Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me AZEMA
Copie exécutoire délivrée
à : Me LECOSSOIS LEMAITRE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA54
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [Q]
demeurant [Adresse 1] (POLYNESIE FRANCAISE)
représentée par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1035
DÉFENDEURS
Madame [S] [Y] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2026-4452 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2026-5314 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentés par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1867
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA54
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 31 juillet 2021 prenant effet le 1er août 2021, Madame [B] [Q] a consenti un bail d’habitation à Madame [S] [Y] portant sur un appartement meublé situé au [Adresse 3], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d’effet du contrat le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros.
Monsieur [C] [H] est devenu cotitulaire du bail à la suite de son mariage avec Madame [S] [Y].
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 14 mars 2024 distribuées le 2 avril 2024, Madame [B] [Q] a notifié aux locataires un congé pour vente à effet au 31 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principale de 3 800 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, Madame [B] [Q] a fait délivrer à Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 8 jours.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] se sont maintenus dans les lieux.
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, Madame [B] [Q] a fait assigner Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- déclarer Madame [B] [Q] recevable et bien fondée en ses demandes,
- valider le congé pour vente du 14 mars 2024 à effet au 31 juillet 2024,
- constater l’acquisition à la date du 18 mai 2025 de la clause résolutoire prévue au bail du 31 juillet 2021,
A défaut,
- prononcer la résiliation du bail conclu le 31 juillet 2021 aux torts exclusifs des locataires,
En tout état de cause,
- ordonner leur expulsion,
- autoriser Madame [B] [Q] à faire procéder, faute de départ volontaire, à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec toutes conséquences de droit,
- condamner les défendeurs à lui payer les sommes suivantes :
- 9 500 euros, sauf à parfaire, au titre des loyers et charges impayés depuis décembre 2024 et jusqu’à la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et au minimum à la somme de 950 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, avec revalorisation de droit,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
- condamner les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, qui seront recouvrés par Maître LECOSSOIS LEMAITRE, conformément aux dispositions de l’article 699 duc ode de procédure civile.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience à laquelle il en a été donné lecture.
Après un renvoi à la demande de la défenderesse lors de l’audience du 16 février 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026 lors de laquelle Madame [B] [Q], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions n°1 visées par le greffe et soutenues oralement aux termes desquelles elle maintient l’intégralité de ses demandes initiales.
La demanderesse expose que les locataires ne payent plus leur loyer depuis plus de 10 mois et que les sommes dues s’élèvent par conséquent à 9 500 euros. Elle prétend ne pas avoir eu connaissance de la décision de la commission de surendettement du 4 mars 2026 validant les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle n’a pas été notifiée. Elle précise avoir eu connaissance de cette décision le 11 mai 2026 dans le cadre de la présente procédure et indique se réserver le droit de contester cette décision. Elle maintient l’intégralité de sa demande en paiement. Elle fait en outre valoir que les locataires ont commis plusieurs manquements à leurs obligations contractuelles et qu’elle est régulièrement saisie par le syndic de copropriété et par leurs voisins. Elle soutient que les locataires ont provoqué un dégât des eaux et qu’ils occupent illégalement les parties communes. Elle prétend enfin que ces derniers n’ont pas justifié d’une assurance locative.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H], représentés par leur conseil, ne contestent pas le congé pour vente qui leur a été délivré. Ils précisent qu’une demande de relogement est en cours et qu’ils ne souhaitent pas se maintenir dans les lieux. Ils font valoir la décision de la commission de surendettement et l’effacement de leur dette locative à hauteur de 8 709 euros de sorte qu’ils restent redevables de la somme de 790,98 euros. Ils demandent au tribunal de prendre acte de cette décision et sollicitent des délais de paiement sur 36 mois pour s’acquitter de la somme résiduelle. Ils contestent les nuisances alléguées par la demanderesse et prétendent que les pièces produites à cet égard ne constituent pas des preuves sérieuses pour avoir été versées postérieurement à la délivrance de l’assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions développés par la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures déposées à l’audience du 22 mai 2026 auxquelles elle a déclaré se référer, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 16 juillet 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validation du congé pour vente
En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au bail meublé, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
En l'espèce, le bail consenti à Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] a été conclu le 31 juillet 2021 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même période, pour expirer le 31 juillet 2024. Le bail porte sur un logement meublé.
Le congé pour vente du bailleur notifié aux locataires le 14 mars 2024 par lettres recommandées avec accusés de réception remises contre signature le 2 avril 2024 a donc été régulièrement délivré plus de trois mois avant l'échéance précitée et il comporte au surplus, toutes les mentions requises par l’article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce alors que s’agissant d’un bail meublé, les locataires ne bénéficient d’aucun droit de préemption.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] ne contestent pas la validité de ce congé.
Le congé étant régulier tant sur la forme que sur le fond, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé le 31 juillet 2024 à minuit.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H], qui se sont maintenus dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé, se trouvent ainsi occupants sans droit ni titre de l’appartement meublé situé au [Adresse 3], à [Localité 2] depuis le 1er août 2024 et il convient en conséquence d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de fin du bail soit jusqu’au 31 juillet 2024 à minuit. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] sont donc tenus au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er août 2024.
Il sera observé que la demande en paiement porte sur une période postérieure au 1er août 2024 de sorte qu’elle ne porte que sur des indemnités d’occupation.
En l’espèce, Madame [B] [Q] verse aux débats un décompte pour la période du mois de janvier 2025 au mois d’octobre 2025 démontrant que Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] resteraient lui devoir la somme de 9 500 euros au titre des indemnités d’occupation échues impayées, terme d’octobre 2025 inclus.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] produisent cependant une décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] du 4 mars 2026 dont il ressort un effacement de la dette à hauteur de 8 709,02 euros.
Madame [B] [Q] entend cependant maintenir l’intégralité de sa demande en paiement sans tenir compte de cet effacement, faisant valoir qu’elle n’a eu connaissance de cette décision que le 11 mai 2026 dans le cadre de la présente instance et qu’elle se réserve le droit de faire un recours. Il sera cependant observé que la demanderesse admet avoir eu connaissance de la décision litigieuse a minima le 11 mai 2026, soit plus de 10 jours avant l’audience, mais qu’elle ne justifie pas pour autant avoir engagé une quelconque démarche pour contester la décision rendue le 4 mars 2026. Il appartenait à la bailleresse de démontrer l’introduction d’un recours contre cette décision dans le délai imparti, au besoin en cours de délibéré et, le cas échéant, de solliciter la réouverture des débats sur ce point, ce qu’elle n’a pas fait.
Il y a dès lors lieu de déduire le montant de cet effacement du montant de la dette réclamée.
Il s’ensuit que Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] restent devoir la somme de 790,38 euros (9500 – 8709,02) au titre des indemnités d’occupation échues impayées, terme d’octobre 2025 inclus.
Ils seront donc condamnés à payer cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] seront par ailleurs condamnés à verser à Madame [B] [Q] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, soit la somme de 950 euros charges comprises, à compter de l’échéance du mois de novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur la demande de délais de paiement
Il ressort des développements qui précèdent que le bail liant les parties n’est pas résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire, mais a pris fin par effet du congé pour vente, de sorte que la demande de délais de paiement formée par les défendeurs ne peut être fondée que sur l’article 1343-5 du code civil en vertu duquel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Madame [B] [Q] n’a formulé aucune observation quant à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs.
Compte tenu du montant de la dette, de la situation des défendeurs, et en l’absence d’opposition de la demanderesse, il y a lieu d’accorder à Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier, soit en l’espèce, le 11 septembre 2025, date de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2025. La demande de distraction des dépens sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] au paiement de la somme de 800 euros en application de ces dispositions.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de validité du congé pour vente notifié par Madame [B] [Q] à Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] relatif au bail conclu le 31 juillet 2021 et concernant l’appartement meublé situé au [Adresse 3], à [Localité 2] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 juillet 2024 à minuit ;
CONSTATE que Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement meublé situé au [Adresse 3], à [Localité 2] depuis le 1er août 2024 ;
ORDONNE à Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à payer à Madame [B] [Q] la somme de 790,38 euros au titre des indemnités d’occupation échues impayées arrêtées au terme d’octobre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à s’acquitter de la dette en 24 mensualités de 30 euros, la 24ème mensualité soldant la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que le défaut d’un seul paiement rendra l’ensemble de la somme due immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à payer à Madame [B] [Q] une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle de 950 euros charges comprises, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil à compter du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à Madame [B] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [Y] épouse [H] et Monsieur [C] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de distraction des dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2025 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,