Texte intégral
2025J00096 - 2533700003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J96
ENTRE
* SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BECKER Nicolas -
[Adresse 2] [Localité 2]
ET - BOUCHET MECA SARL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
La Société Générale a consenti à la société Bouchet Meca, dans le cadre d'une convention de compte professionnel signée le 15 mai 2023 auprès de l'agence de [Localité 4], un prêt professionnel d'un montant de 34.500€ en date du 3 juillet 2023, remboursable en 60 mensualités.
Constatant des impayés répétés à compter de janvier 2024, la banque a adressé plusieurs mises en demeure, notamment en dates des 15 mars 2024, 10 juin 2024 et 26 juin 2024, cette dernière valant déchéance du terme.
Faute de régularisation, la société Générale a fait assigner la société Bouchet-Meca pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains le 1er octobre 2025 et aux fins de :
Juger que le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains est matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce litige ;
Condamner la société Bouchet Meca à payer à la société générale la somme de 66.850,80 € outre intérêts au taux contractuel de 4,61 % à compter du 24 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamner la société Bouchet Meca à payer à la société générale la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Bouchet Meca aux entiers dépens ;
Juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire du Jugement à intervenir soit prononcée.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 01 octobre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et datant du 01 octobre 2025., date à laquelle elles ont été soutenues oralement et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ;
La société Générale sollicite le paiement de la somme de 66.850,80€, cependant aux vues des pièces versées aux débats, il apparaît que le crédit a été effectué pour un montant de 34.500€ (pièce numéro 2), que le montant des échéances impayées s'élèvent à 3.283,65€, que le courrier recommandé adressé à la société Bouchet Meca en date du 25 juin 2024 la met en demeure de payer la somme de 34.562,66€ (pièce numéro 7) ; mais que le décompte de créance fait apparaître un capital restant du de 59.811,20€ ;
Qu'en conséquence, il convient de reprendre les débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 7 janvier 2026 à 9H30 aux fins d'entendre la société Générale en ses explications sur le montant de sa créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et avant dire droit ;
Ordonne la reprise des débats ;
Renvoi l'examen de l'affaire pour être entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains qui se tiendra en son prétoire habituel le 07 janvier 2026 et aux fins de d'entendre la société Générale en ses explications sur le montant de sa créance ;
Dit que la présente décision emporte convocation aux dates et heures indiquées et sera notifiée aux parties et à leurs avocats par lettre simple ;
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47.69 € HT, 9.54€ TVA, 57.23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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