Texte intégral
N° RG 25/05888 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TGD
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50B
N° RG 25/05888
N° Portalis DBX6-W- B7J-2TGD
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
SAS [Etablissement 1]
C/
Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement 1] (Syndic : SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE)
Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET [Localité 1] SOCIETE D’AVOCATS
SELARL DGD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
SDC RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par son Syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Raphaële ANTONA TRAVERSI de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 10 juillet 2026 à la requête de la SAS [Etablissement 1] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son Syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE ;
Attendu qu’un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties mettant un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS [Etablissement 1] notifiées le 23 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement 1] en la personne de son Syndic la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, notifiées le 25 juin 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse à l’encontre du défendeur en raison d’un protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties ;
Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action de la SAS [Etablissement 1] à l’égard du Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à Bordeaux, le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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