Texte intégral
N° RG 25/01769 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7Y
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 30 janvier 2025
RG 15/08397
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. DACEM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON, toque : 1034
INTIMEES :
S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER
anciennement [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 719
S.A.R.L. [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Desistement partiel du 27 janvier 2026
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 09 juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 septembre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE
En l'état du litige soumis à la cour, la SCI Dacem (le bailleur), par ses dernières conclusions au fond du 26 janvier 2026, recherche la responsabilité de la SAS Quadral Immobilier (l'agence immobilière) pour des fautes commises dans l'exécution d'un mandat de gestion immobilière du 12 janvier 2000 concernant un local donné à bail commercial.
En effet, par jugement dont appel du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi le premier juillet 2015 par la SCI Dacem, a déclaré irrecevables ou a rejeté ses demandes dirigées à l'encontre du preneur du local, ses demandes concernant la validité du bail commercial, et une partie de ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de l'agence immobilière, en particulier en raison de la prescription.
Le tribunal a fixé le loyer annuel à compter du 25 décembre 2019, et a dit que les autres clauses et conditions du bail expiré demeuraient inchangées.
Le tribunal a déclaré recevable et rejeté les demandes de la SCI Dacem dirigées à l'encontre de l'agence immobilière d'indemnisation des préjudices liés à l'absence de déplafonnement du loyer pour la période postérieure au 28 juillet 2010 et à l'application de la loi Pinel, s'agissant en particulier du préjudice moral et du préjudice matériel lié à l'absence de revalorisation du loyer.
Par déclaration d'appel du 05 mars 2025, la SCI Dacem a intimé l'agence immobilière et le preneur.
Par conclusions du 05 juin 2025, la SCI Dacem s'est désistée de son appel à l'encontre du preneur.
Par ordonnance du 26 août 2025 rectifiée par ordonnance du 27 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'appelante à l'égard du preneur.
Par ses dernières conclusions au fond du 26 janvier 2026, la SCI Dacem demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du non-déplafonnement du loyer pour la période antérieure 28 juillet 2010 et en conséquence de la déclarer recevable à demander l'indemnisation de son préjudice de ce chef depuis le 25 décembre 2001. La SCI demande à la cour d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative du local et son évolution depuis le 25 décembre 2021, le montant du loyer qui aurait dû être perçu, et le préjudice financier qu'elle a subi. La SCI demande ensuite que ce préjudice soit indemnisé à hauteur de 250.000 euros.
Par ses dernières conclusions au fond du 12 mars 2026, la SAS Quadral Immobilier demande à titre principal à la cour de se déclarer non saisie en l'absence d'effet dévolutif au regard de la teneur des premières conclusions de l'appelante, à titre subsidiaire de confirmer le jugement, et en tout état de cause de rejeter ses demandes dont sa demande d'expertise.
Par ses dernières conclusions d'incident du 12 mai 2026, la SCI Dacem demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur locative du local, d'analyser son évolution du 25 décembre 1992 au 25 décembre 2001, de fixer le montant du loyer qui aurait dû être perçu sur la période courant du 25 décembre 2001 au jour de la saisine de l'expert, et de chiffrer le préjudice financier qu'elle a ainsi subi du fait des manquements du mandataire. La SCI demande que l'intimée soit condamnée aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 04 juin 2026, la SAS Quadral Immobilier demande au conseiller de la mise de rejeter les demandes présentées par l'appelante dans le cadre de l'incident et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 09 juin 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS
En l'état des débats, avant décisions de la cour statuant au fond quant aux moyens de procédure soulevés par l'intimée et l'application de la prescription retenue par le tribunal, la mise en 'uvre d'une expertise apparaît prématurée et de nature à contraindre les parties à exposer des frais qui pourraient se révéler inutiles. La demande d'expertise sera donc rejetée en l'état, sans préjudice de la possibilité pour la cour statuant au fond de l'ordonner le cas échéant, étant saisie de la demande.
Les dépens suivront ceux de l'instance principale et la cour statuera sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au regard des frais exposés dans le cours de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Déboute la SCI Dacem de sa demande d'expertise en l'état de la procédure,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,
- Dit que la cour statuant au fond statuera sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 06 octobre 2026 pour conclusions éventuelles des parties.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 08 septembre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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