Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023073976
ENTRE :
SAS KPI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 138 266, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [K] [V], domicilié ès qualités audit siège.
Partie demanderesse : assistée de la SELARL NOVALLIANCE AVOCATS, agissant par Maître Lilia BARIKI, Avocat au barreau de Marseille et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)
ET :
SAS I ARTISAN, exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 828 250 811, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président, M. [U] [P], domicilié ès qualités audit siège.
Partie défenderesse : assistée de la SELARL STRATENE, agissant par Maître Claire BOURDARIOS, Avocat (G103) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 16 septembre 2021, I ARTISAN, société, exploitant sous l'enseigne « Renovation Man », une activité de courtage en travaux et de prestation de suivi de travaux à conclu avec la société KPI, société de transaction et de conseils en immobilier, un contrat d'agent commercial.
La mission de KPI portait sur la mise en relation d'entreprises partenaire du réseau I ARTISAN avec des clients désireux de réaliser des travaux, sur la recherche d'entreprises du bâtiment en vue de leur référencement dans le réseau et sur le suivi de la relation avec les clients.
Le mandat de représentation s'exerçait sans exclusivité à [Localité 1] et en région parisienne.
Le 13 juin 2023, I ARTISAN a adressé à KPI un courriel, l'informant de la cessation du contrat d'agent commercial.
Jugeant que I ARTISAN a provoqué une rupture brutale du contrat, KPI l'a mise en demeure par lettre du 25 août 2023, de lui verser une somme de 6 000 € à titre d'indemnité de préavis et une somme de 50 000 € à titre d'indemnité de rupture du contrat.
Devant le refus de l'ARTISAN de satisfaire à ses demandes, KPI a saisi le tribunal.
LA PROCEDURE
KPI a, par acte extrajudiciaire du 7 décembre 2023, assigné l ARTISAN. A l'audience du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-11 et L134-12, L134-16 du code de commerce, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces et notamment le contrat,
Juger que le contrat d'agent commercial conclu entre la société I ARTISAN et la société KPI a été résilié sur l'initiative de la société I ARTISAN,
Juger que la société I ARTISAN est débitrice d'une indemnité de fin de contrat,
Condamner la société I ARTISAN à payer à la société KPI la somme de 48 907,99 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, augmenté de la TVA s'il y a lieu,
Juger que cette indemnité a produit des intérêts depuis le 13 juin 2023, date de la cessation effective du contrat,
Juger que le délai de préavis pour rompre le contrat d'agent commercial n'a pas été respecté,
Juger que la société I ARTISAN est tenue de payer une indemnité de préavis,
Condamner la société I ARTISAN à payer à la société KPI une somme de 4 075,66 € au titre de l'indemnité de préavis, augmenté de la TVA s'il y a lieu,
Juger que cette somme a produit des intérêts depuis le 13 juin 2023, date de la cessation effective du contrat,
Condamner la société I ARTISAN à payer à la société KPI la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive,
Condamner la société I ARTISAN à payer à la société KPI la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société I ARTISAN aux entiers dépens.
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
I ARTISAN, en réponse, demande au tribunal à l'audience du 3 juin 2025 de :
Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de commerce, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
* débouter la société KPI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* fixer l'indemnité de rupture due à la société KPI par la société I ARTISAN (RENOVATION MAN) à la somme de 14 176 Euros équivalente à 8 mois de commissions moyennes ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal faisait droit aux demandes de la société KPI ou lui octroyait une indemnité de fin de contrat supérieure à 8 mois de commissions moyennes, il lui est demandé de bien vouloir :
* écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, cette dernière étant incompatible avec la nature de l'affaire,
En tout état de cause,
* condamner la société KPI à verser à la société I ARTISAN (RENOVATION MAN) la somme de 5 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la société KPI aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 24 juin 2025, reportée au 2 juillet 2025, à laquelle toutes deux se présentent.
Après les avoir entendues en leurs observations et conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 24 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'indemnité de fin de contrat
KPI expose que la rupture du contrat d'agent commercial donne droit à indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Invoquant des usages jurisprudentiels, elle estime le montant de l'indemnité due par I ARTISAN à 24 mois de commissions moyennes, soit 48 881 €.
I ARTISAN ne conteste pas être redevable envers KPI d'une indemnité de fin de contrat.
Elle soutient cependant que la fixation du montant de cette indemnité est subordonnée à la démonstration d'un préjudice effectif, lequel est apprécié par les juges du fond à partir de différents critères. Elle évalue pour sa part le montant de l'indemnisation à 8 mois de commissions moyennes soit 14 176 €.
Sur l'indemnité de préavis
KPI expose que I ARTISAN devait respecter avant la cessation du contrat d'agent commercial de KPI une période de préavis fixée par la loi. Elle soutient que, pendant les deux mois qui ont suivi la notification de la rupture du contrat (13 juin au 13 août 2023), elle a été privée de rémunération, I ARTISAN ne lui ayant plus envoyé de prospects. Elle indique par ailleurs, que, lors d'une réunion de ses agents commerciaux du 13 juin 2023, elle a présenté une nouvelle organisation commerciale dans laquelle KPI ne figurait pas.
Elle demande en conséquence le paiement de 2 mois de commissions moyennes.
I ARTISAN répond qu'elle a laissé KPI choisir les affaires qu'elle souhaitait poursuivre jusqu'à leur terme, que KPI n'a pas émis de contestation sur les relevés de commissions dues pour juin, juillet et août 2023, lesquelles ont donné lieu pour juin et juillet à des règlements. Elle soutient par ailleurs, que c'est le gérant de KPI lui-même qui a pris l'initiative, dès le 8 juin 2023, de supprimer ses plages de disponibilité sur la plateforme Renovation Man, se privant ainsi lui-même de l'accès à de nouvelles affaires.
Elle rejette en conséquence la demande d'indemnisation de KPI au titre de la période de préavis.
Sur la résistance abusive
KPI soutient que I ARTISAN, redevable d'une indemnité de fin de contrat, ne s'est pas exécutée malgré trois mises en demeure, la contraignant à l'attraire en justice. Elle estime que ce refus de I ARTISAN s'inscrit dans la continuité d'une rupture qu'elle juge brutale et fautive.
I ARTISAN soutient à l'inverse que c'est l'attitude agressive de KPI qui l'a mise en demeure de lui payer des sommes injustifiées qui a empêché l'ouverture de discussions sur le montant de l'indemnité. Elle récuse donc la qualification de résistance abusive.
KPI produit notamment le contrat d'agent commercial, les échanges de courriers entre les parties des 13 et 15 juin 2023 ainsi qu'un récapitulatif des commissions payées entre mars 2022 et juin 2023 ainsi que ses comptes sociaux pour 2022 et 2023.
I ARTISAN produit divers échanges de courriels avec KPI en juillet-août 2023, une liste des actions de KPI sur sa plateforme Renovation Man le 8 juin 2023, le relevé des devis signés par les agents commerciaux à [Localité 1] de janvier 2021 à juin 2023 ainsi que ses comptes sociaux 2022 et 2023.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'indemnité de préavis
Attendu que l'article L 134-11 du code de commerce dispose « (…) Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (…). La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil (…) ».
Attendu que les parties conviennent que la résiliation du contrat d'agent commercial signé le 16 septembre 2021 est intervenue le 13 juin 2023 à l'initiative d'I ARTISAN ; qu'il en résulte que I ARTISAN devait assurer à KPI une période de préavis de 2 mois ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats :
* que le gérant de KPI a supprimé le 8 juin 2023, avant même la notification par I ARTISAN de la cessation du contrat d'agence commerciale, ses plages de disponibilité sur la plateforme Renovation Man, se privant ainsi de toute possibilité d'accès à de nouveaux dossiers ;
* que I ARTISAN a, dans son courriel du 13 juin 2023 notifiant la cessation du contrat, laissé à KPI la possibilité de choisir les affaires qu'elle souhaitait conduire à leur terme en continuant à utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par I ARTISAN ;
* que des commissions ont bien été versées par I ARTISAN à KPI au titre des mois de juin (pièce n°6 KPI et pièce n°12 I ARTISAN) et juillet 2023 (pièce n°4 I ARTISAN), et que KPI n'a pas contesté les arrêtés de commissions correspondants ;
* que KPI ne disposait pas d'une exclusivité sur la zone commerciale qui lui était attribuée ([Localité 2]) et qu'en conséquence, I ARTISAN ne pouvait pas réattribuer sa zone à d'autres agents après le 13 juin 2023 ;
* que si KPI ne figurait pas dans la nouvelle organisation commerciale communiquée aux participants de la réunion des agents commerciaux affiliés à I ARTISAN du 13 juin 2023, son nom n'était cependant pas cité parmi les partants ;
Le tribunal dit qu'en laissant KPI poursuivre son activité après la résiliation, I ARTISAN a respecté la période légale de préavis de 2 mois et, en conséquence, déboutera KPI de sa demande d'indemnité pour non-respect de la période de préavis.
Sur l'indemnité de fin de contrat
Attendu que l'article L 134-12 du code de commerce dispose « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ».
Attendu qu'en l'espèce, I ARTISAN reconnaît être redevable envers KPI d'une indemnité de fin de contrat ; que KPI a notifié sa demande d'indemnité le 25 août puis le 13 septembre 2023, soit dans le délai prescrit par la loi ;
Attendu que le contrat d'agent commercial signé le 16 septembre 2021 a pris fin à l'expiration de la période de préavis le 13 août 2023 et a donc eu une durée totale de 23 mois, dont 16 mois (de mars 2022 à juillet 2023 inclus) ont donné lieu à facturation ;
Attendu que le chiffre d'affaires HT produit par l'activité d'agent commercial de KPI s'est élevé en 2022 (9 mois facturés) à 25 073 € et en 2023 (7 mois facturés) à 15 872 € ;
Attendu que la mission de KPI consistait à faciliter la conclusion de contrats entre des entreprises membres du réseau I ARTISAN et des clients particuliers ; que cette activité
donnait lieu à des prestations ponctuelles ne donnant pas lieu à la constitution d'une clientèle récurrente ; que le préjudice lié à la cessation de ce contrat doit en conséquence être apprécié sur une période d'un an ;
Attendu que le total des commissions perçues par KPI sur cette période s'élève à 40 945,05 € HT, soit un montant moyen HT de 2 559,07 € ;
Le tribunal condamnera I ARTISAN à payer à KPI à titre d'indemnité de fin de contrat la somme de 2 559,07 € x 12 mois de commissions moyennes HT = 30 708,84 €, assortie des intérêts au taux légal depuis le 13 juin 2023, date de cessation du contrat, déboutant pour le surplus.
Sur la résistance abusive
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que KPI, qui n'a émis aucune objection ni réserve lors de la cessation du contrat d'agent commercial et s'est elle-même retirée de la plateforme du réseau avant même que I ARTISAN lui annonce la cessation du contrat, a mis en demeure celle-ci deux mois plus tard de lui payer une somme de 58 000 € avant de l'assigner devant le tribunal ;
Attendu qu'elle ne démontre pas avoir tenté d'ouvrir une négociation avec I ARTISAN sur le montant de l'indemnité de fin de contrat lui revenant ;
Le tribunal la déboutera de sa demande de condamnation de l ARTISAN pour résistance abusive.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; que la société I ARTISAN, qui produit ses comptes sociaux pour les années 2022 et 2023, n'apporte pas la preuve de faire face à ce jour à des difficultés financières pouvant justifier d'écarter l'exécution provisoire.
Le tribunal déboutera I ARTISAN de sa demande à ce titre et rappellera que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera I ARTISAN aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu des circonstances de l'espèce le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la SAS KPI de sa demande d'indemnité pour non-respect de la période de préavis ;
* condamne la SAS I ARTISAN, exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, à payer à la SAS KPI la somme de 30 708,84 € HT, assortie des intérêts au taux légal depuis le 13 juin 2023 ;
* déboute la SAS I ARTISAN, exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
* déboute la SAS KPI de sa demande de condamnation de la SAS I ARTISAN, exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, pour résistance abusive ;
* condamne la SAS I ARTISAN, exerçant sous l'enseigne RENOVATION MAN, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
* rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent.
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.