien relancé AM.BAT à plusieurs reprises, tant pour l'informer et lui demander de réagir à des désordres constatés, que pour venir finir le chantier.
[Adresse 1] indique que le montant des reprises et de finition du chantier s'élève à 142 243,17 € TTC (118 535,97 € HT) et verse au dossier des factures imputées au chantier AM.BAT pour un montant de 7 222,03 € (5 factures Isolbatir pour 3 431,03 €, 1 facture SOSP pour 1 341,50 € et 1 facture MZ Peinture pour 2 450 €). [Adresse 1] verse également une facture de ISAO, pour un montant de 5 500 €, intitulée avancement total des études sans qu'il soit possible de la rattacher au dossier AM.BAT.
[Adresse 1] produit également des devis mais sans facture en regard, devis qui ne seront pas retenus par le tribunal.
Enfin, [Adresse 1] verse au débat la pièce n° 7 le détail général du coût des malfaçons pour le montant de 142 243,17 €, mais sans produire de facture, à l'exception des 7 factures ci-dessus énoncées.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal retiendra les 7 factures pour un montant de 7 222,03 € et condamnera AM.BAT à régler à [Adresse 1] la somme de 7 222,03 € au titre des désordres et reprises. Cette somme sera assortie des intérêts au taux d'intérêt légal, avec anatocisme, à compter 23 octobre 2023, date de réception du décompte définitif envoyé par [Adresse 1].
Sur la somme de 20 000 € pour résiliation abusive
En demande, AM.BAT demande au tribunal de condamner [Adresse 1] à lui régler la somme de 20 000 € à titre de dommage et intérêts pour résiliation abusive.
AM.BAT reproche à [Adresse 1] de ne pas avoir respecté les termes du CCAP, notamment sur les modalités de résiliation du contrat.
En défense, [Adresse 1] indique que malgré les nombreux courriers simples ou recommandés, ainsi que les courriels, AM.BAT est restée taisante, ne répondant à aucun courrier et ne se présentant pas aux réunions des 17 juillet et 24 juillet 2023 malgré les courriers recommandés envoyés.
Le tribunal, à la lecture des pièces versées au débat : courrier recommandés, courriels, rapport de commissaire de justice, constate que [Adresse 1] a, à de nombreuses reprises, relancé AM.BAT : 5 courriers recommandés entre juin et octobre 2023, dont un courrier le 31 juillet 2023, indiquant que sans retour de la part d'AM.BAT, [Adresse 1] envisagerait la substitution de l'entreprise et un courrier du 6 octobre 2023, accompagné sur rapport de commissaire de justice, déclarant la résiliation du marché pour défaillance. A la suite de quoi [Adresse 1] a envoyé un courrier recommandé avec le décompte définitif, indiquant que AM.BAT avait 21 jours pour produire ses remarques, cette dernière étant restée taisante.
C'est pourquoi, le tribunal dit que [Adresse 1] a pris tous les moyens nécessaires pour faire revenir AM.BAT sur le chantier afin que cette dernière clôture son chantier, en vain et qu'en conséquence de l'inaction et de l'absence de son sous-traitant elle était bien fondée à résilier le contrat et déboutera AM.BAT de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts de [Adresse 1]
[Adresse 1] demande au tribunal de condamner AM.BAT au paiement de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et frais de procédure engagés.
[Adresse 1] met en avant l'ensemble des courriers et courriels envoyés à AM.BAT, restés sans réponse, ainsi que les retards engendrés par l'absence de l'entreprise. De plus, les désordres constatés – entre autres fuites au toit – ont nécessité des reprises et constats et [Adresse 1] a fait appel à un cabinet d'expertise charpente afin de faire un état des lieux des travaux de AM.BAT.
C'est pourquoi, constatant le nombre de demandes formulées par [Adresse 1], tant par courriers recommandés que par courriels et la position de AM.BAT, restée taisante et absente, obligeant [Adresse 1] à recourir à l'assignation, le tribunal condamnera AM.BAT, au paiement de 5 000 € à [Adresse 1] au titre de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire
AM.BAT demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire compte tenu des circonstances, de l'importance des sommes en jeu et de la carence de [Adresse 1] dans l'administration de la preuve.
Le tribunal rappelle l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
AM.BAT n'apportant pas d'élément permettant de motiver sa demande, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur l'article 700 et les dépens
AM.BAT succombant, il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par [Adresse 1] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.
AM.BAT sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Condamne la SAS A.M.BAT Constructions au paiement de la somme de 7 222,03 € au titre des désordres à la SSCV [Adresse 1]. Cette somme sera assortie des intérêts au taux d'intérêt légal avec anatocisme, à compter du 23 octobre 2023 ;
Déboute la SAS A.M.BAT Constructions de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive ;
Condamne la SAS A.M.BAT Constructions au paiement de la somme de 5 000 € à la SSCV [Adresse 1] au titre des dommages et intérêts et frais de procédure ;
La SAS A.M.BAT Constructions succombant, il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par la SSCV [Adresse 1] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € ;
La SAS A.M.BAT Constructions sera condamnée aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 61,28 €.
Le Greffier
Le Président.